UE – Togo et politique européenne – Lettre ouverte à Nicholas Westcott

Lettre ouverte à l’attention de M. Nicholas Westcott

du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris.

Paris, le 14 juillet 2015

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Historique et menu de cette page:
– D. 5 juin 2015, réponse de Nicholas Westcott au courrier : « Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique »;
– C. 19 mai 2015, lettre ouverte à Ban Ki-Moon, Federica Mogherini, Michaëlle Jean, « Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique »;
– B. 20 mars 2015, réponse de Nicholas Westcott au courrier « 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique »;
– A. 23 février 2015, lettre ouverte à Federica Mogherini et Neven Nimica « 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique »

M. Nicholas Westcott, 

Service Européen pour l’Action Extérieure, Directeur général du Département Afrique, B-1046 Bruxelles, Belgique

Objet : Politique européenne en soutien à la démocratisation de l’Afrique et du Togo 

Réponse à vos courriers :

• du 20 mars 2015 en réponse au courrier du collectif

« 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique »[1]

• du 5 juin 2015 en réponse au courrier du collectif

« Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique »[2].

Monsieur le Directeur Général du Département Afrique du Service Européen pour l’Action Extérieure,

 

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique vous remercie pour votre courrier du 20 mars 2015, en réponse à notre lettre intitulée « 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique » et votre courrier du 5 juin 2015, en réponse à notre lettre intitulée « Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique ».

 

Concernant la politique européenne en matière de démocratie en Afrique, vous soulignez la « coopération » entre l’Union européenne (Ue) et l’Union africaine (Ua) en matière de « gouvernance démocratique » et les discussions sur des « questions sensibles » « telles que les processus démocratiques ». Concernant la présidentielle togolaise, vous soulignez votre « appui financier à l’observation électorale nationale » au travers de « plateforme de la société civile Concertation Nationale de la Société Civile (CNSC-Togo) ».

 

En raison des nombreux scrutins, les années 2015 et 2016 seront essentielles pour la démocratisation du continent africain, et le scrutin togolais apparaissait comme un scrutin test pour les démocrates et populations en Afrique, pour comprendre le comportement des régimes dictatoriaux et le travail des organisations internationales, en particulier celui de l’Onu, de l’OIF et de l’Ue. En conséquence, l’analyse du processus électoral de la présidentielle togolaise conduit à s’interroger une nouvelle fois sur les méthodes de l’Ue.

 

L’Union africaine (Ua) ne s’est jamais correctement engagée pour soutenir la démocratisation de l’Afrique, et pour 2015 et 2016, elle n’aura pas suffisamment progressé pour faciliter des transitions démocratiques. La prévention des crises électorales au cours de cette période appelle l’Ue à agir face à des situations d’urgence et avec une vision d’ensemble qui tienne compte des calendriers électoraux qui interfèrent. Les discussions entre l’Ua et l’Ue, utiles à long terme, n’auront pas assez de retombées positives rapides.

 

Le processus électoral aboutissant à la présidentielle du 25 avril 2015 au Togo ne garantissait pas des conditions d’équité et de transparence. Certains acteurs internationaux et africains ont accordé des satisfécits, qui n’étaient basés que sur des observations superficielles de la fin du processus électoral. Le scrutin a été marqué une nouvelle fois par des fraudes massives et il s’est placé dans une continuité avec les précédents scrutins togolais depuis 2005, dans une instrumentalisation de la démocratie. Suite à l’arrêt brutal de la vérification des procès-verbaux et au coup de force de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) le 28 avril, le départ précipité du président du Comité d’accompagnement, ou comité ad hoc de suivi technique des élections au Togo[3], le représentant de la Francophonie, Siaka Sangaré, a été interprété comme un échec : un travail international pour obtenir un résultat selon des normes internationales a été interrompu. L’absence de réaction internationale au coup de force a entrainé les participants au Comité d’accompagnement dans l’acceptation des méthodes de la dictature. Un résultat fiable est ainsi devenu définitivement impossible à obtenir. Le pays reste dans une crise institutionnelle à l’issue incertaine.

 

Au premier semestre 2014, l’Ue affirme avoir « été particulièrement active en promouvant l’adoption d’un cadre constitutionnel accepté par tous les partis politiques »[4] qui a été rejeté par le pouvoir togolais. Puis, restée longtemps à l’écart du processus électoral, un peu plus d’un mois avant le scrutin, le 17 mars 2015, l’Ue a annoncé le financement de 1200 observateurs de la Concertation Nationale de la Société Civile au Togo (CNSC-Togo)[5], en lien avec la Commission électorale nationale indépendante (Ceni).

 

Dans sa compilation des résultats de 5% de bureaux de votes[6], la CNSC-Togo a utilisé les mêmes Procès verbaux que la Ceni, en parlant d’un comptage différent de celui la Ceni, et alors qu’elle ne tenait pas compte les fraudes discutées à la Ceni. La CNSC-Togo a publié sur son site internet des résultats identiques à ceux de la Ceni[7], sans explication, le lendemain de la soirée du coup de force à la Ceni, quelques heures à peine avant l’arrivée du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Afrique de l’Ouest, Mohamed Ibn Chambas, qui s’est appuyé sur cette publication pour valider le coup de force et le scrutin avec les fraudes[8]. S’appuyant sur la mission d’observation superficielle de la CEDEAO présidé par l’ancien président libérien Amos Sawyer validant le scrutin dès le 26[9], sur le passage des présidents ghanéen  John Mahama et ivoirien Alassane Ouattara le 28, puis sur la publication de la CNSC-Togo le 29, Mohamed Ibn Chambas, soutien et ami de Faure Gnassingbé depuis 2005, a contribué à une nouvelle ‘victoire’ du dictateur togolais[10], « sur fond de corruption » selon le journaliste d’investigation Max Savi Carmel[11]. Le 20 mai 2015, dans la présentation de son rapport final[12], la CNSC a indiqué qu’une « marge d’erreur est comprise entre +0,55 et -1,3 » % : cette indication évidemment aberrante montre son absence de conscience du manque de fiabilité de ses méthodes d’observation et de comptage.

 

La logique de l’observation de la CNSC-Togo est restée constamment du côté du pouvoir, avec un discours de camouflage de cette subordination pour justifier sa mission. Comme en 2010 avec la société civile togolaise et l’Institut de Gorée[13], le pouvoir a réussi à instrumentaliser la mission financée par l’Ue et l’Aide européenne a été gaspillée dans une mission d’observation de société civile accessoire et de complaisance.

