Lettre : 9 propositions à l’UE pour soutenir la démocratisation en Afrique

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris.

Paris, le 23 février 2015

Lettre ouverte à l’attention de :

  Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente

  M. Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne

Objet : 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique

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Ajout du 16.7.15 : Accéder à la suite des échanges sur « Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique » et « 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique »

Madame la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎,

Monsieur le commissaire au Développement de l’Union européenne,

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, se mobilise depuis 2009 pour le soutien aux démocrates africains. L’observation des difficultés autour de la mise en place de processus électoraux le conduit à proposer des éléments d’améliorations pour une réforme des politiques françaises et européennes qui faciliterait la démocratisation en Afrique.

Lors de la journée des Droits Humains de l’Union européenne, le 10 décembre 2014, le Conseil de l’Union européenne et la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, annonçaient la mise à jour et le renouvellement en 2015 du Plan d’action associé au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne[1].

La liste des présidentielles et des législatives prévues en Afrique en 2015 et 2016 est longue : selon les fins de mandat et sans les reports, 10 présidentielles et 11 législatives en 2105, 16 présidentielles et 12 législatives en 2016[2], 21 en 2015 et 27 en 2016, 26 présidentielles et 23 législatives, 49 élections sur 2 ans dans 54 pays[3].

En raison de ces scrutins, ces deux années seront essentielles pour la démocratisation du continent. Le moment est venu pour relancer la relation Europe-Afrique autour de plus d’efficacité et de résultats dans le soutien à la démocratie par l’amélioration de la qualité des processus électoraux.

La question de la limitation du nombre de mandats présidentiels[4], souvent évoquée par la diplomatie américaine et abordée par le président français au Sommet de la Francophonie de Dakar le 30 novembre 2014, a été, fin 2014, reprise par l’Onu. Son secrétaire général, Ban Ki-Moon s’est clairement exprimé sur le sujet au dernier sommet de l’Ua, le 30 janvier 2015 : « Je partage les craintes émises vis-à-vis des dirigeants qui refusent de quitter leurs fonctions à la fin de leur mandat. Les changements de Constitution non démocratiques et les vides juridiques ne devraient pas être utilisés pour s’accrocher au pouvoir »[5].

L’angle d’observation de la longévité au pouvoir et de l’absence de possibilité d’alternance, associé à la prise en compte du manque de qualité des processus électoraux, permet de distinguer les chefs d’Etat les plus résistants à la démocratie, ceux qui veulent supprimer les limitations du nombre de mandats présidentiels des constitutions, au Burundi, au Congo Kinshasa, ou au Congo Brazzaville[6], ceux qui n’en ont jamais eu, en Gambie et en Guinée Equatoriale, comme ceux qui les ont déjà supprimées, en Ouganda, au Gabon, au Tchad, au Cameroun ou à Djibouti[7], tout comme au Togo où le chef de l’Etat refuse l’application de l’Accord Politique Global[8] qui avait suivi son accession sanglante au pouvoir.

Suite à l’actualité africaine au Burkina Faso et en République Démocratique du Congo, dans l’anticipation d’autres confrontations ailleurs entre démocrates et pouvoirs inamovibles, face aux changements qui sont en train de structurer l’évolution politique future de l’Afrique, poussés par des populations, un positionnement européen est attendu, qui soit à la hauteur des moyens déjà engagés.

L’approche globale européenne est associée à une dispersion de budgets en particulier au travers du Fonds Européen de développement. Cependant, la gestion des priorités entre les trois grands domaines ‘Paix et sécurité’, ‘Développement’ et ‘Démocratie et Etat de droit’[9] est régulièrement déséquilibrée dans le sens d’une gestion des crises et de la politique de défense commune. La partie aide au ‘Développement’ économique profite d’un certain consensus économique entre Union européenne et de nombreux pouvoirs africains. Un maillon faible de la politique européenne se trouve ainsi dans la difficulté à soutenir le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, particulièrement dans les pays en début de démocratisation.

Pourtant, l’étude des conflits politiques et militaires montre qu’un facteur principal de l’arrivée de ces crises se trouve dans l’absence de démocratie et d’Etat de droit. De même, le sous-développement et l’absence de partage des richesses trouvent aussi une de leurs origines dans le maintien de régimes politiques illégitimes, réfractaires au progrès social et aux réformes démocratiques des institutions.

