Togo : limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique, aucune manipulation de constitution pour un profit personnel n’est plus acceptable

Togo : limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique,

aucune manipulation de constitution pour un profit personnel n’est plus acceptable 

Communiqué du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique,

Paris, 28 septembre 2017

Lire le communiqué en version PDF

Suivre le Collectif sur Twitter : @electionafrique

Depuis le 19 août, les manifestations massives se multiplient dans les grandes villes du Togo, tant au Nord et au Centre qu’au Sud. Les manifestants en accord avec l’ensemble des partis politiques de l’opposition, CAP2015, Groupe de Six, CAR, PNP et Santé du Peuple[1] réclament la fin de 50 ans de dictature et le retour à la Constitution de 1992 « avec toutes ses conséquences »[2], constitution qui limitait le nombre de mandats présidentiels à deux, en précisant, à l’article 59, « En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats. ».

Faure Gnassingbé, arrivé au pouvoir en 2005 par un coup d’Etat militaire et constitutionnel suivi d’un massacre[3], tente d’imposer une « remise à zéro de son compteur » de mandats[4] pour se représenter pour un quatrième mandat en 2020, en contradiction avec la logique de la limitation du nombre de mandats en usage pour la démocratisation de l’Afrique. Le président provoque un nouveau conflit, après la suppression de la limite au Rwanda et au Congo Brazzaville en 2015, après le troisième mandat imposé par Pierre Nkuruziza au Burundi, et le recul de Joseph Kabila, contraint de respecter la limitation, au Congo Kinshasa.

L’Accord politique global de 2006 (APG) imposait au président togolais un retour à la limitation à deux mandats présidentiels et à l’élection présidentielle à deux tours. Depuis 2005, il essayait de faire oublier cet accord tandis que l’attention des Nations Unies, de la CEDAO ou de l’Union européenne, se portait sur les processus électoraux, censés renforcer la démocratie. Mais, aux présidentielles, en 2005 un maximum de fraudes a eu lieu le jour du vote, inversant le ‘résultat’, et, en 2010, le processus électoral a été détourné en amont. En 2015, la CENI n’a pas terminé la vérification des procès-verbaux de la présidentielle. En 2007 et 2013, le parti RPT-Unir s’est appuyé sur un découpage électoral très déséquilibré pour garder la majorité à l’Assemblée nationale. En 2013, 14 000 voix suffisaient pour élire un député Unir, contre 30 000 pour un député du Collectif Sauvons le Togo[5].

Malgré ce bilan de plus en plus lourd, depuis 2005, la communauté internationale et africaine a continué de laisser penser que la démocratisation progressait. En 2007, sous l’influence de Louis Michel, l’Ue reprenait sa coopération suspendue en 1993, sans garanties sur l’application de l’APG. La mission de l’Onu arrivée après les massacres de 2005 a servi à renforcer le régime en l’aidant à améliorer son image. Le ghanéen Mohamed Ibn Chambas, Représentant spécial et Chef du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest a été un soutien constant du président, en particulier en 2005 en reconnaissant son élection frauduleuse en tant que Secrétaire exécutif de la CEDEAO, et, en 2015, en aidant à faire passer la compilation des procès-verbaux incomplète de la CENI[7].

La population et les partis politiques d’opposition exigent le départ de Faure Gnassingbé, alors que l’armée togolaise a soutenu jusqu’à présent la dictature. S’il continue les élections au processus électoral détourné en amont, entre autres en désorganisant l’opposition par la répression, et les inversions de résultat à la compilation des procès-verbaux, une remise à zéro du compteur de mandats lui permettrait d’envisager 4 ou 5 mandats jusqu’en 2030. La population ne souhaite pas attendre encore son départ mais craint la répression et de nouveaux massacres.