 

En conséquence, votre réponse du 5 juin évoquant positivement les « recommandations (de la CNSC-Togo) pour renforcer le cadre électoral », recommandations qui interviennent pour camoufler une mission favorable au pouvoir, implique inutilement le SEAE dans un processus électoral de régime non-démocratique. Si jamais d’autres détournements de processus électoraux par d’autres chefs d’Etat africains se reproduisaient sur un mode identique, la crédibilité de l’Ue serait encore plus en jeu. D’autres sociétés civiles africaines à la recherche de moyens de subsistance pourraient suivre l’exemple togolais en argumentant d’une neutralité politique dans des dictatures, entrainant ainsi une baisse de la qualité des observations. L’Ue par son manque d’exigence et de contrôle des projets qu’elle finance est responsable. Laisser des projets être détournés de leurs objectifs revient pour l’Ue à accepter de faire semblant de soutenir la démocratie, en lien avec une priorité à la stabilité à court terme et avec sa politique axée sur les budgets à consommer plus que sur des objectifs politiques[14].

 

Comme nous l’écrivions le 19 mai, « améliorer la mise en œuvre des projets de ‘gouvernance démocratique’ financés par les Fonds Européens de Développement » impliquerait de « renforcer les cahiers des charges, le suivi et les évaluations, en rendant indépendant du gouvernement du pays bénéficiaire le choix et le financement des partenaires. » La présidentielle togolaise le démontre une nouvelle fois. En outre, seules des observations étudiant l’ensemble du processus électoral, du début jusqu’à la fin, mériteraient d’être financées par l’Ue. Les mascarades électorales de dictatures étant programmées très en amont, toutes les observations concentrées sur quelques jours autour du scrutin peuvent être considérées comme inutiles et inadaptées à l’utilisation de l’argent du contribuable européen.

 

Depuis le coup de force de la Ceni au Togo, les discours dignes de la Françafrique la plus décomplexée naissent de la difficulté d’évoquer publiquement la réalité du processus électoral. Ainsi, la diplomatie allemande s’est permis de considérer, un moment, que[15] « Le Togo peut devenir un modèle démocratique » dans un très grand mépris pour les démocrates togolais, cette déclaration entrainant probablement le départ de l’ambassadeur Volker Berresheim[16]. La cohérence de la politique européenne est atteinte.

 

Une communication de l’Ue sur sa considération réelle de la qualité du travail de la CNSC est actuellement attendue. La population togolaise et les démocrates africains ne pourront bien comprendre le processus électoral si l’ONU n’enquête pas sur le rôle de sa délégation et de son représentant en Afrique de l’Ouest, si l’OIF ne publie pas le rapport du général Sangaré, et si l’Ue n’est pas être transparente sur la CNSC. La focalisation à court terme sur la stabilité nationale ou régionale ne garantit pas contre de futures violences. L’absence de transparence sera la source de tensions futures au Togo et surtout de tensions dans d’autres pays, liées à l’absence de mobilisation internationale et africaine suffisante sur les processus électoraux.

 

Depuis les années 90, l’Ue a tenté d’aider la démocratisation du Togo sans résultats probants au point de le sanctionner économiquement puis de lever ces sanctions à l’issue de la signature de l’Accord Politique Global (APG) en 2006[17]. Ces sanctions économiques ont été supprimées, sans que des garanties suffisantes ne soient obtenues sur la démocratie et l’Etat de droit. Depuis, la fermeté européenne semble avoir disparu. Le cas du Togo illustre les difficultés que l’Ue rencontre pour définir une politique européenne d’aide à la démocratisation de l’Afrique au travers de modalités d’interventions efficaces.

 

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique invite l’Ue à repenser sérieusement ses méthodes de soutien à la démocratie et à afficher sa volonté politique. Entre autres, le collectif propose la généralisation de « la mise en œuvre d’accompagnements internationaux mixte politique et technique »[18] commençant au plus tôt dans les processus électoraux. Le moment semble venu pour relancer la relation Europe-Afrique autour de plus d’efficacité et de résultats dans ce soutien à la démocratie par l’amélioration de la qualité des processus électoraux. Mieux anticiper puis se saisir de l’urgence des crises électorales pourrait permettre de structurer sur le long terme les relations entre les deux continents.

 

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris, le 14 juillet 2015

Signataires (12) : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union pour le Salut National (USN, Djibouti), Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise (CODE, Bruxelles), Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD, Congo-Brazzaville), Forces vives tchadiennes en exil, Mouvement pour la Restauration Démocratique en Guinée Equatoriale (MRD), Comité d’Action pour la Conquête de la Démocratie en Centrafrique (CACDCA), Amicale Panafricaine, Mouvement de la Paix, Parti de Gauche, Ensemble!, Europe Ecologie les Verts (EELV).

 

[1] à Federica Mogherini, haute représentante de l’Ue pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎ et à Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Ue : https://electionsafrique.wordpress.com/2015/04/20/communique-togo-election-presidentielle-la-democratie-et-lalternance-sont-elles-possibles/

[2] à Ban Ki-Moon, Secrétaire général ONU, Federica Mogherini, Haute représentante de l’Ue pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, Michaëlle Jean, Secrétaire général OIF https://electionsafrique.wordpress.com/2015/05/19/togo-election-presidentielle-et-soutien-international-a-la-democratisation-de-lafrique/

[3] OIF, ambassadeurs de France, d’Allemagne et des Etats-Unis, de l’Ue et représentants du  Pnud, de l’Ua et de la Cédéao

[4] EU Annual Report on Human Rights and Democracy in the World in 2014, 22.6.15, p274, http://www.consilium.europa.eu/en/policies/pdf/st10152-en15_pdf/, http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/06/22-fac-human-rights-report/, [5] http://www.corpsdiplomatictogo.com/presidentielle-de-2015-lunion-europeenne-finance-la-mission-dobservation-de-la-societe-civile/

[6] L’échantillonnage seul n’est pas mis en cause, le principe de la reprise des Procès Verbaux fraudés étant d’abord en cause.

