Communiqué de la Société Civile gabonaise du 15 janvier 2020 :
Violences post-électorales de 2016 au Gabon
Communiqué de la Société civile Gabonaise suite au rendu de la CPI du 15 janvier 2020 rejetant les décisions du Procureur FATOU BENSOUDA
Suite à la décision de la Cour Pénale Internationale ( CPI) numéro ICC-01/16 du 15 janvier 2020 sur la situation en République Gabonaise, relatives aux violences post-électorales de 2016, la Société civile gabonaise et les défenseurs des droits de l’Homme du pays, expriment toute leur reconnaissance à la Chambre préliminaire 1 de la CPI pour cette résolution qui va dans le sens de la lutte contre l’impunité au Gabon et pour la justice en faveur des victimes .
Le ROLBG et la Plateforme Nationale de la Société civile du Gabon, principales organisations de la Société civile impliquées dans le suivi de ce dossier, en collaboration avec le Collectif des Victimes de la Crise Post-électorale de 2016 en République Gabonaise , se saisissent de cette opportunité et appellent la Communauté internationale notamment la CPI, le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme, le Bureau Régional des Nations-Unies pour l’Afrique Centrale ( UNOCA), l’Union Européenne, la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, Amnesty International, la FIDH, Frontline Defenders, à dépêcher en urgence , une mission indépendante, internationale d’enquête .
Le déploiement de cette mission permettra de mener les investigations appropriées et faire la lumière sur les atrocités commises au Gabon par les forces de défense et de sécurité agissant sur les ordres du Gouvernement de l’époque, envers les populations civiles pendant la crise-post-électorale de 2016 au Gabon.
Fait à Libreville, le 16 janvier 2020.
Pour la Société Civile gabonaise :
Georges MPAGA, Président Exécutif National du ROLBG
Pasteur Georges Bruno NGOUSSI, Président de la Plateforme Nationale de la Société Civile
Contacts : +241 077 51 99 32/066 98 98 00
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Plus d’informations sur article Gabon review 16.1.20
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Abandon d’une enquête par Fatou Bensouda
https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=180921-otp-stat-gabon&ln=fr
Déclaration :
Le Procureur de la Cour pénale internationale à propos de la situation en République gabonaise : « les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies »
Le 29 septembre 2016, j’ai annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon, à la suite du renvoi de cette situation par le Gouvernement gabonais s’agissant de crimes présumés commis sur son territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI» ou la « Cour »). Mon Bureau a également reçu plusieurs communications au titre de l’article 15 faisant état de la commission présumée de crimes dans le contexte de l’élection présidentielle de 2016.
À l’issue d’un examen approfondi, en fait et en droit, de toutes les informations disponibles, j’ai estimé, qu’à ce stade, les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en République gabonaise (le « Gabon ») n’étaient pas remplies.
Après un examen minutieux des informations disponibles au regard des conditions juridiques posées par le Statut de Rome, j’ai conclu qu‘il n’y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, que ce soit par des membres de l’opposition ou par les forces de l’ordre gabonaises, constituent des crimes contre l’humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. De même, il n’y a pas lieu de croire, au regard des informations disponibles, que le crime d’incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale en question. J’ai donc conclu que les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ratione materiae, j’ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire. Mon Bureau a publié un rapport détaillé présentant et expliquant nos conclusions.
Aux fins d’évaluer la situation, mon Bureau s’est fondé sur les éléments et les documents joints à l’appui du renvoi en question, les communications envoyées au titre de l’article 15, les rapports publiés par les médias ainsi que d’autres informations disponibles, qui tous ont fait l’objet d’une évaluation rigoureuse. L’examen préliminaire est susceptible d’être rouvert si des faits nouveaux ou de nouvelles informations justifient de réexaminer les conclusions rendues par mon Bureau. Au regard du Statut de Rome, l’État qui défère une situation, en l’occurrence la République gabonaise, a également le droit, conformément à l’article 53-3-a du Statut, de demander aux juges de la CPI de réexaminer ma décision de ne pas ouvrir d’enquête.
Je tiens à insister sur le fait que cette conclusion ne saurait en aucun cas masquer la gravité des actes de violence et des violations des droits de l’homme qui semblent avoir été commis au Gabon lors de la crise postélectorale ni les conséquences qu’ils ont pu avoir sur les victimes. Les exactions présumées en cause sont du ressort des autorités nationales compétentes, même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée.
Au vu des troubles survenus récemment dans le contexte des élections au Gabon et compte tenu des élections législatives et locales à venir, j’exhorte tous les individus et groupes concernés à s’abstenir de recourir à la violence. La Cour pourrait être appelée à exercer sa compétence à l’égard de crimes visés au Statut de Rome qui seraient commis à l’avenir au Gabon. Mon Bureau sera donc très vigilant à l’égard d’une éventuelle flambée de violence qui pourrait survenir lors des prochaines élections législatives et locales.
Contexte
La République gabonaise a ratifié le Statut de Rome le 20 septembre 2000. La Cour est par conséquent compétente à l’égard des crimes visés au Statut commis sur le territoire du Gabon ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002.
Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a déféré au Bureau la situation se rapportant à des crimes présumés relevant potentiellement de la compétence de la CPI commis sur son territoire depuis mai 2016, sans préciser de date d’échéance. Le 28 septembre 2016, dans une note complémentaire, les représentants légaux du Gouvernement gabonais ont précisé au Bureau le champ d’application du renvoi en question et fourni des précisions quant aux crimes en cause.
Le 29 septembre 2016, le Procureur a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon depuis mai 2016, afin de déterminer si les critères justifiant l’ouverture d’une enquête étaient réunis.
L’examen préliminaire s’est concentré sur des crimes présumés commis au Gabon depuis mai 2016, dans le contexte de l’élection présidentielle qui s’est tenue cette année-là. Dans son renvoi, le Gouvernement gabonais a indiqué que le chef de l’opposition et ancien candidat à l’élection présidentielle, M. Jean Ping, avait incité ses partisans à commettre un génocide au cours de sa campagne présidentielle. Il est en outre précisé qu’après l’annonce des résultats provisoires des élections présidentielles, le 31 août 2016, des centaines de partisans de l’opposition auraient commis divers actes de violence constituant des crimes contre l’humanité. Il s’agit notamment d’actes présumés de destruction, d’incendie criminel et de pillage visant des édifices publics, ainsi que des commerces et des biens privés, dont certains appartenant à des responsables du Gouvernement. En outre, des partisans de M. Jean Ping auraient détenu une personne au QG de l’opposition et lui auraient infligé des mauvais traitements.
Alors que des milliers de partisans de M. Ping se sont rassemblés dans tout le pays pour protester contre les résultats provisoires, les forces de l’ordre et des manifestants hostiles au Gouvernement se seraient opposés dans de violents affrontements à Libreville et dans plusieurs villes gabonaises. Dans ce contexte, les forces de l’ordre auraient eu recours à une force excessive et parfois meurtrière contre les manifestants, ainsi que pendant un violent assaut donné dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2016 contre le QG de l’opposition. Ces évènements auraient fait plusieurs morts et blessés parmi les civils, dont certains ont été détenus et auraient subi des mauvais traitements à cette occasion.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.
Décision du Bureau du Procureur relative à la clôture de l’examen préliminaire de la situation au Gabon: Situation en République gabonaise – Rapport établi au titre de l’article 5 du Statut
Pour de plus amples informations sur les principes, éléments et procédures prévus par le Statut de Rome et appliqués par le Bureau lors de l’examen préliminaire, voir le Document de politique générale relatif aux examens préliminaires
Source : Bureau du Procureur
Rapport 62 page :
https://www.icc-cpi.int/itemsDocuments/180921-otp-rep-gabon_FRA.pdf
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English version below + PDF version
Réponses de l’Elysée du 18 octobre 2016 ci-dessous
Réponse de la CPI :
Lire la réponse de la CPI reçue le 15 août 2017 (la CPI était en copie du courrier)
» Au nom du Procureur, nous vous remercions de votre communication, reçue le 07/10/2016, ainsi que de tout autre renseignement connexe envoyé subséquemment. Il apparaît que votre communication se rapporte à une situation faisant déjà l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau du Procureur. En conséquence, votre communication sera analysée dans ce contexte, en s’appuyant sur des communications connexes et d’autres renseignements disponibles. Aux termes de l’article 53 du Statut de Rome, le Procureur doit établir s’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis, examiner la gravité des crimes, déterminer si des systèmes nationaux enquêtent sur les crimes en question et intentent des poursuites, et considérer les intérêts de la justice. L’analyse se déroulera aussi rapidement que possible, mais nous vous rappelons qu’une analyse approfondie de ces facteurs peut prendre un certain temps. Dès qu’une décision aura été prise concernant l’existence d’une base raisonnable pour ouvrir une enquête, nous vous en aviserons aussitôt et nous vous fournirons les raisons qui ont motivé la décision. »
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Plus d’informations le 16.1.20 sur Gabon-Review
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Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris, le 7 octobre 2016
https://electionsafrique.wordpress.com
Lettre ouverte à l’attention de :
- M. Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations-unies
- Mme Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-présidente
- M. François Hollande, Président de la République française
Objet : Demande d’action des Nations-unies et de l’Union européenne pour la démocratie au Gabon
Monsieur le Secrétaire général des Nations unies,
Madame la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
Monsieur le Président de la République française,
Depuis 2009, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, soutient la démocratie en Afrique. L’année 2016, avec 14 présidentielles et 10 législatives en Afrique[1] déterminera la suite du processus de démocratisation du continent, démarré en 1990 et presque bloqué depuis 2005. En 2016, dans sept pays où une présidentielle a été ou sera organisée, Ouganda, Congo Brazzaville, Djibouti, Tchad, Guinée Equatoriale, Gabon, Gambie, les chefs d’Etat sortants ont enlevé aux processus électoraux leur valeur démocratique. La crise électorale au Gabon met en évidence le rôle des acteurs internationaux. Par cette lettre, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique propose une réaction internationale à la hauteur de l’enjeu maintenant visible.