En 2017, en Afrique, 37 pays sur 55 ont une limitation du nombre de mandats présidentiels dans leur constitution[8]. Pour le reste, dans 6 pays, il y a absence d’élections (Erythrée) ou de constitution (Libye), flou constitutionnel (Guinée Bissau), ou monarchie (Maroc, Zwaziland, Lésotho). Douze pays sont sans limitations : une démocratie (Ile Maurice), deux Etats en construction (Somalie, Soudan du sud), un pays en transition rapide vers la démocratie (Gambie) et 8 pays non-démocratiques (Cameroun, Congo Brazzaville, Djibouti, Gabon, Tchad, Togo, Ouganda et Rwanda). Les six premiers sont des ex-colonies françaises. Comme les inversions de résultats à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats[9], les suppressions de limitation du nombre de mandats présidentiels des constitutions sont une spécialité des ex-colonies françaises.

La question de la limite du nombre de mandats continuera de se poser dans les 7 autres pays où elle a été supprimée[10]. Les présidents y accumulent des mandats suite à des élections sans valeur démocratique[11]. Au Congo Brazzaville, Denis Sassou, au pouvoir depuis 1979 (79-92 et depuis 1997), a supprimé dans le sang, en 2015 la limite, pour commencer un 3^ème mandat. Au Cameroun, Paul Biya, au pouvoir depuis 1982, l’a supprimée en 2008, après un massacre, et termine son 4^ème mandat de 7 ans. En Ouganda, Yoweri Museveni, au pouvoir depuis 1986, l’a supprimé en 2005, et en est à son 5^ème mandat. En 2017, devant partir en 2021 en raison de la limite à 75 ans, il tente de nouveau de modifier la constitution[12]. Au Tchad, Idriss Déby, au pouvoir depuis 1990, a supprimée la limite en 2005 et en est à son 5^ème mandat de 5 ans. Au Rwanda, Paul Kagamé, élu en 2003, 2010 et 2017, a supprimé en 2015 la limite de 2003. A Djibouti, Ismaïl Omar Guelleh, au pouvoir depuis 1999 après son oncle, l’a supprimé en 2010, en est à son 4^ème mandat, et, s’apprête, en détruisant et désorganisant son opposition à réaliser un dernier mandat en 2021, avant d’atteindre la limite de 75 ans. Au Gabon, Ali Bongo, arrivé en 2009, alors que les Bongo sont au pouvoir depuis 1967, l’a supprimée en 2003.

Faure Gnassingbé s’oriente vers une nouvelle forme de coup d’Etat constitutionnel en prévoyant de mettre son compteur de mandats à zéro, comme le confirme le rajout au projet du gouvernement du 5 septembre par les députés Unir lors du passage l’Assemblée nationale le 19 septembre, d’un alinéa à l’article 158 : « les dispositions des articles 52 et 59 ne sont applicables aux mandats réalisés et en cours des députés et du Président de la République »[13].

Depuis 2000, 5 chefs d’Etat en dictature forte ont réussi à imposer une absence de rétroactivité suite au retour à une limitation du nombre de mandats : au Burkina entre 2000 et 2005, au Soudan en 2005, en Angola en 2010, en Guinée Equatoriale entre 2011 et 2016, et au Zimbabwe en 2013[14]. Dans 3 cas, au Soudan, en Angola et au Zimbabwe, il s’agissait d’une nouvelle constitution. En Guinée Equatoriale, dictature de niveau très élevé, le dictateur a imposé une non-rétroactivité après une réforme, sans aucun débat lors de la « mascarade » présidentielle de 2016, et dans un arbitraire constitutionnel total. Au Burkina Faso, Blaise Compaoré, forcé de remettre la limite en 2000 par une réforme, a ensuite imposé sa candidature en 2005 et 2010, a désorganisé l’opposition[15] et l’a écrasé par son budget de campagne en 2005.