[7] http://www.cnsctogo.org/images/rapports/comparaisonresultat.pdf, page publiée dans la soirée du 29 avril 2015

[8] Dossier d’analyse du processus électoral de la présidentielle de 2015 au Togo, Régis Marzin, 4 mai 2015, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/05/04/togo-une-mascarade-electorale-de-plus-une-mascarade-electorale-de-trop/, revue de presse : https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/04/30/togo-mascarade-presidentielle-2015-revue-de-presse/

+ Christophe Courtin Fondation Jean Jaures, 18.6.15, http://www.jean-jaures.org/Publications/Notes/L-echec-de-l-alternance-au-Togo-par-la-voie-des-urnes. Christophe Courtin Chef de projet du ‘Projet d’appui a la société civile et a la réconciliation nationale au Togo’ (PASCRENA) en 2013 et 2014, qui a travaillé avec l’Ue sur la CNSC-Togo

[9] 26 avril CEDAO : http://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Politique/Rien-n-est-venu-entraver-le-vote-Cedeao

[10] Dossier d’analyse du processus électoral de la présidentielle de 2015 au Togo, Régis Marzin, 4 mai 2015,

https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/05/04/togo-une-mascarade-electorale-de-plus-une-mascarade-electorale-de-trop/

[11] Fenêtre sur l’Afrique 23 mai 2015, http://www.icilome.com/nouvelles/news.asp?id=91&idnews=806821, http://www.togoactualite.com/fenetre-sur-lafrique-du-23-mai-2015-togo-et-gambie-ces-dictatures-contre-la-limitation-du-nombre-de-mandats/,

[12] http://www.togotopnews.com/index.php?option=com_content&view=article&id=610:2015-05-20-11-56-11&catid=78:politique&Itemid=171, http://www.lomecite.com/news/260/Rapport-final-de-la-mission-dObservation-Electorale-MOE–Communique-final-de-la-CNSC-SYCED.html

[13] Togo, législatives – Lettre ouverte du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique à l’Ue 18.1.13 + réponse SEAE 11.2.13 + Lettre du Collectif du 25.2.13 : http://www.electionsafrique.org/Togo-elections-legislatives-Lettre.html

[14] Février 2015, UE : 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique, https://electionsafrique.wordpress.com/2015/04/20/communique-togo-election-presidentielle-la-democratie-et-lalternance-sont-elles-possibles/

[15] http://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Diplomatie/Volker-Berresheim-Le-Togo-peut-devenir-un-modele-democratique, 22 juin 2015, Rencontre d’une délégation de CAP 2015 avec l’Ambassadeur d’Allemagne au Togo ; « Volker Berresheim, ambassadeur d’Allemagne au Togo, Représentant personnel de la Chancelière pour l’Afrique, M. Günter Nooke, à l’occasion de sa visite à Lomé : « un modèle pour la démocratisation en Afrique » Volker Berresheim », http://www.anctogo.com/rencontre-dune-delegation-de-cap-2015-avec-lambassadeur-dallemagne-au-togo-13456

[16] 25 juin 2015, http://koaci.com/togo-mission-pour-lambassadeur-allemand-102615.html

[17] http://www.anctogo.com/laccord-politique-global-a-une-valeur-constitutionnelle-12379

[18] Lettre ouverte à l’ONU, l’OIF et à l’UE : Élection présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique, https://electionsafrique.wordpress.com/2015/05/19/togo-election-presidentielle-et-soutien-international-a-la-democratisation-de-lafrique/

 

Copie :

– Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente

– Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de la Francophonie

– M. Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations unies

– M. Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne.

– Mme Hélène le Gall, M. Thomas Mélonio, conseillers Afrique de la présidence française

– M. James Duddridge, ministre de l’Afrique du gouvernement du Royaume Uni

– M. Günter Nooke, délégué pour l’Afrique auprès de la chancelière allemande

– M. Hans-Peter Schadek, directeur Afrique Centrale et de l’Ouest du SEAE

– M. Silvio Gonzato, directeur Droits humains et démocratie du SEAE

– M. Pierre Amilhat, responsable Afrique Centrale et de l’Ouest auprès du commissaire au Développement

– M. Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen

– Mme Linda Mac Avan, présidente de la commission Développement du Parlement Européen

– Mme Elena Valenciano, présidente de la commission Droits humains du Parlement Européen

– M. Gary Quince, ambassadeur de l’Union européenne à l’Union africaine

– M. Nicolas Berlanga-Martinez, ambassadeur de l’Union européenne au Togo

 

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Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique s’est particulièrement investi sur certains évènements et crises, en mettant l’accent sur les processus électoraux :

Mai 2015, Togo : Lettre à ONU, UE et OIF : présidentielle et soutien à la démocratisation de l’Afrique
Avril 2015, Togo : Communiqué : Election présidentielle, la démocratie et l’alternance sont-elles possibles ?
Février 2015, UE : 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique
Février 2015, UE : UE et élections en Afrique en 2015 et 2016 et soutien à la démocratisation
Novembre 2014, Tchad : Répression contre des manifestants et coupure des communications internationales
Octobre 2014, Burkina Faso : Afrique : limitation du nombre de mandats présidentiels, aucune exception n’est plus acceptable
Octobre 2014, Tchad : Soutien à la société civile tchadienne suite à la journée ’ville morte’
Mars 2014, Centrafrique et Tchad : Influence et implication d’Idriss Déby en RCA de mi-2012 à janvier 2014
Janvier 2014, Djibouti : Répression, contentieux électoral et politique européenne
Décembre 2013, Tchad : Dossier d’information sur la réhabilitation impossible d’Idriss Déby
Novembre 2013, Togo : Visite de Faure Gnassingbé à l’Elysée
Octobre 2013, Tchad : Tchad et politique française
Septembre 2013, Cameroun : Elections législatives
Juillet 2013, Sortir de l’influence militaire et engager la politique française dans le soutien de la démocratie
Mai 2013, Guinée Equatoriale : Elections législatives et pétrole
Avril 2013, Togo : Lettre à Laurent Fabius sur l’affaire des incendies
Février 2013, Djibouti, Togo, Cameroun, Guinée C. :  Elections législatives : lettre à Assemblée Nationale
Février 2013, Djibouti : Elections législatives 
Janvier 2013, Togo : Lettre ouverte à l’Union européenne sur élections législatives
Juillet 2012, Congo Brazzaville : Elections législatives
Décembre 2011, Gabon : Dossier d’information sur les élections législatives
Octobre 2011, Cameroun : Election présidentielle : dossier d’information et meeting
2010 : cinquante ans des indépendances : Manifestation le 14 juillet 2010
Mars 2010, Togo : Election présidentielle

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5 juin 2015 : réponse de Nicholas Westcottau courrier du collectif

« Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique »

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Lettre ouverte à Ban Ki-Moon, Federica Mogherini, Michaëlle Jean,

« Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique »

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris. 19 mai 2015

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Lettre ouverte à l’attention de :

• Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations unies

• Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente

• Mme Michaëlle Jean, Secrétaire général de la Francophonie

Version anglaise :

https://electionsafrique.wordpress.com/wp-content/uploads/2015/05/150519lettretogocolsolidariteafriqueonu-oif-ue-englishpubliee.pdf

Objet : Election présidentielle au Togo et soutien international à la démocratisation de l’Afrique

 

Monsieur le Secrétaire général des Nations unies,

Madame la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎,

Madame la Secrétaire général de la Francophonie,

 