Le coup d’Etat électoral de 2016 au Gabon
Au Gabon, depuis 1967, la famille Bongo et le Parti Démocratique Gabonais (PDG) dirigent le pays[2]. Accumulant les élections fraudées, ils l’empêchent de se démocratiser. Comme dans les autres dictatures africaines, une alternance grâce à un processus électoral au Gabon était improbable, malgré l’impopularité du chef de l’Etat sortant et son électorat réduit. En amont du scrutin, l’absence d’accord et de dialogue entre pouvoir et opposition sur le processus électoral suffisait pour permettre de prévoir des fraudes et une inversion de résultat en faveur d’Ali Bongo. Cela était confirmé par la répression : près d’une trentaine de membres de l’opposition et de la société civile ont fait l’objet d’arrestations entre le 9 et le 23 juillet.
Cependant, l’alliance de l’opposition du 16 août 2016, a placé le chef de l’Etat sortant dans une situation de faiblesse inédite dans un pays non-démocratique. Avant le 16 août, face aux trois candidats principaux de l’opposition[3], Ali Bongo prévoyait de s’imposer par un score construit autour de trois étapes de fraudes. Un score fraudé prévisible d’Ali Bongo aurait alors été constitué, « d’une part de votants réels assez réduite, d’une autre part de votants étrangers et d’enrôlements contestés dans le fichiers électoral[4], puis de résultats supplémentaires le jour du vote par bourrages d’urnes et falsification des procès verbaux, et enfin, de pourcentages supplémentaires ajouté à la compilation des procès verbaux à la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP), avec la complicité d’une Cour constitutionnelle soumise au chef de l’Etat sortant »[5].
Après l’alliance du 16 août, face à un électorat de l’opposition uni et croyant en une victoire, ces méthodes de fraudes ne suffisaient plus et la nouvelle configuration ont obligé Ali Bongo à prendre des risques, alors qu’il avait déjà accepté l’observation de l’Union européenne. Jusqu’à présent, les présidents non-‘démocratiquement élus’, n’ont accepté les observations européennes, que s’ils avaient la certitude de pouvoir les neutraliser, pour qu’elles se restreignent à des recommandations d’amélioration, souvent inutiles à plus long terme. Une mission d’‘observation’ de l’Union africaine, probablement factice comme au Tchad et à Djibouti en 2016[6], s’est ajoutée[7]. Celle-ci ne jouera quasiment aucun rôle, d’autant plus que son rapport ne sera rendu public que si les autorités gabonaises le souhaitent.
L’opposition autour de Jean Ping a pu montrer facilement que l’ensemble de ces fraudes très visibles dans le Haut-Ogooué ont permis à Ali Bongo d’inverser le résultat final. La mission d’observation européenne a pu constater cette inversion. Tenue par les règles de protocoles, il n’était pas de son ressort de désigner le vainqueur mais de montrer si les règles étaient respectées. La MOE-UE, le 25 septembre, a regretté que[8] « la Cour constitutionnelle n’ait pas été en mesure de rectifier de manière satisfaisante les anomalies observées lors du recensement des votes. »
En proclamant de faux résultats, la Cour constitutionnelle s’est permis de refuser de suivre les exigences de l’Onu, de l’Ue, et de Smaïl Chergui le Commissaire de l’Union africaine à la paix et à la sécurité. L’Ua a, au dernier moment, fait venir avec l’accord de la Cour une délégation de juristes en dehors de tout dialogue. Certains de ces juristes sélectionnés par Idriss Déby, sont eux-mêmes mis en cause dans d’autres coups d’Etat électoraux et fraudes massives, au Tchad en 2016[9] et au Togo en 2015[10]. Idriss Déby, soutenus par d’autres présidents, a outrepassé son mandat à l’Ua pour travailler pour ses intérêts. Il a, au nom de l’Ua, commencé à entrainer la communauté internationale dans une fausse légalité, au travers de la légitimation des décisions d’institutions non-démocratiques et la validation diplomatique de l’inversion du résultat d’une élection.
En 2013 déjà, Idriss Déby montrait qu’il était prêt à toutes les extrémités pour aider à se maintenir les régimes non-démocratiques en Afrique centrale, qui sont menacés par l’exigence des populations d’élections correctement organisées. Le 14 février 2014, François Hollande a fait venir le président tchadien à Paris pour lui imposer de retirer ses soldats de Centrafrique alors qu’ils y étaient manifestement pour soutenir la Séléka[11], accusée de nombreux massacres, et cette décision a permis d’aller ensuite vers une transition démocratique en Centrafrique. Aujourd’hui, au-delà du questionnement sur l’Ua, une seconde fois, une position ferme contre la conception d’un pouvoir issu de la force militaire sur le modèle tchadien, serait nécessaire.
Le coup de force de la Cour constitutionnelle des 22 et 23 septembre 2016 soutenu par le président tchadien a été suivi d’une absence de prise de responsabilité de la communauté internationale. Celle-ci n’a pas condamné l’instruction par la Cour constitutionnelle du recours déposé par Jean Ping menée de manière opaque et en violation de plusieurs dispositions légales, et n’a pas réitéré son exigence d’une vérification correcte et transparente du vote en fonction d’une confrontation des Procès verbaux des bureaux de vote, en particulier dans le Haut-Ogooué. En outre, le gouvernement gabonais est allé jusqu’à mettre sur écoute téléphonique les membres de la mission d’observation européenne et a tenté d’empêcher cette mission de réaliser correctement son observation[12].
En 2016, la réaction internationale face aux élections fraudées et coup d’Etat électoraux en Afrique
En 2016, au niveau des élections présidentielles uniquement, la communauté internationale a été confrontée au soutien de l’organisation des élections de fin de guerre en Centrafrique, à une mascarade en Ouganda, à un coup d’état électoral, c’est-à-dire un processus électoral avec inversion du résultat final, précédé d’une révision anticonstitutionnelle violente de la constitution, au Congo Brazzaville, à un coup d’Etat électoral violent à Djibouti, à un coup d’Etat électoral au Tchad, à une mascarade sans aucune valeur en Guinée Equatoriale, à un coup d’Etat électoral très violent au Gabon. Elle soutient l’organisation d’un scrutin de suite de Guerre en Somalie. Elle observe la préparation d’une mascarade en Gambie. Elle accompagne politiquement, sans ménager ses efforts, la République démocratique du Congo vers une transition démocratique.
En amont du scrutin, ces présidents et leurs partis, au pouvoir depuis des durées anormales, parfois de manière familiale, et, pour beaucoup, après la suppression imposée des limitations du nombre de mandats présidentiels, ont rendu impossible toute alternance. Ils empêchent par la répression les populations, la société civile et les partis démocratiques, de s’y opposer. Depuis le 27 décembre 2002 au Kenya, aucun président arrivé au pouvoir et se pérennisant au pouvoir en dehors des règles de la démocratie, n’a accepté de perdre une présidentielle.
En Afrique centrale, en dehors de Sao-Tomé et Principe, les populations et les partis d’opposition attendent une démocratisation depuis 1990, et surtout depuis 2005, depuis que le processus de démocratisation continental est bloqué et que les exemples électoraux négatifs s’accumulent. Les chefs de l’Etat pour la plupart âgés ont accumulé les élections fraudées et aux résultats inversées. Plus, ces présidents et leurs clans seront menacés par des élections, plus ils se défendront violemment. Au Congo Brazzaville, en RDC, au Gabon, la violence est aussi celle du clan qui n’est pas en position de négocier l’après alternance. L’Afrique centrale va vers des tensions prévisibles entre populations et pouvoirs.
La communauté internationale a appris à empêcher les coups d’Etat militaires. Intégrant la Responsabilité de protéger les populations, intervenant au démarrage des crises, elle a appris à limiter la gravité des conflits armés et la hauteur des bilans des victimes de crises. Le cas du Burundi en 2015 a montré la limite actuelle de cette prévention. Cependant, la communauté internationale n’a jamais expérimenté correctement la prévention dissuasive des coups d’Etat électoraux. Les inversions de résultats d’élection génèrent pourtant des victimes par dizaines et parfois par centaines. Le nombre des victimes de la Garde républicaine au Gabon n’a pas encore été correctement estimé[13]. Si les nombres de rébellions et de guerres autres que celles menées contre des groupes terroristes, diminuent, le nombre de massacre d’Etat dans des conflits électoraux augmentent sans que la communauté internationale n’ait mis en place des mécanismes de prévention et de dissuasion adaptés.
Les victimes des Etats lors des coups d’Etat électoraux ont une importance politique particulière. Elles signalent l’entrée d’un pays dans un cercle vicieux d’impunité, de répression, et d’élection fraudée pour garantir l’impunité. L’exemple du Togo après les massacres de 2005 est à ce titre éclairant. Djibouti pourrait également suivre cette trajectoire après le massacre de fin 2015 précédent le coup d’Etat électoral.
UA, UE, ONU : analyse des réactions internationales face au coup d’Etat électoral au Gabon
En n’exigeant pas au Gabon, au-delà de l’exercice illégal de la Cour constitutionnelle, une vérification réelle des Procès verbaux des bureaux de vote, la communauté internationale a commencé à entrer dans la fausse légalité des dictatures africaines. Se faisant, elle entraine le Gabon dans ce même cercle vicieux d’impunité, de répression, et d’élection fraudée pour garantir l’impunité, pour une durée indéterminée. Le premier coup d’Etat électoral de 2009 avait déjà commencé à pousser le pays sur cette voie[14]. Elle renvoie ainsi la population à elle-même, pour résister à la dictature, au risque d’aboutir à un pourrissement non maîtrisé.
La communauté internationale se met en position d’être responsable de ce pourrissement pour avoir poussé Jean Ping à recourir à la Cour constitutionnelle puis l’avoir ensuite abandonné après la manipulation d’Idriss Déby et de la cour constitutionnelle. Cet abandon se fait alors que des exécutifs seront bientôt renouvelés en France, aux USA, à l’ONU, à l’UA, et que plusieurs décideurs n’auront pas à gérer la suite de la crise. Cela risque de rappeler bientôt la Libye abandonnée et la France changeant de pouvoir exécutif, après 2011.