Le dictateur togolais, s’il a accepté le principe d’une limitation à deux mandats dans une réforme de la constitution, comme il veut rester au-delà de 2020, risque de passer à un niveau de répression très élevé, sur le modèle de l’Afrique centrale. Il s’éloigne de la norme constitutionnelle de l’Afrique de l’Ouest. Au Niger, en 2010, Mamadou Tandja chutait dans un coup d’Etat militaire après avoir supprimé la limite en 2009. Puis Blaise Compaoré a été chassé en raison de sa tentative de suppression en 2014. En 2020, en Côte d’Ivoire, Alassane Ouattara, soutien de Faure Gnassingbé dans la région, respectera la limite de deux mandats[16]. Le 20 mai 2015, Yaya Jammeh et Faure Gnassingbé, seuls chefs d’Etat de la CEDEAO sans limitation, avaient rejeté le projet d’uniformisation des constitutions au niveau de la limitation des mandats présidentiels à deux dans la CEDEAO[17]. Après le départ du dictateur gambien, le président togolais est isolé. Il est maintenant le seul président de la CEDEAO au pouvoir depuis plus de 10 ans.

Depuis le début des manifestations, les diplomates à Lomé n’ont pas pris position officiellement sur le nombre de mandats et les modalités du départ de Faure Gnassingbé. Un décalage avec les efforts pour faire respecter la constitution à Joseph Kabila[18] apparaît. La déclaration conjointe du 22 septembre des ambassades et délégations des Nations Unies, de l’Ue, de France, d’Allemagne, et des USA semble en dehors des réalités[19] : « Dans l’esprit de l’Accord Politique Global de 2006, elles encouragent tous les Togolais à s’inscrire dans un dialogue pacifique en vue de l’adoption des réformes constitutionnelles qui permettront de renforcer la démocratie au Togo et de préparer sereinement les élections locales et législatives en 2018. ». Dans le contexte actuel, la référence aux législatives, sans insister sur le besoin de redécoupage électoral, renvoie au cercle vicieux des élections fraudées et de la répression. Depuis 2005, les pressions pour le respect du calendrier des élections sans pression ferme sur la qualité des processus électoraux ont aidé le fils d’Eyadéma à se maintenir.

Faure Gnassingbé doit décider d’organiser un référendum pour faire passer la réforme de la Constitution sur laquelle il souhaite s’appuyer pour, en réalité, imposer par la force une remise à zéro de son compteur. La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance de 2007[20], que le Togo a signée mais pas ratifiée[21], précise : « Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum. » et « Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union : … 5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique. ». Au Togo, après 50 ans de pouvoir des Gnassingbé, sans aucune garanties sérieuses, un référendum est impossible à organiser de « manière consensuelle et apaisée »[22].

Les opposants prévoient une journée « Togo mort » le 29 septembre et appellent à manifester de nouveau la semaine suivante. Le Collectif de Solidarité avec les luttes sociales et politiques en Afrique soutient la population et les partis politiques dans son exigence d’un départ de Faure Gnassingbé, souligne le risque de répression et de massacres, appelle le gouvernement français, le SEAE de l’Ue et l’Onu, à éviter tout soutien au président togolais, à s’impliquer au Togo pour le respect strict et rapide d’une limitation à deux mandats et pour des négociations transparentes sur les modalités de départ du chef d’Etat togolais.

A l’échelle du continent, le respect d’une limitation à deux mandats, si possible de 5 ans, constitue l’un des rares leviers qui facilite les alternances, le renouvellement des classes politiques, le respect d’une fonction présidentielle républicaine, la fin des dictatures, indirectement, la prévention des crises, et l’avancement du processus de démocratisation du continent africain bloqué depuis 2006. Le Collectif de Solidarité avec les luttes sociales et politiques en Afrique invite le gouvernement français, le SEAE de l’Ue et le Secrétariat général de l’Onu, à prendre position pour la démocratie en Afrique, la limitation des durées de pouvoir y compris dans les pays où ont été supprimé les limites dans les constitutions, et à augmenter ses efforts pour la qualité technique des processus électoraux et pour l’observation électorale en Afrique, en prévision d’une année électorale chargée en 2018[23].