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, se mobilise depuis 2009 pour soutenir les démocrates africains. Les difficultés observées dans la mise en place de processus électoraux dans certains pays l’ont conduit en février 2015 à proposer des éléments d’améliorations pour une réforme de la politique européenne qui faciliterait la démocratisation en Afrique[19]. L’élection présidentielle togolaise remet une nouvelle fois en cause l’influence européenne et conduit également à considérer le rôle des Nations Unies et de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

 

Alors que la famille Gnassingbé est au pouvoir depuis 48 ans au Togo, les togolais se battent depuis plus de 25 ans pour la démocratie et pour des élections libres et transparentes, mais les scrutins frauduleux s’accumulent sans réaction internationale suffisante. La suppression de la limitation du nombre de mandats présidentiels dans la constitution date de 2002. L’Accord Politique Global (APG) signé en 2006 prévoyant les réformes constitutionnelles et institutionnelles est resté lettre morte. Rien n’est réglé depuis le coup d’Etat de 2005. Les questions de la justice transitionnelle, de la fin de l’impunité, d’une installation d’un Etat de droit n’ont quasiment pas avancé. De ce fait, la question du démarrage d’une transition démocratique est toujours posée.

 

Le pays représente un échec, symboliquement fort, pour la communauté internationale. Le chef de l’Etat Faure Gnassingbé semble avoir réussi le tour de force de renverser les pressions qui pesaient sur lui en une négociation quasi-impossible dont il sort facilement gagnant de manière cyclique. Entre 2005 et 2010, les positions européennes, auparavant basées sur les Accord de Cotonou, ont perdu toute fermeté. Parallèlement, la mission de l’ONU au Togo, du Haut Commissariat aux droits de l’homme et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) est devenue source de confusion, parce qu’elle accompagne le régime au niveau des droits humains et du développement sans véritablement mettre en place les conditions propices à une alternance politique, ce qui lui permet de se légitimer internationalement par des progrès de façade.

 

Lors de la présidentielle, entre le 24 et le 28 avril 2015, un Comité d’accompagnement, ou comité ad hoc de suivi technique des élections au Togo, composé de l’OIF, des ambassadeurs de France, d’Allemagne, des Etats-Unis, de l’UE, et des représentants du  PNUD, de l’UA et de la CEDEAO, accompagnait et contrôlait la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) dans son travail de compilation des résultats. Ce comité  dont la mission était technique, était dirigé par le Général Siaka Sangaré de l’OIF. Le travail de compilation et vérification des Procès Verbaux sous la surveillance du comité a été interrompu par une proclamation sans concertation de résultats à la télévision par le président de la CENI, M. Tafa Tabiou, le soir du 28 avril 2015.

 

L’intervention le 28 avril du président ghanéen M. John Mahama, président en exercice de la CEDEAO, et du président ivoirien M. Alassane Ouattara a été comprise comme l’origine de l’interruption du contrôle des Procès Verbaux le soir-même. Le Comité d’accompagnement n’a pas ensuite communiqué sur l’interruption des travaux de la CENI, alors que le Général Siaka Sangaré n’était visiblement pas en accord avec la décision d’arrêter les vérifications après seulement 12 Commissions Électorales Locales Indépendantes (CELI) sur 42 et de transmettre des résultats à la Cour Constitutionnelle. Le 30 avril, le représentant personnel du secrétaire général de l’ONU en Afrique de l’ouest, M. Mohammed Ibn Chambas est venu à Lomé dire que les élections avait été « libres et transparentes »[20], « crédibles et inclusives »[21].

 

De 2002 à 2007, M. Mohammed Ibn Chambas a été secrétaire exécutif de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), puis de 2007 à 2011, président de la Commission de la CEDEAO. En 2005, il a participé aux négociations internationales qui ont abouti à l’acceptation de la prise de pouvoir de Faure Gnassingbé, malgré les contestations de l’intervention de l’armée, de l’interprétation de la constitution et des fraudes électorales. Cette participation à la négociation de 2005 au nom de la CEDEAO, ne faisait pas de lui un acteur neutre pour intervenir au nom de l’ONU dans le conflit électoral togolais en 2015. Cette absence de neutralité interroge sur la capacité des Nations Unies à intervenir en Afrique de manière impartiale.

 

La référence à des Cours constitutionnelles dans des pays non-démocratiques est entrée dans l’usage diplomatique. Malheureusement, si les soi-disant « voies légales » au travers des Cours constitutionnelles facilitent les relations diplomatiques apaisées entre Etats démocratiques et non-démocratiques, elles n’aident pas à imposer des normes internationales dans les processus électoraux à des chefs d’Etats qui refusent de suivre les règles de la démocratie et de l’Etat de droit. En outre, sachant qu’il n’existe pas de méthode d’arbitrage international consensuel, le niveau de difficulté pour obtenir un résultat, ne peut en aucun cas justifier un abandon de la surveillance internationale de la qualité du processus électoral.

 

Le combat pour l’alternance en 2015 (CAP 2015) et son candidat, M. Jean-Pierre Fabre, qui demandent un recomptage des voix par le Comité d’accompagnement et l’OIF en raison des irrégularités constatées dans le décompte des voix dans 16 CELI[22], a indiqué le 9 mai 2015 que « le processus électoral est sorti de son cadre légal parce que le président de la CENI et le régime ont violé le Code électoral, la directive de la centralisation des résultats adoptée par les membres de la CENI et l’Accord du 24 avril ».

 

S’il faut juger de sa fiabilité, un processus électoral s’étudie de bout en bout, sur plusieurs mois. La réduction de la considération d’un processus électoral à quelques aspects et à une courte période est un critère pour juger du sérieux d’une observation et des motivations réelles des observateurs. L’existence de missions d’observation sans compétence et sans volonté de démocratiser l’Afrique est connue. Le processus électoral était inéquitable en amont et il a abouti, après le coup de force à la CENI, en dehors de la légalité, à la Cour constitutionnelle. Un résultat précis sera difficile à obtenir parce que les effets de différents types de fraudes se mélangent dans les évaluations du résultat, en particulier dans la superposition des fraudes et points inéquitables en amont et des fraudes le jour du scrutin.

Depuis le coup de force du passage de la CENI à la Cour constitutionnelle, le Togo vit sous la contrainte du ‘fait accompli’ entre censure de la presse indépendante[23] et communication internationale du gouvernement togolais pour imposer sa version. Les forces armées s’affichent dans les rues pour empêcher la contestation.