Pour la période 2014-2020, ce sont 30,5 milliards d’Euros qui seront alloués pour l’ensemble des Pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique au titre du 11^ème Fonds européen de développement, dont près de 14 milliards destinés à soutenir les programmes nationaux des Etats africains. Les contribuables européens sont invités à participer au financement d’un développement basé sur des progrès réels de la démocratie et de l’Etat de droit, mais dans les dictatures les plus verrouillées, malgré plusieurs révisions des Accords de Cotonou, la politique européenne sous forme d’approche globale n’a pas prouvé son efficacité. L’argent du contribuable européen dédié à la démocratie ou à la bonne gouvernance y est dépendant du pouvoir de gouvernements et de chefs d’Etat qui ne sont pas issus de scrutins démocratiques, et est en partie gaspillé faute de solutions pratiques, tandis que les clans au pouvoir s’enrichissent au travers de la gestion des ressources naturelles. Le contribuable européen est légitimement en droit de demander une clarification et des améliorations, concernant les modalités pratiques du soutien à la démocratie dans les pays non-démocratiques, ainsi qu’une plus grande transparence et qu’une meilleure correspondance des résultats aux objectifs politiques initiaux.

Sur la base de ces constats et analyses, par ailleurs développés dans le dossier ‘Union européenne et élections en Afrique en 2015 et 2016 : relancer la relation Europe – Afrique par un soutien accru a la démocratisation’[10], soucieux d’une amélioration constante de la relation entre l’Europe et l’Afrique, attentif au renouvellement et la mise à jour prévus en 2015 du Plan d’action associé au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique, recommande de :

• Redéfinir la politique européenne en accord avec les Etats membres, en rééquilibrant les trois grands pôles, politique de défense et sécurité, politique de développement économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit, dans le sens d’un soutien accru à la démocratie.

• Soutenir les démocrates africains dans leur exigence de respect des constitutions au niveau des limitations du nombre de mandats présidentiels, et prendre position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels.

• Face au nombre de scrutins en Afrique en 2015 et 2016, renforcer les moyens et les compétences de l’Union européenne dans les processus électoraux, au niveau des Missions d’observations électorales et surtout pour le soutien technique au processus électoraux en amont au niveau recensement, identification, fichier électoral.

• Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux et redéfinir les modalités de sanctions économiques pour rétablir une conditionnalité partielle de l’aide n’affectant pas directement les populations.

• Conditionner la mise en œuvre des programmes de ‘gouvernance démocratique’ à des éléments d’un Etat de droit minimal, comportant la liberté d’expression, la liberté de réunion, le droit de manifester, le droit à une défense équitable devant la justice et l’absence d’arrestations extra-judiciaires, et la liberté de la presse.

• Améliorer la mise en œuvre des projets de ‘gouvernance démocratique’ financés par les Fonds Européens de Développement en renforçant les cahiers des charges, le suivi et les évaluations, et en rendant indépendant du gouvernement du pays bénéficiaire le choix et le financement des partenaires.

• Renforcer les contrôles sur l’utilisation de l’aide européenne et en particulier du Fonds Européen de Développement dans les pays les moins démocratiques, en particulier en Afrique centrale, et rendre transparent l’utilisation de l’aide par une communication accessible localement.

• Favoriser une harmonisation des politiques des Etats membres, diplomatiques, économiques et militaires, en particulier en observant et contrôlant les effets des coopérations militaires des Etats membres sur la démocratisation des Etats africains.

• Soutenir l’évolution et les activités de l’Union africaine vers une politique de soutien à la démocratie axée sur la qualité des processus électoraux.

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris, 23 février 2015

Signataires (15 : 14 le 23.2.15 + 1 le 2.3.15):

Europe Ecologie les Verts, Parti de Gauche, Ensemble, Amicale Panafricaine, Afriques en lutte,

Cameroun : Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise (CODE, Bruxelles), Union des Populations du Cameroun,

Centrafrique : Comité d’Action pour la Conquête de la Démocratie en Centrafrique (CACDCA),

Congo-Brazzaville : Fédération des Congolais de la Diaspora,

Djibouti : Union pour le Salut National (USN),

Gabon : Ca suffit comme cà ! (au Gabon),

Guinée Equatoriale : Mouvement pour la Restauration Démocratique (MRD),

Tchad : Forces vives tchadiennes en exil, Rassemblement National Républicain (RNR),

Togo : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF).