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique,

Paris, 28 septembre 2017

10 signataires : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union nationale pour le développement et le renouveau (UNDR, Tchad), Forces vives tchadiennes en exil, Union pour le Salut National (USN, Djibouti), Mouvement pour le Renouveau démocratique et le développement (MRD, Djibouti), Union des Populations du Cameroun – Manidem (UPC-MANIDem), Coalition d’Opposition pour la Restauration d’un Etat Démocratique (CORED, Guinée Equatoriale), Amicale panafricaine, Parti de Gauche, Europe Ecologie les Verts (EELV).

Suivre le Collectif sur Twitter : @electionafrique

[1] http://www.anctogo.com/grandes-manifestations-nationales-des-mercredi-20-et-jeudi-21-septembre-2017-ca-suffit-rendez-nous-notre-constitution-15524

[2] http://www.rfi.fr/afrique/20170909-togo-strategie-opposition-retour-constitution-1992-depart-faure-gnassingbe

[3] http://www1.rfi.fr/actufr/articles/062/article_33838.asp

[4] Au travers d’une « non-rétroactivité » de la réforme, si la modification de l’article 59 s’applique sans tenir compte des 3 premiers mandats

[5] https://regardexcentrique.wordpress.com/2013/01/01/togo-elections-legislatives-de-2012/#RP

[6] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083384

[7] https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/05/04/togo-une-mascarade-electorale-de-plus-une-mascarade-electorale-de-trop/#E

[8] https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2014/10/170923constitutionetlimitationmandatstableau55pays.pdf

[9] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083390

[10] 8 moins le Togo, https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2014/10/170923constitutionetlimitationmandatstableau55pays.pdf

[11] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083378

[12] http://www.jeuneafrique.com/476053/politique/ouganda-manifestations-etudiantes-contre-une-reforme-de-la-constitution-sur-mesure-pour-museveni/

[13] Rapport de l’étude au fond du projet de loi portant modification des dispositions des articles 52, 59 et 60 de la constitution du 14 octobre 1992, http://www.assemblee-nationale.tg/actualites/319-modification-de-la-constitution.html, https://togotribune.com/news/togo-la-surprenante-attitude-va-t-en-guerre-du-rptunir/, la réforme prévoit également une limitation du nombre de mandats des députés à 2, à l’article 52.

[14] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/09/10/togo-faure-gnassingbe-doit-partir-a-la-fin-de-son-3e-mandat-en-2020-ou-maintenant/

[15] https://www.cairn.info/revue-politique-africaine-2006-1-page-19.htm

[16] Hors Cedeao, en 2019, en Mauritanie, Mohamed Ould Abdelaziz respectera aussi une limite de 2 fois 5 ans.

[17] http://afrique360.com/2015/05/20/espace-cedeao-le-togo-et-la-gambie-soppose-a-limitation-de-mandat_40620.html

[18] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/27/grands-lacs-citations-sur-les-limitations-du-nombre-de-mandats-dans-les-constitutions-au-burundi-en-rdc-au-congo-b-au-rwanda/

[19] https://www.lomeinfos.com/2017/09/declaration-conjointe-des-representations-diplomatiques-sur-la-crise-togolaise/

[20] Article 10, alinéa 2 et article 23, http://www.achpr.org/files/instruments/charter-democracy/mincom_instr_charter_democracy_2007_fra.pdf

[21] http://www.achpr.org/fr/instruments/charter-democracy/ratification/

[22]  23.10.14, MAEDI France sur Burkina Faso, http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/vues/Kiosque/FranceDiplomatie/kiosque.php?type=ppfr#Chapitre8

[23] https://regardexcentrique.wordpress.com/2012/08/04/calendrier-des-elections-en-afrique/#3

* * *

Togo : les grandes dates de la vie politique depuis 1990

1967-2005 : Gnassingbé Eyadéma du 15 avril 1967 au 5 février 2005 avec le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) à partir de 1969

2005-2016 : Faure Gnassingbé depuis le 7 février 2005 et le RPT puis Unir.

4 mars 1990 : élection assemblée de parti unique.

5 octobre 1990 : manifestions contre Eyadéma puis grèves de mars à juin 1991, massacres.

10 juillet au 28 août 1991, Conférence Nationale Souveraine : échec face à Eyadéma.