 

Trop souvent, la démocratie en Afrique est sacrifiée pour des raisons de maintien de la paix. Parfois, au contraire, la démocratie est considérée, en Guinée Conakry depuis 2009, au Congo Kinshasa depuis 2014, ou au Nigéria en 2015, comme un élément essentiel du maintien de la paix. Le Togo est en paix et la question de la stabilité au niveau ‘paix et sécurité’ concerne uniquement des pays voisins, Mali, Nigéria ou Côte d’Ivoire.

 

La communauté internationale semble piégée par son indifférence historique face la falsification et au détournement des processus électoraux. Lors de cette présidentielle, elle a été une fois de plus prise à témoin et entrainée malgré elle à cautionner un régime. En conséquence, au travers de ce cinquième échec d’un processus électoral depuis 2005 au Togo, les acteurs internationaux sont une nouvelle fois interpellés sur la nécessité d’affirmer un soutien ferme à la démocratisation de l’Afrique.

 

Grâce, entre autres, à l’augmentation de l’usage d’internet, la compréhension des fraudes et de leurs logiques a été immédiate. Quand progresse la compréhension des processus électoraux, quand l’analyse des logiques des coups d’Etat électoraux, fraudes massives, ou inversions de résultats, est de plus en plus rapide et accessible par les media, alors les régimes non démocratiques voient de plus en plus vite leur nature autoritaire mise à nue. Ils essayent alors de compenser par des stratégies de communications plus élaborées s’appuyant sur des complaisances internationales qui brouillent la perception du rôle de la communauté internationale.

 

La réussite des présidentielles et des législatives prévues en Afrique en 2015 et 2016, 50 élections présidentielles et législatives sur 2 ans dans 54 pays[24] sera essentielle pour la démocratisation du continent africain. La question de la limitation du nombre de mandats présidentiels[25], souvent évoquée par des diplomates et chefs d’Etats en 2014, et sur laquelle le secrétaire général des Nations Unies s’est exprimé au sommet de l’UA du 30 janvier 2015 a aussi montré l’urgence d’une approche internationale concertée de la durée des pouvoirs.

 

S’il doit être question de démocratisation, ces 50 élections, impliquerait une considération technique neutre et sans concession des processus électoraux. L’OIF a paru vouloir affirmer ce message lors de la présidentielle togolaise et son échec pourrait avoir des conséquences graves en Afrique. Les exemples de Madagascar ou de la Guinée Conakry avaient pourtant montré qu’un accompagnement mixte politique et technique permettait de sortir des pays des impasses, cercles vicieux et confrontations pour aller vers une démocratisation plus rapide.

 

Les présidents africains qui refusent l’idée d’alternance politique et la mise en œuvre stricte de processus électoraux équitables, honnêtes, transparents, sortent renforcés de la présidentielle togolaise. Cette présidentielle risque de servir d’exemple négatif qui amènerait ailleurs une dégradation de la qualité de futurs processus électoraux en Afrique, particulièrement au Burundi, en Côte d’Ivoire, à Djibouti, au Tchad, au Congo Brazzaville, au Gabon, en Guinée Equatoriale et en République Démocratique du Congo. Le fonctionnement qui s’installe progressivement entre Union africaine (UA), l’UE, l’ONU et les Communautés économiques régionales (CER) africaines, basé sur la subsidiarité et la complémentarité, ne doit pas empêcher de parler de la résistance structurelle à la démocratisation de certains Etats africains, en particulier en Afrique francophone.

 

Aussi, suite à l’arrêt du processus électoral par la force au Togo le 28 avril 2015, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique recommande :

 

A l’Organisation internationale de la Francophonie, l’Union européenne et aux Nations-Unies de :

 

• Mettre au calendrier des négociations internationales sur le respect et l’enjeu de la qualité des processus électoraux en Afrique, en particulier sur l’indépendance réelle et le caractère inclusif et technique des Commissions électorales, la qualité des fichiers électoraux, la qualité de la compilation des résultats issus des Procès Verbaux, la possibilité réelle de contestation légale auprès de Cours indépendantes incontestables, et la mise en œuvre d’accompagnements internationaux mixte politique et technique.

 

• Exiger des entreprises privées qui interviennent dans la biométrie électorale la transparence sur les cahiers des charges, les montants des contrats, le respect de normes internationales dans l’élaboration des fichiers électoraux, la transparence médiatique face aux difficultés rencontrées, et exiger des Etats un cadre de transparence inclusif dans l’élaboration des fichiers électoraux.

 

• Exiger des experts en processus électoraux travaillant pour l’UE et l’ONU une impartialité vis-à-vis des gouvernements en place suite à la mise en cause de l’expert Clément Aganahi et de son logiciel Success au Togo.

 

Au Secrétariat général de l’Organisation internationale de la Francophonie de :

 

• Publier sans censure le rapport d’observation de la présidentielle de 2015 au Togo tenant compte de la réalité constatée par les responsables de l’OIF et le Général Siaka Sangaré.

 

• Accéder à la demande de CAP 2015 de recomptage des votes de l’élection présidentielle du 25 avril 2015 au Togo pour la manifestation de la vérité des urnes compte tenu de la position d’arbitrage de l’OIF au sein du Comité d’accompagnement.

 

Au Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) de l’Union européenne de :

 

• Redéfinir la politique européenne en accord avec les Etats membres, dans le sens d’un soutien accru à la démocratie, en rééquilibrant les trois grands pôles, politique de défense et sécurité, politique de développement économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit.

 

• Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux et redéfinir les modalités de sanctions économiques pour rétablir une conditionnalité partielle de l’aide n’affectant pas directement les populations.

 

• Pour éviter un gaspillage de l’Aide européenne dans des missions d’observations de société civile accessoires et soumises à l’influence du pouvoir, améliorer la mise en œuvre des projets de ‘gouvernance démocratique’ financés par les Fonds Européens de Développement en renforçant les cahiers des charges, le suivi et les évaluations, et en rendant indépendant du gouvernement du pays bénéficiaire le choix et le financement des partenaires.

 

Au Secrétariat général des Nations-Unies de:

 

• Réaffirmer la neutralité et l’impartialité des Nations-Unies dans le conflit électoral togolais en 2015, exiger du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies en Afrique de l’Ouest qu’il justifie ses propos lors de la Conférence de presse du 30 avril 2015 à Lomé, en particulier, exiger qu’il s’explique sur le rôle et la qualité des missions d’observations évoquées à propos des fraudes.

 

• Faire un bilan de la mission de l’ONU, HCDH et PNUD, depuis 2005 au Togo au niveau des droits humains, de la liberté d’expression, du processus de Vérité et Justice sur les massacres de 2005, de l’Etat de droit et de la démocratie, et enquêter sur les dysfonctionnements de cette mission et sur ses relations avec le pouvoir.