La communauté internationale tente de respecter les principes de subsidiarité et de complémentarité : en Afrique, l’Onu et l’Ue donne la priorité à l’Ua. Ces principes sont appliqués maintenant plus ou moins correctement dans le cas des crises sécuritaires et militaires. Ils ne fonctionnent pas du tout sur les conflits électoraux parce que l’Ua n’est pas composée d’une majorité d’Etats dont les chefs seraient élus selon les règles de la démocratie. Ces principes nécessiteraient que l’Ua soit moteur sur l’Etat de droit, la légalité, et la démocratie. Elle est, au contraire, reconnue actuellement pour sa passivité ou l’irrespect de la démocratie. En théorie, ces principes ne fonctionneront correctement que quand l’UA sera composée d’une majorité d’Etats démocratiques.
L’Ue, souvent prise comme exemple, a pris le temps de se construire patiemment. La communauté internationale n’a pas laissé le temps à l’Ua de se construire effectivement dans un processus la reliant progressivement aux populations et à l’ensemble des composantes politiques. La construction de l’Ua s’est faite en parallèle d’un processus de démocratisation qui n’a démarré qu’en 1990, pour arriver seulement en 2016 à la proximité d’un équilibre entre démocraties et dictatures. Des présidents arrivés par les guerres, les coups d’Etat, et l’ingérence néocoloniale française, sont toujours au pouvoir, après de nombreuses élections fraudées.
En attendant, l’utilisation des règles de subsidiarité et de complémentarité au profit de l’Ua conduit au Gabon à permettre la solidarité des chefs d’Etat non-élus démocratiquement. Si comme au Gabon, cela empêche la démocratisation d’un pays alors, ces principes utilisés à contre-emploi empêchent également le processus de démocratisation continental de redémarrer. Ce ‘malentendu’ va conduire à une augmentation rapide des tensions entre les populations et les chefs d’Etat, en particulier en Afrique centrale.
En outre, comme la politique française en Afrique, l’Ua a mis la priorité sur les guerres et la gestion sécuritaire des crises, priorité qu’elle pouvait maintenir sans conflit entre présidents correctement élus et présidents se maintenant par des élections fraudées. Cette priorité est justifiée mais elle s’accompagne malheureusement d’un abandon du débat à l’Ua sur la démocratie, qui aurait dû continuer. Cette priorité sans contrepartie donne un avantage aux présidents qui sont des chefs militaires même s’ils ne sont pas élus démocratiquement. Elle participe à ralentir la modernisation de l’Ua sur la démocratie et l’Etat de droit.
La règle de la Responsabilité de protéger les populations, discutée fréquemment au Conseil de sécurité de l’Onu, se trouve également questionnée. Quelle est la prise en compte du bilan des victimes des coups d’Etat électoraux ? La tension va augmenter entre les populations et chefs d’Etats accumulant les élections fraudées. En Afrique centrale, la crise gabonaise concomitante d’un nouveau massacre à Kinshasa précède d’autres crises. Comment finiront par quitter le pouvoir Idriss Déby, Paul Biya, Téodoro Obiang Nguéma, ou Sassou Nguesso, si ce n’est pas par des alternances par les urnes ? Dans quel état finiront leurs pays après la mort de certains au pouvoir ? La règle de la Responsabilité de protéger les populations appliquée officieusement au travers de l’accompagnement du maintien des pouvoirs déjà en place à condition qu’ils réussissent à limiter le bilan de leurs victimes, ralentit la démocratisation, parce que la communauté internationale n’a jamais fixé comme priorité, d’exiger la qualité technique des processus électoraux, de manière préventive et dissuasive.
Le suivi de l’application de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance est abandonné ou sans effet. L’Accord de Cotonou se trouve en difficulté. L’Ua attaque la Cour pénale internationale sans avoir au préalable proposé d’améliorer la prévention des crimes, en particulier des massacres d’Etat au cours des coups d’Etat électoraux. Tous ces éléments participent de l’impossibilité de la reprise d’un processus de démocratisation continental arrêté depuis 2005.
Au cours d’un conflit électoral, face à un dictateur, les populations africaines n’attendent rien de l’Ua. Elles connaissent la faible valeur politique des missions d’observation de l’Ua, malgré un début de valeur technique. La population et la presse gabonaises parlent à peine de l’intervention des pseudo-juristes de l’Ua, membres de Cour constitutionnelle ayant participé à d’autres élections aux résultats inversés ou amis d’Idriss Déby, dans l’exercice de la Cour constitutionnelle gabonaise, parce que cette intervention hypocrite a été considérée comme un soutien trop évident. Mais, une partie de la communauté internationale a accepté d’être piégée par respect d’un protocole international inadapté à la situation nationale, en levant ses exigences sans contreparties.
Dirigée par Idriss Déby, avec le soutien d’autres présidents, dont certains se sont montrés à l’investiture, y compris les présidents du Sénégal, du Mali et du Niger, l’Ua, en réalité très divisée en interne, a, au final, soutenu l’exercice d’une Cour constitutionnelle hors des règles de la démocratie. Seule la présidence de l’Ua a d’abord accepté de suivre Ali Bongo dans son coup d’Etat électoral, observé correctement par l’Ue. Accepter de cautionner cette manipulation dans la fausse légalité, implicitement, ou explicitement comme l’ont fait Michaelle Jean pour l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) le 26 septembre[15], et le Ministre des affaires étrangères français, Jean-Marc Ayrault, le 29 septembre[16], pour des acteurs internationaux, revient à glisser vers une certaine complicité dans le crime électoral et à pousser le reste de la communauté internationale vers l’acceptation d’une fausse légalité de dictature issue de précédents actes illégaux et criminels.
L’hypothèse d’une réconciliation entre auteurs du coup d’Etat électoral et victimes des massacres n’aurait jamais dû être énoncée. Elle renforce un pouvoir d’Ali Bongo maintenant illégal, en fonction du droit gabonais. Elle est contraire à la réalité du terrain. Elle sous-estime la motivation de la population à trouver des méthodes de résistances face à la dictature.
Le 24 février 2016, à Bujumbura, le Secrétaire général des Nations-Unies, Ban Ki-moon a déclaré[17] « Nous devons cesser d’accorder la priorité à la gestion des crises et nous tourner vers une culture d’action précoce et de diplomatie préventive ». En ce sens, le coup d’Etat électoral au Gabon, marque un nouvel échec pour la communauté internationale, l’Ue et l’Onu en particulier. Eviter de se contenter de gérer les crises électorales a posteriori, éviter de prévenir les conflits électoraux sous l’influence de présidents qui se moquent de la démocratie, ne peut se faire qu’en soutenant encore plus clairement, plus globalement et surtout plus fermement la démocratie. Cela implique de mettre politiquement l’accent sur la qualité technique des processus électoraux.
Les démocrates et populations africaines observent si la communauté internationale arrive ou non à dépasser ses contradictions, et s’interrogent sur sa volonté de soutenir réellement la démocratie. En particulier, alors que l’Ue rationalise sa politique migratoire, les populations s’interrogent sur l’avenir de la relation Europe-Afrique. L’Ue continuera-t-elle d’accompagner l’Afrique vers la démocratie ? Cela impliquerait de débloquer un processus de démocratisation africain arrêté, au travers d’une politique européenne plus ferme et construite autour de nouvelles initiatives.
Au Gabon, la mission d’observation européenne a produit un travail de qualité exceptionnelle. Ce travail d’abord technique a été correctement soutenu politiquement, même si le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), au final, s’en est remis à l’ONU et à l’UA. Mais cette mission européenne, pourrait aussi bientôt symboliser l’échec de la politique européenne de soutien à la démocratie en Afrique. Un abandon européen au Gabon aurait des conséquences qui n’ont pas encore été évaluées. La réaction du Parlement européen est maintenant attendue.
C’est pourquoi le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique recommande au Secrétariat général des Nations-Unies, au Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) de l’Union européenne et au gouvernement français, de :
Concernant le Gabon :
- Dénoncer le rôle de la Cour constitutionnelle dans le coup d’Etat électoral d’Ali Bongo,
- Reconnaître la victoire de Jean Ping suite au refus de la Cour constitutionnelle de respecter l’exigence de confrontation des Procès Verbaux des bureaux de votes dans un recomptage réalisé dans un cadre contradictoire, en présence des deux parties,
- Exiger la libération de tous les prisonniers politiques,
- Menacer de sanctions personnelles les principaux responsables du coup d’Etat électoral et des massacres, en fonction entre le 31 août 2016 et le 2 octobre 2016: Ali Bongo Ondimba, Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle, Mathias Otounga Ossibadjouo, alors ministre de la Défense nationale, Pacôme Moubelet Boubeya, alors ministre de l’Intérieur, Alain Claude Bilie By Nze, ministre de la communication, le général Grégoire Kouna, chef de la Garde Républicaine,
- Faire adopter au Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies une résolution en vue de diligenter une enquête sur les massacres commis par les forces armées gabonaises depuis le 31 août 2016[18],
- Soutenir le travail de la Cour pénale internationale,
- Réévaluer la coopération française, en particulier militaire, et la coopération européenne suite au coup d’Etat électoral, en particulier pour l’Ue en entamant la procédure de consultation prévue dans l’accord de Cotonou, y compris à l’article 96,
- Exiger des autorités gabonaises de respecter la liberté de manifester, la liberté d’expression la liberté de s’organiser politiquement.
Concernant les élections qui suivront dans des pays non-démocratiques et sans alternance :
- Prendre des initiatives pour que les processus électoraux des législatives au Congo Brazzaville, au Tchad et au Gabon, soient organisés dans le respect des règles de la démocratie, en insistant en particulier sur le découpage des circonscriptions au niveau desquels existent des déséquilibres géographiques anormaux, source potentielle ou probable d’inversion de majorité.