27 septembre 1992 : référendum constitutionnel Togo : oui 99.18%.

25 août 1993 : présidentielle : boycott de l’opposition, Gnassingbé Eyadéma (RPT) 96.42%, Jacques Amouzou 1.90%, Adani Ifé (ATD) 1.67%.

6 et 20 février 1994 : législatives : boycott UFC, CAR 36/81, RPT (Eyadéma) 35, UTD 7.

21 juin 1998 : présidentielle : inversion du résultat à la compilation des PVs, résultat inversé : Gnassingbé Eyadéma (RPT) 52.1%, Gilchrist Olympio (UFC) 34.2%, Yawovi Agboyibo (CAR) 9.6%, rapport FIDH.

21 mars 1999 : législatives : boycott, RPT 79/81.

27 octobre 2002 : législatives : boycott, RPT 72/81.

31 décembre 2002 : réforme constitutionnelle par le parlement : présidentielle 2 tours passe à 1 tour et suppression limitation du nombre de mandats.

1^er juin 2003 : présidentielle : inversion du résultat à la compilation, dénoncé par l’UFC, résultat UFC : Emmanuel Bob Akitani 54,85%, Gnassingbé Eyadéma 33,90%, résultat probablement inversé de la CENI : Gnassingbé Eyadéma (RPT) 57.8%, Emmanuel Bob-Akitani (UFC) 33.7%, Yawovi Agboyibo (CAR) 5.1%.

5 et 6 février 2005 : coup d’Etat militaire et constitutionnel de Faure Gnassinbgé après le décès d’Eyadéma.

24 avril 2005 : présidentielle : fraudes massives le jour du vote  après coup d’Etat militaire, résultat inversé : Faure Gnassingbé (RPT) 60.15%, Emmanuel Bob-Akitani (UFC, candidat unique de l’opposition) 38.25%.

14 octobre 2007 : législatives : mascarade, RPT (Faure Gnassingbé) 50/81, UFC 27.

4 mars 2010 : présidentielle : fraudes massives et fraudes à la compilation, résultat CENI : Faure Gnassimbé (RPT) 60,92%, Jean-Pierre Fabre (Front républicain pour l’alternance et le changement (FRAC = alliance ADDI, Alliance, PSR, Sursaut-Togo et UFC)) 33,94 %, déclaration préliminaire MOE-UE 6 mars, rapport final MOE-UE après correction politique du rapport technique, rapport OIF.

25 juillet 2013 : législatives : détournement du processus électoral au profit d’Unir (Faure Gnassingbé), fraudes, déséquilibre maximal dans découpage électoral et répression maximale de l’opposition pendant le conflit au Mali. Unir : 62 sièges 864 655 voix (13 946 voix par député), CST + AEC : 29 sièges 857 439 voix (29 566 voix par député).

25 avril 2015 : présidentielle : détournement du processus électoral sans résultat estimable, fraudes massives de Faure Gnassingbé dans les procès-verbaux, vérification de la compilation des résultats à la CENI incomplète arrêtée par les forces de l’ordre à la CENI, résultat CENI issu du coup de force : Faure Gnassingbé 58,73 %,  Jean-Pierre Fabre (Alliance Nationale pour le Changement) 35,19 %, complicités internationales dans arrêt compilation CENI en particulier à l’ONU et à la CEDEAO et dans les journalistes étrangers, OIF et UE impuissante.

Suite du calendrier électoral ‘normal’ :

2018 : législatives Togo (tous les 5 ans : juillet)

2018 : locales Togo (report de 2014, 2016, 2017 puis à 2018, avec législatives en juillet 2018 ? ou fin 2018 ?. Les locales sont exigées par l’opposition. Il n’y pas de locales depuis 1987 malgré la Constitution de 1992. Les communes sont dirigées par délégations spéciales nommées par décret présidentiel)

2020 : présidentielle Togo (tous les 5 ans : avril)

 

* * *

Historique des modifications de constitutions au niveau nombre de mandats présidentiels en Afrique