 

[1] Federica Mogherini, European Union on Human Rights Day, 10.12.14:

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/146137.pdf, 25.06.12 ‘Strategic Framework on Human Rights and Democracy with an Action Plan’ : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131173.pdf

[2] et 2 présidents élus par un parlement

[3] sans 2 scrutins le 30.6.15 au Sud Soudan peu crédibles, Synthèse agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 :

https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/141215syntheseagendalectionsafrique2015-2016limitationnombremandats.pdf

[4] Campagne des ONG Tournons la page http://tournonslapage.com/, Régis Marzin 15.10.14, ‘En 2015 et 2016, la limitation du nombre de mandats des présidents africains, un levier pour accélérer la démocratisation?’ https://regardexcentrique.wordpress.com/2014/10/16/en-2015-et-2016-la-limitation-du-nombre-de-mandats-des-presidents-africains-un-levier-pour-accelerer-la-democratisation/

[5] 30.1.15 Ban Ki-Moon traduction AFP : http://www.romandie.com/news/Ban-Kimoon-appelle-les-dirigeants-africains-a-ne-pas-saccrocher-au-pouvoir/560686.rom, discours officiel : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=34173

[6] Régis Marzin, 8.1.15, Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/08/grands-lacs-entre-limitations-du-nombre-de-mandats-presidentiels-et-accords-de-paix/

[7] Et en Algérie où il est en projet de remettre la limitation. Tableau des limitations du nombre de mandats dans 54 pays d’Afrique :

https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2015/01/150108constitutionetlimitationmandatstableau54pays.pdf

[8] http://www.synergietogo.com/IMG/pdf/accord_politique_global_200806.pdf

[9] Classement en 3 pôles principaux proposé par le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, excluant quelques domaines comme santé, migration, commerce international…

[10] 23.2.15, http://www.electionsafrique.org/UE-et-elections-en-Afrique-en-2015.html

 

Lettre ouverte à Mme Federica Mogherini, M. Neven Nimica, copies courriel :

• Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères du gouvernement français
• Mme Hélène le Gall, M. Thomas Mélonio, conseillers Afrique de la présidence française
• Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de la Francophonie
• Mark Simmonds, ministre de l’Afrique du gouvernement du Royaume Uni
• Günter Nooke, délégué pour l’Afrique auprès de la chancelière allemande
• Nicholas James Westcott, directeur général pour l’Afrique du SEAE
• Hans-Peter Schadek, directeur Afrique Centrale et de l’Ouest du SEAE
• M Silvio Gonzato, directeur Droits humains et démocratie du SEAE
• Pierre Amilhat, responsable Afrique Centrale et de l’Ouest auprès du commissaire au Développement
• Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen
• Mme Linda Mac Avan, présidente de la commission Développement du Parlement Européen
• Mme Elena Valenciano, présidente de la commission Droits humains du Parlement Européen
• MM, Mmes les délégué-e-s de l’Union européenne : Union Africaine : M. Gary Quince, Cameroun : Mme Françoise Collet, Centrafrique : M. Jean-Pierre Reymondet-Commoy, Congo-Brazzaville : M. Marcel Van-Opstal, Gabon et Guinée Equatoriale : Cristina Martins-Barreira, Tchad : Mme Hélène Cavé, République démocratique du Congo : Mme Saskia De Lang, Togo : M. Nicolas Berlanga-Martinez, Djibouti : M. Joseph Silva, Mauritanie : M. Jose-Antonio Sabadell

 

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Dossier d’information associé à la lettre:

‘Union européenne et élections en Afrique en 2015 et 2016 :

relancer la relation Europe – Afrique par un soutien accru a la démocratisation’

Auteur : Régis Marzin, Paris, le 23 février 2015

Accessible sur

http://www.electionsafrique.org

http://www.electionsafrique.org/UE-et-elections-en-Afrique-en-2015.html

Dossier d’information réalisé dans le cadre du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, en lien avec la lettre ouverte « 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique » à l’attention de Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente et Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne.