- Promouvoir la nécessité de conditions préalables indispensables à un processus électoral :
- absence de répression de l’opposition,
- état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques,
- dialogue inclusif avec l’opposition,
- consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre,
- consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral,
- possibilité de contestation légale auprès d’une Cour indépendante incontestée,
- Exiger un strict respect des droits humains,
- Soutenir les oppositions politiques face à des propositions de dialogue avec le pouvoir dans des conditions unilatéralement fixées par ce pouvoir alors que celui-ci refuse les règles de la démocratie,
- Prendre globalement position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels, en particulier dans les pays où se préparent des scrutins probablement non-démocratiques,
- Nommer des envoyés spéciaux et diplomates ayant mandat de travailler à la démocratisation de l’Afrique pour des négociations internationales inclusives et transparentes, tant que l’absence de démocratie générera des conflits qui impliqueront la communauté internationale,
- Proposer en amont pour prévenir les crises électorales un accompagnement international du processus électoral mixte politique et technique, en plus des Missions d’Observations électorales,
- Pour l’Ue, face au non-respect des conditions préalables indispensables à un processus électoral et en cas de processus électoral en dehors des règles démocratiques, considérer les possibilités de sanctions selon l’article 96 de l’Accord de Cotonou et définir les modalités de sanctions économiques pour rétablir une conditionnalité partielle de l’aide associée à la qualité des processus électoraux, n’affectant pas directement les populations,
- Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections depuis 1990, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux.
Concernant l’Union africaine et sa relation avec l’Union européenne et les Nations-Unies,
- Considérer les capacités de l’Union africaine (Ua) à intervenir en fonction de l’état d’avancement du processus de démocratisation du continent africain, et de l’équilibre du moment entre régimes démocratiques et régimes non-démocratiques,
- Eviter de cautionner toute dérive vers de la fausse légalité basée sur de la fausse légalité préalable, entre autres, en donnant de la valeur à des institutions comme les Cours constitutionnelles de pays sans alternances et sans démocratie réelle,
- Eviter que les principes de subsidiarité et de complémentarité appliqués entre l’Ua, l’Ue et l’Onu ne soient détournés pour soutenir des régimes non-démocratiques au cours de coups d’Etat électoraux,
- Amorcer un dialogue avec l’Ua sur la qualité technique des processus électoraux, en considérant par une méthode inclusive les demandes des partis d’opposition pour accélérer la démocratisation du continent,
- Mettre au calendrier des négociations internationales sur le respect de la qualité des processus électoraux en Afrique, en particulier sur l’indépendance et le caractère inclusif et technique des Commissions électorales, la qualité des fichiers électoraux, la qualité de la compilation des résultats issus des Procès verbaux, la possibilité de contestation légale auprès de Cours indépendantes incontestables, et la mise en œuvre d’accompagnements internationaux mixte politique et technique,
- Dans le cadre de négociations internationales, reconsidérer la Responsabilité de protéger les populations dans le cas des conflits électoraux pour éviter que la crainte d’un alourdissement du bilan des victimes ne conduise à accepter le maintien d’un régime non-démocratiques au travers d’une élection fraudée ou d’un coup d’Etat électoral.
Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris, 6 octobre 2016
12 signataires : Ca suffit comme cà ! (Gabon), Union pour le Salut National (USN, Djibouti), Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD, Congo Brazzaville), Mouvement pour la Restauration Démocratique en Guinée Equatoriale (MRD), Union des Populations du Cameroun (UPC), Collectif des Organisations Démocratiques et Patriotiques de la Diaspora Camerounaise (CODE, Bruxelles et Paris), Rassemblement National Républicain (RNR, Tchad), Forces vives tchadiennes en exil, Amicale Panafricaine, Afriques en lutte, Parti de Gauche, Europe Ecologie les Verts (EELV).
* * *
[1] Avec 2 présidents élus par un parlement, Synthèse agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 :
[2] Avec le Togo, le Gabon est en tête du classement du nombre d’années sans alternances cumulées au niveau président et parlement en Afrique, 5.3.1 https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/
[3] Jean Ping, Guy Nzouma Ndama d’Héritage et Modernité, et Casimir Oyé Mba de l’Union nationale
[4] Plainte contre Gémalto et qualité fichier électoral, Marc Ona, 3.3.15, Paris, http://regismarzin.blogspot.fr/2015/06/3-mars-2015-paris-conference-de-presse.html
[5] Présidentielle du 27 août au Gabon : la répression augmente avant un probable coup d’Etat électoral, Collectif solidarité avec les luttes sociales et politiques en Afrique, 31.7.16, https://electionsafrique.wordpress.com/2016/08/01/presidentielle-du-27-aout-au-gabon-la-repression-augmente-avant-un-probable-coup-detat-electoral/
[6] Régis Marzin, 5.7.16, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/05/les-elections-sans-democratie-de-mars-et-avril-2016-en-afrique/
[7] Des observateurs de l’OIF et du NDI seront également présents, http://www.rfi.fr/afrique/20160729-gabon-observateurs-internationaux-elections-scrutin
[8] http://eeas.europa.eu/election-observation-missions/eom-gabon/10432/la-moe-regrette-que-la-cour-constitutionnelle-nait-pas-t-en-mesure-de-rectifier-de-manire-satisfaisante-les-anomalies-observes-lors-du-recensement-des-votes_fr
[9] https://electionsafrique.wordpress.com/2016/05/04/congo-brazzaville-djibouti-tchad-le-cercle-vicieux-des-processus-electoraux-sans-democratie/
[10] https://electionsafrique.wordpress.com/2015/05/19/togo-election-presidentielle-et-soutien-international-a-la-democratisation-de-lafrique/
[11] https://regardexcentrique.wordpress.com/2014/03/05/influence-et-implication-didriss-deby-en-centrafrique-de-mi-2012-a-janvier-2014/
[12] http://www.rfi.fr/emission/20161004-mariya-gabriel-deputee-ue-afrique-observateurs-presidentielle-gabon-bongo-ping
[13] Le nombre de victimes estimé entre 50 et un peu plus de 200, corps retrouvés ou disparus, pourrait être encore plus lourd.
[14] R Marzin, 2.1.15 https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/02/gabon-du-coup-detat-electoral-de-2009-au-depart-anticipe-dali-bongo/
[15] 26.9, http://www.francophonie.org/CP-SG-Gabon-resultats-47265.html
[16] http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/vues/Kiosque/FranceDiplomatie/kiosque.php?fichier=bafr2016-09-29.html#Chapitre12
[17] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=36687#.Vs9rQkC9E-g
[18] à l’instar de ce qui a été envisagé pour le Burundi le 14 décembre 2015 :
http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16878&LangID=F, http://www.africa1.com/spip.php?article61618
* * *
Lettre ouverte à M. Ban Ki-Moon, Mme Federica Mogherini, M. François Hollande, copies courriel à:
- M. Koen Vervaeke, directeur général pour l’Afrique du SEAE de l’Union européenne,
- M. Hans-Peter Schadek, directeur Afrique occidentale et centrale du SEAE de l’UE
- M. Erminia Girolama Notarangelo, Chef de division Afrique Centrale du SEAE de l’UE,
- M. Neven Nimica, commissaire au Développement de l’UE,
- M. Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement Européen,
- M. Helmut Kulitz, ambassadeur de l’Union européenne au Gabon,
- Mme Mariya Gabriel, chef de la Mission d’Observation européenne au Gabon.
- M. Jeffrey Feltman, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques des Nations-Unies,
- M. Abdoulaye Bathily, Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour l’Afrique centrale,
- M. Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations-Unies,
- M. Thomas Mélonio, conseiller Afrique de la présidence française,
- M. Jean-Yves Le Drian, Ministre de la défense du gouvernement français,
- M. Jean-Marc Ayrault, ministre des Affaires étrangères du gouvernement français
- M. Rémi Maréchaux, directeur Afrique et de l’Océan Indien au MAEDI français
- M. Sébastien Minot, sous-directeur Afrique Centrale au MAEDI français,
- M. Dominique Renaux, ambassadeur de France au Gabon
- Mme Fatou Bensouda,Procureur de la Cour pénale internationale,
- Mme Nkosazana Dlamini-Zuma, présidente de la Commission de l’Union africaine,
- Mme Aisha Abdullahi, Commissaire au Département des Affaires Politiques de l’Union Africaine,
- M. Smail Chergui, Commissaire à la Paix et à la Sécurité de l’Union africaine,
- Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de la Francophonie,
- M. Günter Nooke, délégué pour l’Afrique auprès de la chancelière allemande,
- Mme Linda Thomas Greenfield, Secrétaire d’Etat adjointe des USA chargée des Affaires africaines,
- M. Tom Malinowski, Secrétaire d’État américain adjoint pour la démocratie, les droits de l’homme,
- Mme Cynthia H Akuetteh, ambassadeur des USA au Gabon.
* * *
| Concernant les non démocratiques qui, en Afrique, connaîtront des élections , le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique demande que soient satisfaites les conditions préalables indispensables à un processus électoral :
– absence de répression de l’opposition, – état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques, – dialogue inclusif avec l’opposition, – consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre, – consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral, – possibilité de contestation légale auprès d’une Cours indépendante incontestable. |
* * *
Processus électoraux d’élection présidentielle en pays non-démocratiques en Afrique en 2016
| Date scrutin | Pays | Président | Durée pouvoir | |
| 18 février | Ouganda | Yoweri Museveni | 30 ans | |
| 20 mars + 10 avril | Congo Brazzaville | Denis Sassou Nguesso | 32 ans | |
| 8 et 22 avril | Djibouti | Ismaël Omar Guelleh | 17 ans + oncle 22 = 39 | |
| 24 avril | Guinée Equatoriale | Teodoro Obiang | 37 ans | |
| 10 avril + 9 mai | Tchad | Idriss Déby | 26 ans | |
| 27 août | Gabon | Ali Bongo | 7 ans + père 42 = 49 | |
| 1er décembre | Gambie | Yahya Jammeh | 22 ans |
* * *
Comparaison des processus électoraux des présidentielles au Congo-Brazzaville, à Djibouti et au Tchad en 2016 (Source R*E)
A – Contexte du processus électoral et historique
| Congo-Brazzaville | Djibouti | Tchad |
| Durée pouvoir | Depuis 1979, 37-5=32ans | Depuis 1999, 17 ans
Oncle depuis 1977, 39 ans |
Depuis 1990, 26 ans |
| Violence du pouvoir | Guerre de reconquête du pouvoir 1997-1999 | Surveillance et répression constante des opposants | Historique de guerre au Tchad de 1990 à 2008 |
| Historique électoral | Boycott de l’opposition après la guerre de reconquête du pouvoir de Denis Sassou en 97-99, qui suit l’alternance de 92-97. | Depuis 1999, 3 présidentielles et 3 législatives fraudées ou au résultat inversé. Boycott
présidentielle de 2005, législatives 2008 et présidentielle 2011. |
Depuis 1990, 4 présidentielles, 3 législatives fraudées ou au résultat inversé. |
| Nombre de mandats | Suppression limite 2 mandats en octobre 2015. | Suppression limite 2 mandats en 2010. | Suppression limite 2 mandats en 2004. |
| Méthodes principales de fraude
précédentes |
Répression en amont.