 

• Affirmer la volonté des Nations Unies d’une qualité maximale des processus électoraux en 2015 et 2016 en Afrique de l’Ouest, au Togo, en Guinée Conakry et en Côte d’Ivoire.

 

• Face au nombre de scrutins en Afrique en 2015 et 2016, et aux doutes qui naissent à partir du message de l’ONU au Togo, affirmer avec fermeté le soutien du Secrétariat général des Nations-Unies à la démocratisation de l’Afrique au travers de la qualité des processus électoraux et de la nécessité d’alternance des dirigeants.

 

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris, 19 mai 2015

 

14 signataires : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union pour le Salut National (USN, Djibouti), Mouvement pour le Renouveau Démocratique (Djibouti, dans coalition USN), Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise (CODE, Bruxelles), Fédération des Congolais de la Diaspora (Congo-Brazzaville), Forces vives tchadiennes en exil, Mouvement pour la Restauration Démocratique en Guinée Equatoriale (MRD), Afriques en lutte, Amicale panafricaine, Plateforme Panafricaine, Parti communiste français, Parti de Gauche, Ensemble !, Europe Ecologie les Verts (EELV).

[19] http://www.electionsafrique.org/Lettre-9-propositions-a-l-UE-pour.html

[20] http://www.romandie.com/news/Presidentielle-au-Togo-credible-libre-et-transparente-estime-lONU/589320.rom

[21] http://www.afreepress.info/index.php/component/k2/item/2051-mohamed-ibn-chambas-valide-la-pr%C3%A9sidentielle-du-25-avril-2015

[22] http://www.letogovi.com/jean-pierre-fabre-je-crois-que-ce-coup-de-force-doit-etre-le-dernier-au-togo/, http://www.icilome.com/articles/?idnews=806186&t=Le-CAP-2015-donne-jusqu-au-15-mai-a-l-OIF-pour-le-recomptage-des-voix

[23] Togo : censure d’internet après la présidentielle – OMDG France, http://afrikaexpress.info/?p=10363

[24] sans 2 scrutins le 30.6.15 au Sud Soudan peu crédibles, Synthèse agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 : https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/141215syntheseagendalectionsafrique2015-2016limitationnombremandats.pdf

[25] Campagne des ONG Tournons la page http://tournonslapage.com/, Régis Marzin 15.10.14, ‘En 2015 et 2016, la limitation du nombre de mandats des présidents africains, un levier pour accélérer la démocratisation?’ ttps://regardexcentrique.wordpress.com/2014/10/16/en-2015-et-2016-la-limitation-du-nombre-de-mandats-des-presidents-africains-un-levier-pour-accelerer-la-democratisation/

 

Lettre ouverte à M. Ban Ki-Moon, Mme Federica Mogherini, Mme Michaëlle Jean, copies courriel à:

• Jan Eliasson, vice-Secrétaire général des Nations-Unies
• Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne
• Nicholas James Westcott, directeur général pour l’Afrique du SEAE de l’UE
• Hans-Peter Schadek, directeur Afrique Centrale et de l’Ouest du SEAE de l’UE
• Silvio Gonzato, directeur Droits humains et démocratie du SEAE de l’UE
• Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen
• Mme Linda Mac Avan, présidente de la commission Développement du Parlement Européen
• Christophe Guilhou, Directeur paix, démocratie et droits de l’homme de la Francophonie
• Tharcisse Urayeneza, Directeur du Bureau régional pour l’Afrique de l’Ouest de la Francophonie
• Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères du gouvernement français
• Mme Hélène le Gall, M. Thomas Mélonio, conseillers Afrique de la présidence française
• James Duddridge, ministre de l’Afrique du gouvernement du Royaume Uni
• Günter Nooke, délégué pour l’Afrique auprès de la chancelière allemande
• Nicolas.Berlanga-Martinez, ambassadeur de l’Union européenne au Togo
• Marc Fonbaustier, ambassadeur de France au Togo
• Dr. Volker Berresheim, ambassadeur d’Allemagne au Togo
• David R. Gilmour, ambassadeur des USA au Togo
• Peter Jones, ambassadeur du Royaume Uni au Ghana

 

 

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Réponse de Nicholas Westcott du 20 mars 2015 au courrier du collectif

« 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique »

Ref. Ares(2015)1240837 – 20/03/2015

Service Européen pour l’Action Extérieure, B-1046 Bruxelles – Belgique.

Téléphone: (32-2) 584 11 11. Bureau: EEAS SCHU 04/006.

Telephone: ligne directe (32-2) 584 25 10.

SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

Département Afrique

Le Directeur Général
Bruxelles, le eeas.ii.1(2015)
Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique
Monsieur, Madame,
La Haute Représentante et Vice-Présidente, Mme Mogherini, et le Commissaire en charge du développement, M Mimica, m’ont chargé de vous remercier pour votre lettre du 23 février 2015 présentant vos propositions pour soutenir la démocratisation en Afrique.
Comme vous le savez, le respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit, de la bonne gouvernance et de la démocratie sont des valeurs essentielles dans l’Accord de Cotonou ainsi dans le partenariat Europe-Afrique. Ces valeurs ont été réaffirmées lors du 4ème Sommet UE Afrique en avril 2014.
Au cours des dernières années, l’UE et l’Afrique ont renforcé leur coopération dans le domaine de la gouvernance démocratique. Depuis 2008, l’UE et l’Union africaine entretiennent un dialogue politique régulier sur les droits de l’homme, précédé par un séminaire réunissant la société civile africaine et européenne. Ce dialogue permet aux deux institutions de se tenir informées des initiatives régionales mises en oeuvre sur les deux continents, ainsi que de discuter de questions sensibles où une coopération renforcée s’avère nécessaire, telles que les processus démocratiques.
En particulier, la coopération en matière électorale est au coeur du partenariat Europe-Afrique.
Au cours de ces dernières années, l’UE a renforcé sa coopération avec l’Afrique dans les domaines de l’observation et l’assistance électorale. Depuis 2007, l’UA déploie chaque année 15 à 20 missions d’observation électorale (MOE) en moyenne, en plus des nombreuses missions des organisations sous régionales, tandis que l’UE en a déployé 38 en Afrique.
Récemment, en 2014, l’UE a approuvé un soutien de €6.5 millions sous le Programme Panafricain pour renforcer les capacités techniques et le déploiement des missions d’observation électorale de l’Union Africaine.