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ENGLISH VERSION

Read the letter in english PDF version

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Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa Paris                     

http://www.electionsafrique.org

Paris, 23 February 2015

English translation 22 March 2015, published on 30 May 2015

Ms. Federica Mogherini, European External Action Service, 242 rue de la Loi, 1049 Brussels, Belgium

Mr. Neven Nimica, Development and Cooperation- EuropeAid, 170, rue de la Loi,1040 Brussels, Belgium

An open letter to:

–    Federica Mogherini, High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Vice President

–   Neven Nimica, European Commissioner for International Cooperation and Development

 

Subject: Nine proposals to the European Union to support democratization in Africa

 

Madam High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Vice President

Mr. Commissioner for International Cooperation and Development,

The Paris-based Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa has worked since 2009 in support of African democrats. Observation of the difficulties encountered in the implementation of electoral processes leads it to propose some measures of improvement for a reform of French and European policies to facilitate democratization in Africa.

On 10 December 2014, the European Union’s Human Rights day, the Council of the European Union and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, announced the renewal in 2015 of the European Union’s Strategic Framework for Human Rights and Democracy with its Action Plan[1].

The list of presidential and legislative elections to be held in Africa in 2015 and 2016 is lengthy. Taking into account presidential terms that will come to an end, without including potential postponements, 10 presidential and 11 parliamentary elections will be held in 2015, and 16 presidential and 12 parliamentary elections in 2016[2]. A total of 21 elections in 2015 and 27 in 2016, 26 of which will be presidential and 23 parliamentary. In all there will be 49 elections in 54 countries over a period of two years[3].

Because of these elections, these two years will be critical for the democratization of the continent. The time has come to revive Europe-Africa relationships by being more effective and by getting better results in support of democracy by improving the quality of electoral processes.

The issue of   limiting the number of presidential terms[4], often mentioned by US diplomacy and addressed by the President of France at the 30 November 2014 summit meeting of the Organisation Internationale de la Francophonie in Dakar, was taken up in late 2014 by the United Nations. Its secretary general, Ban Ki-Moon spoke clearly on the subject at the last summit of the African Union, on 30 January 2015: « I share the concerns raised vis-à-vis the leaders who refuse to leave office at the end of their term. Non-democratic changes to Constitutions and legal loopholes should not be used to cling to power »[5].

From the perspective of the number of years spent in power and the absence of the possibility of democratic change, combined with the lack of quality of electoral processes, it is possible to determine which heads of state put up the most resistance to democracy: those who want to remove constitutional limitations on the number of presidential terms, in   Burundi, Congo Kinshasa and Congo Brazzaville[6]; those who have never had them, in Gambia and Equatorial Guinea, and those who have already abolished them, in Uganda, Gabon, Chad, Cameroon and in Djibouti[7], or Togo where the Head of State refuses the application of the Global Political Agreement[8] which followed his bloody rise to power.

Following recent events in Burkina Faso and the Democratic Republic of Congo, in anticipation of further confrontations elsewhere between Democrats and irremovable power structures, faced with changes that are structuring the future political development of Africa, driven by the people themselves, a stand is expected from Europe equal to the resources that have already been committed.

The overall European approach is associated with budget distribution, in particular through the European Development Fund. However, the management of priorities between the three major areas of ‘Peace and Security’, ‘Development’ and ‘Democracy and Rule of Law’[9] is regularly unbalanced by the needs of crisis management and the common defence policy. The part for assistance to economic ‘Development’ benefits to a certain extent from economic consensus between the European Union and many African powers. The difficulty encountered in supporting the strengthening of democracy and the rule of law, especially in countries at the beginning of democratization, can thus be seen as a weak link in European policy.

Yet the study of political and military conflicts shows that a major factor in the arrival of these crises is the absence of democracy and the rule of law. Similarly, underdevelopment and lack of wealth-sharing also partly originate from the survival of illegitimate regimes that resist social progress and democratic reform of institutions.

Under the 11th European Development Fund, for the period 2014-2020, 30.5 billion euros will be allocated for all African, Caribbean and Pacific countries nearly 14 billion of which will go to support the national programmes of African States. European taxpayers are invited to participate in the financing of a type of development based on real progress being made in democracy and the rule of law, but in the most recalcitrant dictatorships, in spite of several revisions of the Cotonou Agreement, the European global approach has not proven effective. The money of European taxpayers dedicated to democracy and good governance in Africa is dependent on the power of governments and heads of state who have not been democratically elected, and a part of it is wasted through lack of practical solutions, while the clans in power enrich themselves through the management of natural resources. The European taxpayer has the legitimate right to seek clarification about, and improvement of, the practical modalities of support for democracy in non-democratic countries, as well as greater transparency and a better match between results on the ground and the initial policy objectives.

Based on these observations and analyses, which have already been presented in the document ‘Union européenne et élections en Afrique en 2015 et 2016 : relancer la relation Europe – Afrique par un soutien accru à la démocratisation – European Union and elections in Africa in 2015 and 2016: restart the Europe – Africa relationship through increased support to democratization’[10], which demonstrates its concern for the continuous improvement of the relationship between Europe and Africa, while remaining attentive to the renewal in 2015 of the Action Plan associated with the Strategic Framework on Human Rights and Democracy in the European Union, the Collective for Solidarity with Social and Political and Social Struggle in Africa, recommends:

1. That European policy be redefined, in agreement with the Member States, through rebalancing of the three major areas of « defence and security policy, economic development policy and the policy for support for democracy and the rule of law, by moving towards an increase in support for democracy.
2. That African democrats be supported in their demands for respect of presidential term limits in constitutions, and that a stand be taken on the absence of democratic change and the poor quality of electoral processes in countries where there is no limit on the number of presidential terms.
3. That, given the number of elections to be held in Africa in 2015 and 2016, the European Union reinforces its resources and competencies engaged in the electoral processes, with regard to electoral observation missions, especially for technical support for the electoral processes that lead up to elections, such as censuses, identification and voter registration.
4. That turning around of presidential or parliamentary election results be taken into account, as well as previous history of the diplomatic and political handling of elections, and that the modalities of economic sanctions be redefined to restore partial conditionality of aid in a way that will not directly affect populations.
5. That the implementation of ‘democratic governance’ programmes should include the condition that a minimum number of elements of the rule of law be present, including freedom of expression, freedom of assembly, freedom of the press, the right to demonstrate, the right to a fair defence in court and the absence of extra-judicial arrests.
6. That the implementation of ‘democratic governance’ projects financed by the European Development Fund be improved by strengthening specifications, monitoring and evaluation, and making the selection and funding of partners independent of the government of the recipient country.
7. That monitoring of the use of European aid in the least democratic countries be strengthened, in particular of the European Development Fund, especially in Central Africa, and that the use of aid be made transparent through locally accessible communications.
8. That harmonization of Member States’ diplomatic, economic and military policies be encouraged, particularly through observation and monitoring of the effects of military cooperation between Member States on the democratization of African States.
9. That the African Union’s activities and its evolution towards a policy supportive of democracy based on the quality of electoral processes be supported.

Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa, Paris, 23 February 2015

Signatories (15: 14 on 02.23.15 + 1 on 02.3.15):

Europe Ecology-The Greens, The Left Party, Ensemble, Amicale PanAfricaine, Afriques en lutte (African Struggles),

Cameroon: Collective of Democratic and Patriotic Organizations of the Cameroonian Diaspora (CODE, Brussels), Union of the Peoples of Cameroon,

Central African Republic: Action Committee for the Conquest of Democracy in the Central African Republic (CACDCA)

Congo-Brazzaville: Federation of the Congolese Diaspora

Djibouti: Union for National Salvation (USN)

Gabon: Ca suffit comme cà (in Gabon) – Enough is Enough!

Equatorial Guinea: Movement for Democratic Restoration (MRD)

Chad: Chadian Vital Forces in Exile, National Republican Rally (RNR)

Togo: Ile-de-France chapter of National Alliance for Change (ANC-IDF).

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[1] Federica Mogherini, European Union on Human Rights Day, 10/12/14:

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/146137.pdf , 25.06.12 ‘Strategic Framework on Human Rights and Democracy Action Plan with year’: http: // www .consilium.europa.eu / uedocs / cms_data / docs / pressdata / EN / foraff / 131173.pdf

[2] and 2 presidents elected by parliaments.

[3] without taking into account two implausible polls in South Sudan on 30.06.15, synthetic calendar of elections in 53 African countries 2015 to 2016: https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/141215syntheseagendalectionsafrique2015-2016limitationnombremandats.pdf

[4] NGO campaign « Turn the Page » http://tournonslapage.com/ Regis Marzin 15.10.14 ‘In 2015 and 2016, the limiting of the number of terms for African presidents, a lever to accelerate democratization? ‘https://regardexcentrique.wordpress.com/2014/10/16/en-2015-et-2016-la-limitation-du-nombre-de-mandats-des-presidents-africains-un-levier-pour-accelerer-la-democratisation/

[5] 01/30/15 Ban Ki-Moon, translation by AFP : http://www.romandie.com/news/Ban-Kimoon-appelle-les-dirigeants-africains-a-ne-pas-saccrocher-au-pouvoir/560686.rom , Official discourse http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=34173

[6] Regis Marzin, 8.1.15, Burundi, DRC, Rwanda: the Great Lakes between limitations on the number of presidential terms and peace agreements, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/08/grands-lacs-entre-limitations-du-nombre-de-mandats-presidentiels-et-accords-de-paix/

[7] And in Algeria, where it is being planned to reintroduce the limitation. Table of limitations in the number of mandates in 54 African countries: https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2015/01/150108constitutionetlimitationmandatstableau54pays.pdf

[8] http://www.synergietogo.com/IMG/pdf/accord_politique_global_200806.pdf

[9] Classification into 3 main areas proposed by the Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa, excluding some areas such as health, migration, international trade …

[10] 23/02/15, http://www.electionsafrique.org/UE-et-elections-en-Afrique-en-2015.html
Open letter to Ms. Federica Mogherini and Mr. Neven Nimica, with email copies to:

–       Laurent Fabius, Foreign Minister, of the French government

–       Hélène Le Gall, Mr. Thomas Mélonio, French Presidential advisors for Africa

–      Michaëlle Jean, Secretary General of the Organisation Internationale de la Francophonie

–    James Duddridge, Parliamentary under-secretary of State, UK Foreign and Commonwealth Office

–      Günter Nooke, Personal Representative for Africa to the German Chancellor

–      Nick Westcott, Managing Director for Africa, European External Action Service (EEAS)

–      Hans-Peter Schadek, Director West and Central Africa, EEAS

–      Silvio M Gonzato, Director Human Rights and Democracy, EEAS

–      Pierre Amilhat, DG Development and Cooperation-EuropeAid, responsible for West and Central Africa

–      Elmar Brok, Chair of the Foreign Affairs Committee of the European Parliament

–      Linda McAvan, Chair of the European Parliament’s Development Committee

–      Elena Valenciano, Chair sub-committee on Human Rights of the European Parliament

–      The European Union Delegates to : the African Union: Gary Quince, Cameroon; Françoise Collet, the Central African Republic: Jean-Pierre Reymondet-Commoy, Congo-Brazzaville: Marcel Van Opstal, Gabon and Equatorial Guinea: Cristina Martins Barreira, Chad: Hélène Cave, the Democratic Republic of Congo: Saskia De Lang, Togo: Nicolas Berlanga-Martinez, Djibouti: Joseph Silva, Mauritania: Jose-Antonio Sabadell

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There is an information pack in French associated with this letter

Union européenne et élections en Afrique en 2015 et 2016 :

relancer la relation Europe-Afrique par un soutien accrus à la démocratisation ‘

Author: Régis Marzin, Paris, 23 February 2015. English translation Paris 22 March 2015

It is available at :

https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/02/24/ue-et-elections-en-afrique-en-2015-et-2016/

(old : http://www.electionsafrique.org/UE-et-elections-en-Afrique-en-2015.html)

An information pack produced as part of the work of the Paris-based Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa, in connection with the open letter « Nine proposals to the European Union to support democratization in Africa » ​​for the attention of Federica Mogherini, High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Vice President, and Neven Nimica, European Commissioner for International Cooperation and Development.

https://electionsafrique.wordpress.com

( old : http://www.electionsafrique.org/)

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The Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa has devoted itself to a number of events and crises, focusing on electoral processes, in particular:

Presentation of the collective

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