• 1997 : Burkina Faso : suppression par Blaise Compaoré (2×7) par Assemblée nationale le 27.1.97
• 2000 : Burkina Faso : retour non rétroactive à limite (2×5) par Assemblée nationale le 11.4.2000
• 2001 : Guinée Conakry : suppression par Lansana Conté après référendum le 11.11.2001 (oui 98,36%)
• 2002 : Tunisie : suppression par Zine el-Abidine Ben Ali après référendum le 26 mai 2002(oui 99,52%)
• 2002 : Togo: suppression par parlement et Eyadéma Gnassingbé le 31 décembre 2002
• 2003 : Gabon: suppression par parlement et Omar Bongo le 19 août 2003
• 2005 : Tchad: suppression par Idriss Déby après referendum le 6 juin 2005 (oui 65.75%)
• 2005 : Soudan: limitation non rétroactive dans constitution intérimaire du 9 juillet 2005 adoptée par parlement le 6 juillet 2005 et prolongation de 10 (ou 15 ans) jusqu’à 2017 (ou 2022)  pour Omar El Béchir au pouvoir depuis 1989
• 2006 : Ouganda: suppression par parlement et Yoweri Museveni le 12 juillet 2006
• 2008 : Cameroun: suppression par parlement et Paul Biya le 10 avril 2008 après 100 à 150 morts entre 23 et 29 février 2008
• 2008 : Algérie: suppression par parlement et Abdelaziz Bouteflika le 12 novembre 2008
• 2009 : Niger: suppression par Mamadou Tandja après referendum le 4 août 2009 (oui 92,50% avec fraudes massives)
• 2010 : Angola: limitation non rétroactive dans constitution du 5 février 2010 adoptée par parlement le 21.1.10, prolongation de 10 ans jusqu’à 2022 pour José Eduardo dos Santos au pouvoir depuis 1979
• 2010 : Niger: coup d’Etat militaire du 18 février 2010 conduisant ensuite à un retour de la démocratie
• 2010 : Djibouti: suppression par parlement et Ismaïl Omar Guelleh le 19 avril 2010
• 2010 : Guinée Conakry: retour à limite 2 fois 5 ans dans nouvelle constitution du 7 mai 2010
• 2010 : Niger: retour à limite 2×5 après referendum le 31.10.10 dans Constitution du 25 novembre 2010
• 2012 : Sénégal: refus par Abdoulaye Wade de la limitation à 2 mandats de la Constitution pour présidentielle des 26 février et 25 mars 2012, où Abdoulaye Wade est battu
• 2013 : Zimbabwe: limitation non rétroactive dans constitution après referendum le 16 mars 2013 (oui 94,49%), prolongation de 10 ans jusqu’à 2023 pour Robert Mugabé au pouvoir depuis 1980
• 2014 : Tunisie: retour à la limite 2 fois 5 ans avec nouvelle constitution du 7 février 2014
• 2015 : Togo: refus par Faure Gnassingbé de l’application de l’Accord Politique Global de 2006 avec limite 2 fois 5 ans pour la présidentielle du 25 avril 2015
• 2015 : Burundi : refus par Pierre Nkuruziza de la limitation à 2 mandats prévue dans l’Accord d’Arusha et la constitution, à la présidentielle du 21 juillet 2015.
• 2015-2016 : Congo Brazzaville : suppression par Sassou Nguesso par referendum largement boycotté le 25 octobre 2015 avant la présidentielle anticipée et le coup d’Etat électoral du 20 mars 2016
• 2015-2017 : Rwanda : suppression par FPR et Paul Kagamé par référendum ‘mascarade’ en décembre 2015 avant présidentielle de 2017.
• 2016 : Algérie : retour à la limitation deux fois 5 mandats
• 2016 : RDC : tentative de suppression par Joseph Kabila avant présidentielle de 2016 contenue fin 2014 et début 2015 après manifestations et contrôle international
• 2017 : Togo : conflit sur départ Faure Gnassingbé lors de réforme constitution pour remettre limitation à 2×5 en cours de 3e mandat, Faure Gnassingbé tente de pouvoir se représenter en 2020 (et 2025).