Les représentants de l’Union Européenne et de ses Etats membres travaillent étroitement avec les autorités nationales et avec la société civile pour contribuer à la réussite de processus électoraux dans l’esprit de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la bonne gouvernance.
En outre, l’Union Européenne s’est engagée à soutenir la pleine opérationnalisation de l’Architecture africaine de gouvernance et le système africain de droits de l’homme, en apportant son soutien à ses organes principaux, tels la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ou le Parlement panafricain. Elle soutient également les efforts des pays africains dans la ratification et la mise en oeuvre des traités africains clés pour la gouvernance démocratique dans le continent, tels que la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance.
Dans ce contexte, nous prenons bonne note de vos propositions pour soutenir la démocratisation en Afrique, et vous assurons que l’Union Européenne continuera à collaborer avec ses partenaires africains pour renforcer la gouvernance politique et économique sur l’ensemble du continent et accomplir de réels progrès pour les peuples d’Afrique.

Nicholas WESTCOTT

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Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris.

Paris, le 23 février 2015

http://www.electionsafrique.org

 

Lettre ouverte à l’attention de :

• Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente

• Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne

Objet : 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique

 

Madame la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎,

Monsieur le commissaire au Développement de l’Union européenne,

 

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, se mobilise depuis 2009 pour le soutien aux démocrates africains. L’observation des difficultés autour de la mise en place de processus électoraux le conduit à proposer des éléments d’améliorations pour une réforme des politiques françaises et européennes qui faciliterait la démocratisation en Afrique.

 

Lors de la journée des Droits Humains de l’Union européenne, le 10 décembre 2014, le Conseil de l’Union européenne et la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, annonçaient la mise à jour et le renouvellement en 2015 du Plan d’action associé au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne[26].

 

La liste des présidentielles et des législatives prévues en Afrique en 2015 et 2016 est longue : selon les fins de mandat et sans les reports, 10 présidentielles et 11 législatives en 2105, 16 présidentielles et 12 législatives en 2016[27], 21 en 2015 et 27 en 2016, 26 présidentielles et 23 législatives, 49 élections sur 2 ans dans 54 pays[28].

 

En raison de ces scrutins, ces deux années seront essentielles pour la démocratisation du continent. Le moment est venu pour relancer la relation Europe-Afrique autour de plus d’efficacité et de résultats dans le soutien à la démocratie par l’amélioration de la qualité des processus électoraux.

 

La question de la limitation du nombre de mandats présidentiels[29], souvent évoquée par la diplomatie américaine et abordée par le président français au Sommet de la Francophonie de Dakar le 30 novembre 2014, a été, fin 2014, reprise par l’Onu. Son secrétaire général, Ban Ki-Moon s’est clairement exprimé sur le sujet au dernier sommet de l’Ua, le 30 janvier 2015 : « Je partage les craintes émises vis-à-vis des dirigeants qui refusent de quitter leurs fonctions à la fin de leur mandat. Les changements de Constitution non démocratiques et les vides juridiques ne devraient pas être utilisés pour s’accrocher au pouvoir »[30].

 

L’angle d’observation de la longévité au pouvoir et de l’absence de possibilité d’alternance, associé à la prise en compte du manque de qualité des processus électoraux, permet de distinguer les chefs d’Etat les plus résistants à la démocratie, ceux qui veulent supprimer les limitations du nombre de mandats présidentiels des constitutions, au Burundi, au Congo Kinshasa, ou au Congo Brazzaville[31], ceux qui n’en ont jamais eu, en Gambie et en Guinée Equatoriale, comme ceux qui les ont déjà supprimées, en Ouganda, au Gabon, au Tchad, au Cameroun ou à Djibouti[32], tout comme au Togo où le chef de l’Etat refuse l’application de l’Accord Politique Global[33] qui avait suivi son accession sanglante au pouvoir.

 

Suite à l’actualité africaine au Burkina Faso et en République Démocratique du Congo, dans l’anticipation d’autres confrontations ailleurs entre démocrates et pouvoirs inamovibles, face aux changements qui sont en train de structurer l’évolution politique future de l’Afrique, poussés par des populations, un positionnement européen est attendu, qui soit à la hauteur des moyens déjà engagés.

 

L’approche globale européenne est associée à une dispersion de budgets en particulier au travers du Fonds Européen de développement. Cependant, la gestion des priorités entre les trois grands domaines ‘Paix et sécurité’, ‘Développement’ et ‘Démocratie et Etat de droit’[34] est régulièrement déséquilibrée dans le sens d’une gestion des crises et de la politique de défense commune. La partie aide au ‘Développement’ économique profite d’un certain consensus économique entre Union européenne et de nombreux pouvoirs africains. Un maillon faible de la politique européenne se trouve ainsi dans la difficulté à soutenir le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, particulièrement dans les pays en début de démocratisation.

 

Pourtant, l’étude des conflits politiques et militaires montre qu’un facteur principal de l’arrivée de ces crises se trouve dans l’absence de démocratie et d’Etat de droit. De même, le sous-développement et l’absence de partage des richesses trouvent aussi une de leurs origines dans le maintien de régimes politiques illégitimes, réfractaires au progrès social et aux réformes démocratiques des institutions.

 

Pour la période 2014-2020, ce sont 30,5 milliards d’Euros qui seront alloués pour l’ensemble des Pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique au titre du 11^ème Fonds européen de développement, dont près de 14 milliards destinés à soutenir les programmes nationaux des Etats africains. Les contribuables européens sont invités à participer au financement d’un développement basé sur des progrès réels de la démocratie et de l’Etat de droit, mais dans les dictatures les plus verrouillées, malgré plusieurs révisions des Accords de Cotonou, la politique européenne sous forme d’approche globale n’a pas prouvé son efficacité. L’argent du contribuable européen dédié à la démocratie ou à la bonne gouvernance y est dépendant du pouvoir de gouvernements et de chefs d’Etat qui ne sont pas issus de scrutins démocratiques, et est en partie gaspillé faute de solutions pratiques, tandis que les clans au pouvoir s’enrichissent au travers de la gestion des ressources naturelles. Le contribuable européen est légitimement en droit de demander une clarification et des améliorations, concernant les modalités pratiques du soutien à la démocratie dans les pays non-démocratiques, ainsi qu’une plus grande transparence et qu’une meilleure correspondance des résultats aux objectifs politiques initiaux.

 

Sur la base de ces constats et analyses, par ailleurs développés dans le dossier ‘Union européenne et élections en Afrique en 2015 et 2016 : relancer la relation Europe – Afrique par un soutien accru a la démocratisation’[35], soucieux d’une amélioration constante de la relation entre l’Europe et l’Afrique, attentif au renouvellement et la mise à jour prévus en 2015 du Plan d’action associé au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politique en Afrique, recommande de :

 

• Redéfinir la politique européenne en accord avec les Etats membres, en rééquilibrant les trois grands pôles, politique de défense et sécurité, politique de développement économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit, dans le sens d’un soutien accru à la démocratie.