Désorganisation opposition. Mauvais fichier électoral. Déséquilibre découpage électoral législatives 2012 Achat de conscience. |
Législatives 2013 : Invention des résultats sans aucun Procès verbaux, inversion de majorité.
|
Désorganisation opposition, vote multiple substitution des Procès verbaux. Elimination Ibni Oumar Mahamat Saleh en 2008. |
| Liberté d’expression | Liberté de la presse minimale. Pas de liberté de manifester. | Liberté de la presse minimale. Droit de manifester obtenu en 2013. | Liberté de la presse minimale. Pas de liberté de manifester. |
B – Etapes du processus électoral
| Congo-Brazzaville | Djibouti | Tchad | |
| Processus électoral
en amont du scrutin |
Suppression limite 2 mandats avec massacre.
Avancement de la date. Pas de correction du très mauvais fichier électoral. CENI sous contrôle. Aucune correction du processus électoral selon recommandations (ex.OIF) Ue a refusé d’observer. |
Destruction de l’Accord cadre du 30.12.14 par attaque USN le 21.12.15. Emprisonnements et désorganisation de l’USN.
CENI sous contrôle. Faible taux de retrait des cartes d’électeur. Liste électorale inaccessible Refus par IOG d’une mission expertise de l’Ue. |
Ajout biométrie électorale
selon l’accord de 2007 (Morpho) positif mais absence de transparence. Enrôlement de mineurs et étrangers. Gonflement certaines régions. Répression société civile. MissionExpertise Ue 2 mois. Ua seule observation internationale. |
| Candidatures et
campagne |
Répression empêchement de meeting.
Disproportion des moyens. |
Empêchement de l’USN de participer en tant qu’USN.
Disproportion des moyens. Utilisation partisane de l’administration. Déséquilibre et censure à télévision nationale. |
Exclusion de Ngarlejy Yorongar.
Disproportion des moyens. Coupure internet et réseaux sociaux. |
| Déroulement
du vote |
Coupure internet et SMS : isolement du pays et sortie de l’armée. | Empêchement de la surveillance des bureaux de votes par l’opposition par ‘papiers’ et force de l’ordre.
Non-respect des procédures de dépouillement. Trucage des procès verbaux non signés. Achat de conscience. Faible participation. |
Obligation des militaires de voter Idriss Déby, avec des disparitions.
Au Nord : maximun de fraudes : délégués de l’opposition chassés, bourrages d’urnes et trucages de milliers de procès-verbaux, trafic de cartes d’électeurs |
| Compilation des
résultats et recours |
Passage au 1er tour 60,39%
Annonce officielle de faux résultats avant comptage. Aucun résultat officiel selon compilation des procès verbaux. Coupure internet pour empêcher vraie compilation. L’opposition avec 80% des procès verbaux donne Sassou Nguesso 4e. Détournement de l’attention vers violente répression armée. |
Passage au 1er tour 87,07%
Gonflement du nombre d’électeurs de par ajouts électeurs fictifs à compilation résultats. (incohérence des chiffres en pourcentage du nombre d’électeur) Compilation de résultats basés sur des procès verbaux fraudés (certains à 100% pour IOG) Procès verbaux non signés montrés à la télévision. Résultats non affichés sur les bureaux de votes. |
Passage au 1er tour 59,92%
Résultats différents des Procès verbaux et de la Céni. Ajout 20.9 : non-respect de la procédure de compilation : pas de compilation intermédiaire dans les villes au Nord puis remplacement des PVs au siège du MPS. Maximun de fraudes au Nord : entre 90 et 95% pour Déby dans 12 régions du Nord. Au maximun, avec 100% au Nord, il a 42%. Intimidation militaire de la population du 21 au 22 avril (plusieurs morts). Internet et accès aux réseaux sociaux limité. SMS coupés du 9 au 23 avril et plus. L’opposition avec les procès verbaux de 9 régions au Sud donne Idriss Déby 4e. |
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https://electionsafrique.wordpress.com/
Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique s’est particulièrement investi sur certains évènements et crises, en mettant l’accent sur les processus électoraux :
Présentation et liste des actions.
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ENGLISH VERSION
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Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa
Paris, October 7, 2016
English translation October 11, 2016
An Open letter to:
– Mr. Ban Ki-moon, Secretary General of the United Nations
– Ms. Federica Mogherini, High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Vice-President of the European Commission
– Mr. Francois Hollande, President of the French Republic
Subject: A Request for Action from the United Nations and the European Union with Regard to Democracy in Gabon
Mr. Secretary-General of the United Nations,
Madam High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy,
Mr. President of the French Republic.
The Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa, based in Paris, has provided assistance to African democrats since 2009. The year of 2016, in which 14 presidential and 10 parliamentary elections take place in Africa[1] will determine the course of the process of democratization on the continent, which started in 1990 and has come almost to a standstill since 2005. In 2016, in Uganda, Congo Brazzaville, Djibouti, Chad, Equatorial Guinea, Gabon and Gambia, seven countries where a presidential election has been or will be held, the outgoing heads of state have divested their electoral processes of all democratic value. The electoral crisis in Gabon has highlighted the role of international actors. In this letter, the Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa will offer an international reaction suitable to the level of the challenge now visible.
The 2016 Electoral Coup in Gabon
The Bongo family and the Gabonese Democratic Party (PDG) have run Gabon since 1967[2]. By rigging one election after another, they have prevented the country from becoming democratic. As in other African dictatorships it was unlikely that democratic change would be brought about through an electoral process, in spite of the clearly visible unpopularity of the outgoing Head of State and his small reservoir of electors. Before the vote, the lack of agreement and absence of dialogue between the government and opposition with regard to the electoral process was evidence that fraud would take place and that the real results would be reversed in favour of Ali Bongo. This was confirmed by repression: nearly thirty members of the opposition and civil society were arrested between 9 and 23 July.
However, the alliance formed by the opposition on 16 August 2016, placed the outgoing head of state in a position that made him unprecedentedly weak in a non-democratic country. Before 16 August, against the three main opposition candidates,[3] Ali Bongo was planning to take power through three stages of fraud. It was foreseen that the fraudulent score of Ali Bongo would be made up of: firstly, quite a small share of real voters; secondly, a number of foreign voters and other contentious additions to the electoral register;[4] thirdly, on election day itself by ballot stuffing and falsification of the electoral minutes, and finally, from supplementary percentages added to the minutes as they were being compiled by the Electoral Commission (CENAP), with the complicity of a Constitutional Court obedient to the outgoing head of State.[5]
After the 16 August alliance, facing a united opposition electorate which believed in victory, these methods of fraud were no longer enough, and in the new configuration Ali Bongo was forced to take risks, especially since he had already accepted the presence of a European Union Observation Mission (EOM). Previously, non ‘democratically-elected’ presidents had only accepted European Observation Missions if they were confident that they had the power to neutralize them, and restrict them to making recommendations such as how to ‘improve the process’, which were often useless in the long term. An African Union Observation Mission, probably as fictitious as those in Chad and Djibouti in 2016,[6] was added.[7] This mission played hardly any role, especially as its report would only be made public if the Gabonese authorities permitted it.
The opposition united around Jean Ping easily drew attention to instances of fraud taking place. The very visible fraud which took place in the province of Haut-Ogooué was the one that allowed Ali Bongo to reverse the final result. The European Observation Mission was able to observe how the real vote was overturned. Constrained by rules of protocol, it was not part of its responsibility to determine the winner, but only to declare whether the rules had been respected. The EOM, on 25 September, regretted that[8] « the Constitutional Court has not been able to correct satisfactorily the anomalies observed during the counting of votes. »
By proclaiming falsified results, the Constitutional Court refused to follow the requirements of the UN, the EU, and of Smail Chergui, the African Union Commissioner for peace and security. At the last moment, the African Union, in agreement with the Court, but outside the dialogue which had been agreed upon, brought in a delegation of lawyers. Some of these jurists, selected by Idriss Deby, have been themselves implicated in other electoral coup d’états and massive frauds: in Chad in 2016[9] and in Togo in 2015.[10] Idriss Déby, supported by other presidents, overstepped his AU mandate in order to work for his own interests. In the name of the AU, he began to lead the international community into illegality, by legitimating decisions made by non-democratic institutions and the diplomatic validation of a reversal of the outcome of an election.
In 2013, Idriss Déby had already shown that he was ready to use all sorts of extreme means to help non-democratic regimes in Central Africa to stay in power, all of which are threatened by populations which want properly organized elections. On 14 February 2014, François Hollande summoned the Chadian president to Paris to make him withdraw his troops from the Central African Republic (CAR) when they were obviously there to support the Seleka.[11] They had been accused of numerous massacres, and their withdrawal permitted democratic transition in CAR. Today, above and beyond the question for the second time about the role of the African Union, a strong stand is needed against the Chadian model of military-based power.
The Constitutional Court coup of 22 and 23 September 2016, supported by the Chadian President, was followed by the failure of the international community to act responsibly. The International Community did not condemn the opaque way in which the Constitutional Court examined the appeal made by Jean Ping. The Court violated several legal provisions, and did not respect the need for exact and transparent verification of the vote according to a comparison of the polling station minutes, especially those of Haut-Ogooué. In addition, the Gabonese government even went so far as to listen in to the telephone conversations of members of the European Observation Mission and tried to stop this mission from observing what was happening.[12]
2016 International Reactions to Fraudulent Elections and Electoral Coups d’Etat in Africa
In 2016, when taking into account only the presidential elections held, the international community has found itself confronted with the need to support the organisation of an end-of-war election in CAR; an electoral masquerade in Uganda; an electoral coup d’état in Congo-Brazzaville (i.e. an electoral process with inversion of the final outcome, preceded by a violent and unconstitutional revision of the constitution); a violent electoral coup d’état in Djibouti; an electoral coup in Chad; a totally worthless masquerade in Equatorial Guinea; and a very violent electoral coup d’état in Gabon. It is also supporting the organization of an after-war election in Somalia and observing the preparation of a masquerade in Gambia. It is providing political support to the Democratic Republic of Congo (DRC), sparing no effort to help the DRC towards a democratic transition.
In advance of each of these polls, the presidents of these countries, and their parties, which have been in power, sometimes controlled by one family, for abnormal lengths of time have made all democratic change impossible; many of them by removing constitutional limits on the number of presidential terms. They use repression to prevent the population, civil society and democratic parties from opposing them. Since 27 December 2002 in Kenya, no president who came to power and who has managed to extend that power through non-respect of the rules of democracy has accepted to lose a presidential election.
In Central Africa, apart from Sao Tome and Principe, populations and opposition parties have been waiting for democracy since 1990, especially since 2005, the year when the process of democratization across the continent became blocked and since which many negative examples of elections have accumulated. The heads of state, elderly for the most part, have accumulated fraudulent elections in which real results have been reversed. The more these presidents and their clans feel threatened by elections, the more violently they defend themselves. In Congo Brazzaville, in DRC, in Gabon, the violence is also that of the clan which will have no negotiating position after democratic change. Central Africa is heading towards predictable tension between its peoples and those in power.
The International Community has learned how to prevent military coups d’états. Respecting the Responsibility to Protect Populations norm (R2P), intervening at the start of crises, it has learned how to limit the severity of armed conflicts and the number of crisis victims. The case of Burundi in 2015 showed the current limits of such prevention. However, when it comes to electoral coups d’état, the International Community has never properly experimented with dissuasion and prevention. Yet, fraudulent elections result in tens, and sometimes hundreds, of victims. The number of Republican Guard victims in Gabon has not yet been correctly estimated.[13] If the numbers of rebellions and wars, other than those conducted against terrorist groups, are going down, the number of state massacres during electoral conflicts are going up, without the international community putting in place appropriate prevention and deterrence mechanisms.
Victims of States during electoral coups have special political importance. They signal the entry of a country into a vicious spiral of impunity, repression, and fraudulent elections to ensure further impunity. The example of Togo after the 2005 massacres is a good illustration of this. Djibouti could also go down this path after the massacre at the end of 2015 which preceded the electoral coup d’état.
AU, EU, UN: analysis of international reactions to the electoral coup in Gabon
Over and above the illegal workings of the Constitutional Court, which did not require effective inspection of the Gabonese polling station minutes, the international community has begun to accept the semblance of legality (or ‘false legality’) of African dictatorships. In doing this, it is leading Gabon into the same vicious spiral of impunity, repression, and fraudulent elections to ensure indefinite impunity. Gabon’s first electoral coup d’état in 2009 pushed the country onto this path.[14] The population is thrown back on its own means to resist the dictatorship, and this brings the risk of uncontrolled deterioration of the situation.
The international community pushed Jean Ping to appeal to the Constitutional Court, and then, subsequent to Idriss Déby’s manipulation of the Court, abandoned him. It has thus put itself in the position where it can be blamed for continuing deterioration of the situation. This abandonment has taken place at a time when governments will soon be up for renewal in France, the USA, the UN, and the AU, and thus several of the deciders will not be around to handle the aftermath of the crisis. This may recall the way Libya was abandoned when France had a change of government after 2011.
The international community is trying to respect the principles of subsidiarity and complementarity: in Africa, the UN and the EU give priority to the AU. These principles are at the moment applied more or less correctly in the case of security and military crises. They do not work at all when it comes to electoral disputes because the AU is not composed of a majority of states whose leaders have been elected according to real democratic rules. These principles would require the AU to become the driving force with regard to the rule of law, legality and democracy. It is, however, currently known for its passivity or disrespect of democracy. In theory, these principles will only work as intended when the AU is made up of a majority of democratic states.
The EU, often taken as an example, was built patiently over time. The International Community did not leave the AU enough time to construct itself effectively through a process that would gradually connect it to its different populations and all aspects of politics. The construction of the AU took place in parallel with a process of democratization which did not start before 1990, and only in 2016 managed to attain a near equilibrium between democracies and dictatorships. Presidents who came to power through wars, coups d’état, and French neo-colonial interference are still in power after many fraudulent elections.
Meanwhile, use of the rules of subsidiarity and complementarity in favor of the AU has, in the case of Gabon, created solidarity among non-democratically elected Heads of State. If, as in Gabon, the misuse of these principles prevents the democratization of a country, it also prevents the continental democratization process from restarting. This ‘misunderstanding’ will lead to a rapid increase in tensions between populations and heads of state, especially in Central Africa.
Moreover, as with French policy in Africa, the AU has put priority on war and security crisis management, a priority that has the favour of both properly elected presidents and those who stay in power through fraudulent elections. This priority is justified but is unfortunately accompanied by an abandonment of the debate in the AU about democracy, which should have continued. This priority without a quid pro quo has benefited presidents who are military leaders, even if they are not democratically elected. It slows down the modernization of the AU with regard to democracy and the rule of law.
The Responsibility to Protect (R2P) norm, frequently discussed in the UN Security Council, is also put into questioned. Is there a balance sheet kept for the victims of electoral coups kept, and, if so, how? Tensions will increase between populations and the heads of state that accumulate fraudulent elections. In Central Africa, the crisis in Gabon concomitant to a new massacre in Kinshasa is more important than other crises. How will Idriss Déby, Paul Biya, Teodoro Obiang Nguema, or Sassou Nguesso eventually leave power, if not by democratic change through the ballot box? In what state will their countries find themselves after the deaths of some of those in power? The Responsibility to Protect (R2P) norm, applied informally with the support of those now in power (provided they manage to limit the number of their victims), slows down the process of democratization, because the international community has never made it a priority to demand technical quality in electoral processes, preventively and as a deterrent.
The monitoring of the implementation of the African Charter on Democracy, Elections and Governance has been abandoned or is without effect. The Cotonou Agreement is in trouble. The AU attacks the International Criminal Court without first proposing how to improve the prevention of crime, particularly state massacres during electoral state coups d’état. All of this, taken together, makes impossible the resumption of continent-wide democratization that has been halted since 2005.
During an electoral conflict, when facing up to a dictator, the African people expect nothing from the AU. They know the low political value of AU observation missions, in spite of their budding technical value. The population and the Gabonese press barely mention the intervention of the AU’s pseudo-lawyers in the deliberations of the Gabonese Constitutional Court; Constitutional Court members themselves or friends of Idriss Déby who have participated in other elections in which the results were reversed; their hypocritical intervention was considered too obviously partisan. Through its respect of an international protocol unfit for the Gabon national purpose, a part of the international community let itself be tricked into waiving its requirements without counterparty.
The AU, divided internally and led by Idriss Déby with the support of other presidents, some of whom attended the inauguration, including the presidents of Senegal, Mali and Niger, ultimately supported the Constitutional Court’s working outside the rules of democracy. At first, as was correctly observed by the EU, only the President of the AU agreed to sign off on Ali Bongo’s electoral coup. Agreeing to endorse this manipulation in its semblance of legality, implicitly or explicitly (as did the international players Michaelle Jean for the International Organisation of La Francophonie (OIF) on 26 September[15] and the French Foreign Minister, Jean-Marc Ayrault, on 29 September[16]) , amounts to complicity in electoral crime, pushing the rest of the international community towards acceptance of the semblance of legality of dictatorships that are the result of previous illegal and criminal acts.
The possibility of reconciliation between the perpetrators of the electoral coup and its massacred victims should never have been uttered. It reinforced an Ali Bongo power that is now illegal, according to Gabonese law. It is contrary to the reality on the ground. It underestimates the motivation of the population to find methods of resistance against the dictatorship.
On 24 February, 2016, in Bujumbura, the Secretary General of the United Nations, Ban Ki-moon said[17] « We must stop prioritising crisis management and turn towards an Early Action Culture and preventive diplomacy. » In this sense, the electoral coup in Gabon marks a new failure for the international community, the EU and the UN in particular. Putting a stop to post-electoral crisis management, and to preventing electoral conflicts held under the influence of presidents who mock democracy, can only be done by supporting democracy ever more clearly, more globally and, especially, more firmly. Politically, this means putting the emphasis on the technical quality of electoral processes.
Democrats and African populations are watching to see whether the international community will manage to overcome its contradictions, and they question its willingness to genuinely support democracy. While the EU streamlines its migration policy, the peoples of Africa, in particular, question the future of the Europe-Africa relationship. Will the EU continue to support Africa on its path to democracy? This would involve restarting the now stopped process of democratisation in Africa, through stronger European policy, built around new initiatives.
In Gabon, the European Observation Mission has produced work of exceptional quality. This technical work was initially well supported politically, even if the European External Action Service (EEAS) ultimately relied on the UN and the AU. But this European Mission could soon also symbolize the failure of the European policy for supporting democracy in Africa. European abandonment of Gabon would have consequences that have not yet been assessed. The reaction of the European Parliament is now awaited.
This is why the Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa makes the following recommendations to the UN General Secretariat, the European External Action Service (EEAS) of the European Union and the French government:
Regarding Gabon:
– Denounce the role played by the Constitutional Court in Ali Bongo’s electoral coup d’état,
– Following the refusal of the Constitutional Court to respect the requirement for comparing the Minutes of the polling stations in a recount conducted under an adversarial procedure, in the presence of both parties, recognize the victory of Jean Ping.
– Demand the release of all political prisoners,
– Threaten with personal sanctions those in power between 31 August 2016 and 2 October 2016, who were primarily responsible for the electoral coup d’état and the massacres : Ali Bongo Ondimba; Mary Magdalene Mborantsuo, President of the Constitutional Court; Mathias Otounga Ossibadjouo, the then Minister for National Defence; Pachomius Moubelet Boubeya, the then Interior Minister; Alain Claude Bilie By Nze, Minister for Communications; General Kouna Gregory, head of the Republican Guard,
– To have the United Nations human rights council pass a resolution for an inquiry into the massacres committed by the Gabonese armed forces since 31 August, 2016,[18]
– Support the work of the International Criminal Court,
– Following the electoral coup d’état, reassess French cooperation, especially military, and European cooperation, especially for the EU, to initiate the consultation procedure provided for in the Cotonou Agreement, including Article 96
– Require the Gabonese authorities to respect the freedom to demonstrate, freedom of expression and freedom to organize politically.
Regarding subsequent elections in non-democratic countries and without democratic change:
– Take appropriate initiatives to ensure that the processes for the legislative elections in Congo Brazzaville, Chad and Gabon, are organized in accordance with the rules of democracy, with particular emphasis on the delimitation of constituencies in which there are abnormal geographical imbalances, and thus potential or probable sources for reversal of a majority.
– Promote the need for indispensable prerequisite conditions for an electoral process:
– No repression of the opposition,
– Minimum rule of law conditions need to be a prerequisite: freedom of the press, freedom to demonstrate, freedom of association for civil society and the political parties,
– Inclusive dialogue with the opposition,
– Consensus on the composition of a neutral Independent Electoral Commission,
– Consensus on the method for producing the electoral register,
– The possibility of legal challenge before an uncontested Independent Court,
– Require strict respect for human rights,
– Provide support for the political opposition when it is faced with proposals for dialogue from the government under conditions set unilaterally by that power although it refuses the rules of democracy,
– More generally, take a position on the absence of democratic change and the quality of electoral processes in countries with no limit to the number of presidential terms, especially in those countries where probable non-democratic elections are being prepared.
– Appoint special envoys and diplomats for inclusive and transparent international negotiations, mandated to work for the democratization of Africa for as long as the lack of democracy generates conflicts that involve the international community,
– To prevent electoral crises, propose ahead of time mixed international political and technical accompaniment, in addition to Electoral Observation Missions,
– For the EU, when faced with non-compliance with the indispensable prerequisites for an electoral process, and in the case of elections held outside the rules of democracy, consider the possibility of sanctions under Article 96 of the Cotonou Agreement, and define the modalities of economic sanctions for re-establishing partial aid conditionality (not having a direct impact on the people of the country) based on the quality of the electoral processes,
– Take into account all reversals of election results, presidential or legislative, in the history of elections since 1990, and in the diplomatic and political treatment of electoral processes.
Concerning the African Union and its relationship with the European Union and the United Nations,
– Consider the capacity of the African Union (AU) to intervene depending on the progress of the democratization process in Africa, and on the extent of equilibrium between democracies and non-democracies,
– Avoid endorsing any drift towards a semblance of legality based on already present false legality, among other things by not giving credence to institutions like Constitutional Courts in countries without democratic change and without real democracy,
– Avoid that the principles of subsidiarity and complementarity applied between the AU, the EU and the UN are not diverted to the support of non-democratic regimes during electoral coups d’état,
– Initiate a dialogue with the AU on the technical quality of electoral processes, by inclusively considering requests from opposition parties to accelerate the democratization of the continent,
– Schedule international negotiations on the subject of respect for the quality of electoral processes in Africa, especially on the independence and inclusive and technical nature of electoral commissions, the quality of electoral files, the quality of the compilation of the results contained in polling booth minutes, the possibility of making legal challenges in front of undisputed independent courts, and the implementation of international joint political and technical accompaniment,
– In the context of international negotiations, reconsider the Responsibility to Protect populations (R2P) in cases of electoral dispute, to avoid the possibility that the fear of a larger number of victims will lead to the continuation of a non-democratic regime which came to power through a fraudulent election or an electoral coup d’état.
Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa
Paris, 7 October 2016
12 Signatories: Enough is enough (Ca suffit comme ça – Gabon), Union for National Salvation (USN, Djibouti), Federation of Congolese from the Diaspora (FCD, Congo Brazzaville), Movement for Democratic Restoration in Equatorial Guinea (MRD), Union of the Populations of Cameroon (UPC), Collective of Democratic and Patriotic Organizations of the Cameroonian Diaspora (CODE, Brussels and Paris), National Republican Rally (RNR, Chad) Chadian Vital Forces in Exile, Amicale PanAfricaine, African Struggles, Left Party (Parti de Gauche), Europe Ecologie – The Greens (EELV) .
[1] With two presidents elected by parliament. See summary of elections in Africa 54 countries from 2015 to 2016: https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/151203syntheseagendalectionsafrique2015-2016limitationnombremandats.pdf
[2] With Togo, in Africa Gabon is at the top of the list of accumulated number of years in power without democratic change of president or parliament 5.3.1 https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/
[3] Jean Ping, Guy Nzouma Ndama Heritage and Modernity, and Casimir Oye Mba of the National Union
[4] Complaint lodged against Gemalto and quality of electoral register, Marc Ona, 3.3.15, Paris, http://regismarzin.blogspot.fr/2015/06/3-mars-2015-paris-conference-de-presse.html
[5] Presidential election 27 August in Gabon: repression increases before a probable electoral coup, Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa, 07.31.16, https://electionsafrique.wordpress.com/2016/08 / 01 / presidential-of-27 August-au Gabon-the-repression-increases-before-a-probable-coup-detat-electoral /
[6] Regis Marzin, 5.7.16, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/05/les-elections-sans-democratie-de-mars-et-avril-2016-en-afrique/
[7] Observers of the OIF and NDI will also be present, http://www.rfi.fr/afrique/20160729-gabon-observateurs-internationaux-elections-scrutin
[8] http://eeas.europa.eu/election-observation-missions/eom-gabon/10432/la-moe-regrette-que-la-cour-constitutionnelle-nait-pas-t-en-mesure-de-rectifier- Manire-of-the-satisfactory anomalies-observed-at-the-census-of-votes_fr
[9] https://electionsafrique.wordpress.com/2016/05/04/congo-brazzaville-djibouti-tchad-le-cercle-vicieux-des-processus-electoraux-sans-democratie/
[10] https://electionsafrique.wordpress.com/2015/05/19/togo-election-presidentielle-et-soutien-international-a-la-democratisation-de-lafrique/
[11] https://regardexcentrique.wordpress.com/2014/03/05/influence-et-implication-didriss-deby-en-centrafrique-de-mi-2012-a-janvier-2014/
[12] http://www.rfi.fr/emission/20161004-mariya-gabriel-deputee-ue-afrique-observateurs-presidentielle-gabon-bongo-ping
[13] Estimates of the number of victims range from 50 to just over 200, bodies found or missing, this could be even higher.
[14] R Marzin, 2.1.15 https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/02/gabon-du-coup-detat-electoral-de-2009-au-depart-anticipe-dali-bongo/
[15] 26.9, http://www.francophonie.org/CP-SG-Gabon-resultats-47265.html
[16] http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/vues/Kiosque/FranceDiplomatie/kiosque.php?fichier=bafr2016-09-29.html#Chapitre12
[17] http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=36687#.Vs9rQkC9E-g
[18] Along the lines of what was envisaged for Burundi 14 December 2015: http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16878&LangID=F , http://www.africa1.com/spip.php?article61618
* * *
Open letter to Mr. Ban Ki-Moon, Ms. Federica Mogherini, François Hollande, with email copies to:
- Koen Vervaeke, EEAS General Manager Africa of the European Union,
- Hans-Peter Schadek, EU EEAS Director Western and Central Africa
- Erminia Girolama Notarangelo, Head of Central Africa Division of the EU EEAS
- Neven Nimica, Commissioner for EU Development
- Elmar Brok, Chairman of the Foreign Affairs Committee of the European Parliament,
- Helmut Kulitz, Ambassador of the European Union in Gabon
- Mariya Gabriel, Head of the European Observation Mission in Gabon.
- Jeffrey Feltman, Head of the United Nations Department of Political Affairs
- Abdoulaye Bathily, Special Representative of the UN Secretary General for Central Africa,
- Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, High Commissioner for Human Rights of the United Nations,
- Thomas Mélonio, Africa advisor to the French presidency,
- Jean-Yves Le Drian, Minister of Defence of the French Government,
- Jean-Marc Ayrault, Foreign Minister of the French Government
- Rémi Maréchaux, Director of Africa and the Indian Ocean at the French Ministry for Foreign Affairs and International Development (MAEDI)
- Sébastien Minot, Deputy Director Central Africa, MAEDI,
- Dominique Renaux, French Ambassador to Gabon
- Fatou Bensouda, Chief Prosecutor of the International Criminal Court,
- Nkosazana Dlamini-Zuma, President of the Commission of the African Union,
- Aisha Abdullahi, Commissioner of the Department of Political Affairs of the African Union,
- Smail Chergui, Commissioner for Peace and Security of the African Union,
- Michaëlle Jean, Secretary General of La Francophonie,
- Günter Nooke, delegate for Africa to the German Chancellor
- Linda Thomas Greenfield, Assistant US Secretary of State for African Affairs,
- Tom Malinowski, US Deputy Secretary of State for Democracy, Human Rights,
- Cynthia H Akuetteh, US ambassador to Gabon.
* * *
| With regard to the non-democratic countries in Africa which will hold elections, the Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa demands that the prerequisite conditions essential for an electoral process be met:
– No repression of the opposition, – The prerequisite of minimum rule of law conditions: freedom of the press, freedom to demonstrate, freedom of organization for civil society and the political parties, – Inclusive dialogue with the opposition, – Consensus on the composition of a neutral Independent Electoral Commission, – Consensus on the method for producing the electoral register, – The possibility of making legal challenges in front of an undisputed independent court. The demands that were made in the letter to the EU dated 8 March 2016 can be found at the following link (in French): Plus de revendications dans la lettre à l’Ue du 8 mars 2016 |
* * *
Presidential Election electoral processes in non-democratic countries in Africa in 2016
| Date of Vote | Country | President | Time in Power | |
| 18 February | Uganda | Yoweri Museveni | 30 years | |
| 20 March + 10 April | Congo Brazzaville | Denis Sassou Nguesso | 32 years | |
| 8 and 22 April | Djibouti | Ismaël Omar Guelleh | 17 + Uncle 22 = 39 | |
| 24 April | Equatorial Guinea | Teodoro Obiang | 37 years | |
| 10 April + 9 May | Chad | Idriss Déby | 26 years | |
| 27 August | Gabon | Ali Bongo | 7 years + Father 42 = 49 | |
| 1 December | Gambia | Yahya Jammeh | 22 years |
* * *
Comparison of the Presidential Electoral processes
of Congo-Brazzaville, Djibouti and Chad in 2016 (Source R * E )
A – Background to the electoral process and history
| Congo-Brazzaville | Djibouti | Chad | |
| Time in Power | Since 1979, 37-5 = 32 years | Since 1999, 17
Uncle since 1977, 39 years |
Since 1990, 26 |
| Violence of power | War to reconquer power 1997-1999 | Constant surveillance and repression of opponents | History of war in Chad from 1990 to 2008 |
| Electoral History | Opposition boycott after Denis Sassou’s war to reconquer power in 97-99, following the democratic change of 92-97. | Since 1999, three presidential and legislative elections, fraudulent or with inverted result. Boycott
2005 presidential election, legislatives in 2008 and presidential in 2011. |
Since 1990, four presidential and 3 parliamentary elections, fraudulent or with inverted result. |
| Number of terms | The 2-term limit was removed in October 2015. | 2-term limit removed in 2010. | 2-term limit removed in 2004. |
| Previous main methods of fraud
|
Upstream repression.
Disorganization of opposition. Bad electoral register. Unbalanced legislative redistricting in 2012 « Buying of consciences ». |
2013 Legislatives: Invention of results, with no poll Minutes, inversion of the majority.
|
Disorganization of opposition, multiple voting substitution of minutes. Elimination of Ibni Oumar Mahamat Saleh in 2008. |
| Freedom of expression | Minimum press freedom. No freedom to demonstrate. | Minimum press freedom. Right to demonstrate obtained in 2013. | Minimum press freedom. No freedom to demonstrate. |
B – Steps in the Electoral Process
| Congo-Brazzaville | Djibouti | Chad | |
| Electoral process
Before Vote |
Removal of 2-term limit, with massacre.
Date brought forward. No updating of very bad electoral register. Electoral commission under control. No correction of the electoral process according to recommendations (e.g. OIF) EU refused to observe. |
Destruction of Agreement Framework 30.12.14, USN attacked 21.12.15. Imprisonments and disorganization of the USN.
Electoral Commission under control. Low collection rate of voter cards. Electoral register inaccessible Refusal by IOG a EU experts mission. |
Electoral biometrics added.
According to 2007 (Morpho) agreement positive, but lack of transparency. Registration of minors and foreigners. Swelling numbers of voters in some areas. Civil society repression. 2-month EU expert mission. AU only international observation. |
| Candidatures
Campaign |
Meetings prevented, repression.
Disproportion of means. |
USN stopped from participating as USN.
Disproportion of means. Partisan use of civil service. Imbalance and censorship on national television. |
Ngarlejy Yorongar excluded.
Disproportion of means. Internet and social networks disconnected. |
| Conduct of the
vote |
Internet and SMS cut: Country isolation and army came out. | Opposition prevented from monitoring polling stations with ‘papers’ and police force.
Non-compliant counting procedures. Faking of unsigned minutes. « Buying of consciences » Low turnout. |
Military ordered to vote Idriss Déby, some disappeared.
In North: maximum fraud: opposition delegates chased away, ballot stuffing and rigging of thousands of records, voter cards trafficked |
| Compilation
of results and appeals |
Passage in round 1 60,39%
Official announcement of false results before counting. No official results according to compilation of minutes. Internet cut to prevent real compilation. The opposition with 80% of the minutes gives Sassou Nguesso 4th. Attention diverted by violent armed repression. |
Passage in round 1 87.07%
Number of voters swollen by addition of fictitious voters to compilation. (Inconsistent between percentage figures and number of electors) Compilation of results based on the fraudulent minutes (some were 100% for IOG) Unsigned minutes shown on television. Results not displayed in polling stations. |
Victory in first round 59.92%
Results differ between minutes and electoral commission. Added 20.9 : Failure to comply with the compilation process: no intermediate compilation in cities in North and replacement of minutes at the headquarters of the MPS. Maximum fraud in North: between 90 and 95% for Deby in 12 regions of the North. With maximum 100% in the North, he would have only 42% nationally. Military intimidation of the population 21-22 April (many deaths). Limited social media and Internet access. Texting cut off from 9-23 April and more. The opposition, with the minutes of 9 regions in the South says Deby is 4th. |
* * *
https://electionsafrique.wordpress.com/
The Collective for Solidarity with Social and Political Struggle in Africa has devoted itself to a number of events and crises, focusing on electoral processes.
Presentation and List of Actions Undertaken
* * *
Réponse du Chef de Cabinet du Président de la République française, Dominique Ceaux, à la lettre du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique à l’Onu l’Ue et l’Elysée du 7.10.16
Courrier papier daté 18.10.16, reçu le 22.10.16, publié sur le site du collectif le 23.10.16
Messieurs et Mesdames les membres du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique
Mesdames, Messieurs,
Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous lui avez adressé à la suite de la proclamation des résultats de l’élection présidentielle au Gabon par la Cour constitutionnelle.
Soyez assurés de toute l’attention avec laquelle il a été pris connaissance de votre démarche.
La France est attachée aux liens profonds qui l’unissent au Gabon et elle respecte ses institutions. C’est dans cet esprit qu’elle avait appelé, comme vous le savez, à un examen transparent et impartial des résultats dans le but de lever toutes les interrogations, exprimées notamment par la mission d’observation de l’Union européenne. Elle a exprimé ses regrets que tous les doutes n’aient pas été levés à l’issue de l’examen des recours.
La France estime que les Autorités du Gabon ont la responsabilité première de prendre toute initiative permettant de restaurer la confiance des gabonais en leurs institutions. La France demande également à ceux qui continuent de contester les résultats de récuser l’action violente et de poursuivre leurs revendications en empruntant des voies qui ne remettent pas en cause la paix du pays.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dominique Ceaux
Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris 
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[…] pire, ce n’est pas une certaine impuissance et une certaine lâcheté des décideurs démocratiques, le pire c’est que depuis longtemps, les dictateurs ont appris à gérer les intérêts des […]
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[…] La tension ne peut qu’augmenter en Afrique centrale entre les populations et les dictateurs parce que les élections fraudées s’accumulent depuis 1990, parce que la compréhension des fraudes et inversions de résultat augmente, parce que certains pays connaissent des crises budgétaires en raison du prix très bas du pétrole, et qu’une nouvelle génération plus éduquée et informée pourrait être moins passive que les précédentes. […]
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[…] le cas au Ghana en 2000 et au Kenya en 2002. L’unité de l’opposition a beaucoup joué, comme au Gabon le 27 août. Depuis le coup d’Etat du 22 juillet 1994, le Parti démocratique unifié (United Democratic […]
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[…] Octobre 2016, Gabon : Lettre à UE, ONU et Elysée : demande pour la démocratie après coup d’Et… Juillet 2016, Gabon : Présidentielle 27 août : la répression augmente avant un probable coup d’Etat électoral Mai 2016, Congo-Brazzaville, Djibouti, Tchad : Le cercle vicieux des processus électoraux sans démocratie Avril 2016, Guinée équatoriale : Lettre ouverte à l’Ue et aux gouvernements français, espagnol et américain Avril 2016, Djibouti, France, Ue : Analyse du processus électoral avant la présidentielle des 8 et 22 avril Avril 2016, Tchad, France : Analyse du processus électoral avant la présidentielle des 10 avril et 9 mai Mars 2016, Congo B : Analyse du processus électoral avant la présidentielle du 20 mars 2016 Mars 2016, Congo B, Djibouti, Tchad : Lettre ouverte à UE sur 3 présidentielles sans démocratie Janvier 2016 : Djibouti : Lettre ouverte à ONU, UA, UE, Elysée : massacre et arrêt du processus électoral Décembre 2015 : Congo B : Bilan du coup d’Etat constitutionnel – Lettre ouverte à ONU, UE, Elysée Octobre 2015 : Congo B : Coup d’Etat constitutionnel – Lettre ouverte à l’Union européenne Juillet 2015, Togo et politique européenne : Lettre à UE sur Togo et démocratisation de l’Afrique (réponse) Mai 2015, Togo : Lettre à ONU, UE et OIF : présidentielle et soutien à la démocratisation de l’Afrique Avril 2015, Togo : Election présidentielle, la démocratie et l’alternance sont-elles possibles ? Février 2015, UE : 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique Février 2015, UE : UE et élections en Afrique en 2015 et 2016 et soutien à la démocratisation Novembre 2014, Tchad : Répression contre des manifestants et coupure des communications internationales Oct 2014, Burkina Faso : Afrique : limitation du nombre de mandats présidentiels, aucune exception n’est plus acceptable Octobre 2014, Tchad : Soutien à la société civile tchadienne suite à la journée ’ville morte’ Mars 2014, Centrafrique et Tchad : Influence et implication d’Idriss Déby en RCA de mi-2012 à janvier 2014 Janvier 2014, Djibouti : Répression, contentieux électoral et politique européenne Décembre 2013, Tchad : Dossier d’information sur la réhabilitation impossible d’Idriss Déby Novembre 2013, Togo : Visite de Faure Gnassingbé à l’Elysée Octobre 2013, Tchad : Tchad et politique française Septembre 2013, Cameroun : Elections législatives Juillet 2013, Sortir de l’influence militaire et engager la politique française dans le soutien de la démocratie Mai 2013, Guinée Equatoriale : Elections législatives et pétrole Avril 2013, Togo : Lettre à Laurent Fabius sur l’affaire des incendies Février 2013, Djibouti, Togo, Cameroun, Guinée C. : Elections législatives : lettre à Assemblée Nationale Février 2013, Djibouti : Elections législatives Janvier 2013, Togo : Lettre ouverte à l’Union européenne sur élections législatives Juillet 2012, Congo Brazzaville : Elections législatives Décembre 2011, Gabon : Dossier d’information sur les élections législatives Octobre 2011, Cameroun : Election présidentielle : dossier d’information et meeting 2010 : cinquante ans des indépendances : Manifestation le 14 juillet 2010 Mars 2010, Togo : Election présidentielle […]
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