 

* * *

https://electionsafrique.wordpress.com/

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique s’est particulièrement investi sur certains évènements et crises, en mettant l’accent sur les processus électoraux :

Juillet 2017, Congo Brazzaville : Communiqué sur les législatives du 16 juillet
Juin 2017 : Politique française et processus électoraux en Afrique, Lettre ouverte à Emmanuel Macron
Octobre 2016, Gabon : Lettre à UE, ONU et Elysée : demande pour la démocratie après coup d’Etat électoral
Juillet 2016, Gabon : Présidentielle 27 août : la répression augmente avant un probable coup d’Etat électoral
Mai 2016, Congo-Brazzaville, Djibouti, Tchad : Le cercle vicieux des processus électoraux sans démocratie
Avril 2016, Guinée équatoriale : Lettre ouverte à l’Ue et aux gouvernements français, espagnol et américain
Avril 2016, Djibouti, France, Ue : Analyse du processus électoral avant la présidentielle des 8 et 22 avril
Avril 2016: Tchad, France : Analyse du processus électoral avant la présidentielle des 10 avril et 9 mai
Mars 2016, Congo B : Analyse du processus électoral avant la présidentielle du 20 mars 2016
Mars 2016, Congo B, Djibouti Tchad : Lettre ouverte à UE sur 3 présidentielles sans démocratie
Janvier 2016, Djibouti : Lettre ouverte à ONU, UA, UE, Elysée : massacre et arrêt du processus électoral
Décembre 2015 : Congo B : Bilan du coup d’Etat constitutionnel – Lettre ouverte à ONU, UE, Elysée
Octobre 2015 : Congo B : Coup d’Etat constitutionnel – Lettre ouverte à l’Union européenne
Juillet 2015, Togo et politique européenne : Lettre à UE sur Togo et démocratisation de l’Afrique (réponse)
Mai 2015, Togo : Lettre à ONU, UE et OIF : présidentielle et soutien à la démocratisation de l’Afrique
Avril 2015, Togo : Election présidentielle, la démocratie et l’alternance sont-elles possibles ?
Février 2015, UE : 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique
Février 2015, UE : UE et élections en Afrique en 2015 et 2016 et soutien à la démocratisation
Novembre 2014, Tchad : Répression contre des manifestants et coupure des communications internationales
Octobre 2014, Burkina Faso : Afrique : limitation du nombre de mandats présidentiels, aucune exception n’est plus acceptable
Octobre 2014, Tchad : Soutien à la société civile tchadienne suite à la journée ’ville morte’
Mars 2014, Centrafrique et Tchad : Influence et implication d’Idriss Déby en RCA de mi-2012 à janvier 2014
Janvier 2014, Djibouti : Répression, contentieux électoral et politique européenne
Décembre 2013, Tchad : Dossier d’information sur la réhabilitation impossible d’Idriss Déby
Novembre 2013, Togo : Visite de Faure Gnassingbé à l’Elysée
Octobre 2013, Tchad : Tchad et politique française
Septembre 2013, Cameroun : Elections législatives
Juillet 2013, Sortir de l’influence militaire et engager la politique française dans le soutien de la démocratie
Mai 2013, Guinée Equatoriale : Elections législatives et pétrole
Avril 2013, Togo : Lettre à Laurent Fabius sur l’affaire des incendies
Février 2013, Djibouti, Togo, Cameroun, Guinée C. :  Elections législatives : lettre à Assemblée Nationale
Février 2013, Djibouti : Elections législatives 
Janvier 2013, Togo : Lettre ouverte à l’Union européenne sur élections législatives
Juillet 2012, Congo Brazzaville : Elections législatives
Décembre 2011, Gabon : Dossier d’information sur les élections législatives
Octobre 2011, Cameroun : Election présidentielle : dossier d’information et meeting
2010 : cinquante ans des indépendances : Manifestation le 14 juillet 2010
Mars 2010, Togo : Election présidentielle