 

• Soutenir les démocrates africains dans leur exigence de respect des constitutions au niveau des limitations du nombre de mandats présidentiels, et prendre position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels.

 

• Face au nombre de scrutins en Afrique en 2015 et 2016, renforcer les moyens et les compétences de l’Union européenne dans les processus électoraux, au niveau des Missions d’observations électorales et surtout pour le soutien technique au processus électoraux en amont au niveau recensement, identification, fichier électoral.

 

• Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux et redéfinir les modalités de sanctions économiques pour rétablir une conditionnalité partielle de l’aide n’affectant pas directement les populations.

 

• Conditionner la mise en œuvre des programmes de ‘gouvernance démocratique’ à des éléments d’un Etat de droit minimal, comportant la liberté d’expression, la liberté de réunion, le droit de manifester, le droit à une défense équitable devant la justice et l’absence d’arrestations extra-judiciaires, et la liberté de la presse.

 

• Améliorer la mise en œuvre des projets de ‘gouvernance démocratique’ financés par les Fonds Européens de Développement en renforçant les cahiers des charges, le suivi et les évaluations, et en rendant indépendant du gouvernement du pays bénéficiaire le choix et le financement des partenaires.

 

• Renforcer les contrôles sur l’utilisation de l’aide européenne et en particulier du Fonds Européen de Développement dans les pays les moins démocratiques, en particulier en Afrique centrale, et rendre transparent l’utilisation de l’aide par une communication accessible localement.

 

• Favoriser une harmonisation des politiques des Etats membres, diplomatiques, économiques et militaires, en particulier en observant et contrôlant les effets des coopérations militaires des Etats membres sur la démocratisation des Etats africains.

 

• Soutenir l’évolution et les activités de l’Union africaine vers une politique de soutien à la démocratie axée sur la qualité des processus électoraux.

 

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris, 23 février 2015

 

Signataires (15 : 14 le 23.2.15 + 1 le 2.3.15):

Europe Ecologie les Verts, Parti de Gauche, Ensemble, Amicale Panafricaine, Afriques en lutte,

Cameroun : Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise (CODE, Bruxelles), Union des Populations du Cameroun,

Centrafrique : Comité d’Action pour la Conquête de la Démocratie en Centrafrique (CACDCA),

Congo-Brazzaville : Fédération des Congolais de la Diaspora,

Djibouti : Union pour le Salut National (USN),

Gabon : Ca suffit comme cà ! (au Gabon),

Guinée Equatoriale : Mouvement pour la Restauration Démocratique (MRD),

Tchad : Forces vives tchadiennes en exil, Rassemblement National Républicain (RNR),

Togo : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF).

[26] Federica Mogherini, European Union on Human Rights Day, 10.12.14: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/146137.pdf, 25.06.12 ‘Strategic Framework on Human Rights and Democracy with an Action Plan’ : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131173.pdf

[27] et 2 présidents élus par un parlement

[28] sans 2 scrutins le 30.6.15 au Sud Soudan peu crédibles, Synthèse agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 :

https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/141215syntheseagendalectionsafrique2015-2016limitationnombremandats.pdf

[29] Campagne des ONG Tournons la page http://tournonslapage.com/, Régis Marzin 15.10.14, ‘En 2015 et 2016, la limitation du nombre de mandats des présidents africains, un levier pour accélérer la démocratisation?’ https://regardexcentrique.wordpress.com/2014/10/16/en-2015-et-2016-la-limitation-du-nombre-de-mandats-des-presidents-africains-un-levier-pour-accelerer-la-democratisation/

[30] 30.1.15 Ban Ki-Moon traduction AFP : http://www.romandie.com/news/Ban-Kimoon-appelle-les-dirigeants-africains-a-ne-pas-saccrocher-au-pouvoir/560686.rom, discours officiel : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=34173

[31] Régis Marzin, 8.1.15, Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/08/grands-lacs-entre-limitations-du-nombre-de-mandats-presidentiels-et-accords-de-paix/

[32] Et en Algérie où il est en projet de remettre la limitation. Tableau des limitations du nombre de mandats dans 54 pays d’Afrique : https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2015/01/150108constitutionetlimitationmandatstableau54pays.pdf

[33] http://www.synergietogo.com/IMG/pdf/accord_politique_global_200806.pdf

[34] Classement en 3 pôles principaux proposé par le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, excluant quelques domaines comme santé, migration, commerce international…

[35] 23.2.15, http://www.electionsafrique.org/UE-et-elections-en-Afrique-en-2015.html

Lettre ouverte à Mme Federica Mogherini, M. Neven Nimica, copies courriel :

• Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères du gouvernement français
• Mme Hélène le Gall, M. Thomas Mélonio, conseillers Afrique de la présidence française
• Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de la Francophonie
• Mark Simmonds, ministre de l’Afrique du gouvernement du Royaume Uni
• Günter Nooke, délégué pour l’Afrique auprès de la chancelière allemande
• Nicholas James Westcott, directeur général pour l’Afrique du SEAE
• Hans-Peter Schadek, directeur Afrique Centrale et de l’Ouest du SEAE
• M Silvio Gonzato, directeur Droits humains et démocratie du SEAE
• Pierre Amilhat, responsable Afrique Centrale et de l’Ouest auprès du commissaire au Développement
• Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen
• Mme Linda Mac Avan, présidente de la commission Développement du Parlement Européen
• Mme Elena Valenciano, présidente de la commission Droits humains du Parlement Européen
• MM, Mmes les délégué-e-s de l’Union européenne : Union Africaine : M. Gary Quince, Cameroun : Mme Françoise Collet, Centrafrique : M. Jean-Pierre Reymondet-Commoy, Congo-Brazzaville : M. Marcel Van-Opstal, Gabon et Guinée Equatoriale : Cristina Martins-Barreira, Tchad : Mme Hélène Cavé, République démocratique du Congo : Mme Saskia De Lang, Togo : M. Nicolas Berlanga-Martinez, Djibouti : M. Joseph Silva, Mauritanie : M. Jose-Antonio Sabadell

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Dossier d’information associé à la lettre:

‘Union européenne et élections en Afrique en 2015 et 2016 :

relancer la relation Europe – Afrique par un soutien accru a la démocratisation’

Auteur : Régis Marzin, Paris, le 23 février 2015

Accessible sur

https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/02/24/ue-et-elections-en-afrique-en-2015-et-2016/

Dossier d’information réalisé dans le cadre du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, en lien avec la lettre ouverte « 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique » à l’attention de Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente et Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne.