Lettre à UE sur négociation de l’Accord ACP-UE post-Cotonou et élections en Afrique + réponse

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Réponse de l’Union européenne reçue le 19.2.19

par mail de Helga SCHMID, Secrétaire général du SEAE, et Stefano MANSERVISI, Directeur général de la Coopération internationale et du Développement (DG DEVCO) :

lettre en format PDF (publiée 15.3.19)

+ Directives de négociation du 21.6.18 reçues avec la lettre.

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Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris.

https://electionsafrique.wordpress.com

Twitter: @electionafrique

 

Paris, le 5 décembre 2018

Lettre ouverte à l’attention de :

• Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente
• Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne

 

Objet : Négociation de l’Accord entre l’Union européenne et les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifique, relation entre l’Union Européenne et l’Union africaine et démocratisation de l’Afrique

 

Madame la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎,

Monsieur le commissaire au Développement de l’Union européenne,

 

Depuis 2009, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, soutient la démocratisation de l’Afrique au travers du renforcement de la qualité des processus électoraux. Chaque année, en moyenne, autour de 20 législatives et présidentielles ont lieu en Afrique. Les dernières années ont mis en exergue les difficultés de l’organisation des élections dans de nombreux pays. Les questions de la qualité des processus électoraux, et de leurs détournements dans de nombreux cas, continueront de se poser, en particulier dans une vingtaine de pays qui n’ont pas connu une installation définitive et incontestée de la démocratie. C’est dans ce contexte politique difficile que l’Accord de Cotonou entre l’Union européenne (Ue) et les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (Acp) arrivera à expiration en février 2020. Les négociations viennent de commencer et le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique vous propose son analyse.

 

Historique de la négociation d’un nouvel accord Acp-Ue[1]

Les préalables de la négociation d’un nouvel Accord Acp-Ue ont commencé autour du Sommet Ua-Ue des 29 et 30 novembre 2018 à Abidjan. Le 16 novembre 2017, le Parlement européen a insisté sur « la nécessité de renforcer la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme » et à « tenir un dialogue franc et ouvert, fondé sur le respect mutuel, sur ces valeurs et principes et à en faire un axe majeur de coopération, notamment en étendant la conditionnalité de l’aide au développement à leur strict respect. » Au Sommet Ua-Ue d’Abidjan, des priorités stratégiques ont été fixées : « Investir dans les ressources humaines – éducation, science, technologie et développement des compétences ; renforcement de la résilience, de la paix, de la sécurité et de la gouvernance ; migration et mobilité ; Mobiliser les investissements pour une transformation structurelle durable en Afrique ».

Le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Ue et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Un déclaration de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a précisé : « L’objectif est avant tout d’obtenir des résultats dans des domaines clés tels que la démocratie et les droits de l’homme, la croissance économique et les investissements, le changement climatique, l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité ainsi que les migrations. »

Le 14 juin 2018, le Parlement européen a mis exergue deux priorités : « La lutte contre la pauvreté doit rester la clé du futur accord » et « Les droits de l’homme et la bonne gouvernance doivent rester des priorités ». Le 22 juin 2018, le Conseil de l’Union européenne « a adopté le mandat de négociation concernant le futur accord ». Le Conseil a alors déclaré : « L’Ue travaillera en vue d’un accord substantiellement révisé, articulé autour d’une fondation commune au niveau des ACP ainsi que de trois partenariats régionaux adaptés pour l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Le futur accord devrait couvrir des domaines prioritaires tels que la démocratie et les droits de l’homme, la croissance économique et les investissements, les changements climatiques, l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité, ainsi que les migrations et la mobilité. »

Le 12 septembre 2018, la Commission européenne, par la voix de son président Jean-Claude Juncker, a proposé à l’Ue une nouvelle « Alliance Afrique – Europe pour des investissements et des emplois durables »[2]. Cette nouvelle « alliance » met dans la balance des négociations d’un nouvel Accord Acp-Ue le potentiel de l’Aide au développement et d’une meilleur collaboration économique incluant les acteurs privés. Le 28 septembre, à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le processus de négociation a été lancé officiellement par Robert Dussey et Neven Mimica.

 

Acteurs impliqués dans les négociations du nouvel accord Acp-Ue

Côté Afrique, le 30 mai 2018, la Session du Conseil des Ministres des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Acp) à Lomé, a nommé son responsable de négociation, Robert Dussey, le Ministre togolais des Affaires Étrangères, de la Coopération et de l’Intégration Africaine. Le Togo a obtenu ce jour-là la présidence du Groupe Central de Négociation (Gcn) composé de 8 Etats, le Togo, le Cameroun, le Tchad, l’Éthiopie, le Kenya, la Namibie, le Lesotho, le Nigeria[3]. Le Gcn n’a pas été entendu depuis. Dans ce groupe, les Etats non-démocratiques les plus immuables sont les trois ex-colonies françaises. Au Togo, entre 2007 et 2015, l’Ue a aggravé l’arrêt du processus de démocratisation en acceptant que le Togo sorte en 2007 des sanctions liées à l’accord de Cotonou, sans garanties suffisantes préalables sur les réformes institutionnelles et électorales exigées depuis l’Accord politique global de 2006[4]. Robert Dussey est donc particulièrement expérimenté dans les manœuvres politiques de contestation de l’Accord Acp-Ue au niveau du soutien à la démocratie.

Le 2 juillet 2018, à Nouakchott, le 31e sommet de l’Ua a également nommé le Bissau-guinéen Carlos Lopes, Haut représentant pour soutenir les États membres dans la négociation[5]. Enfin, le 18 novembre 2018, au sommet extraordinaire d’Addis-Abeba, l’Ua, après que la Commission de l’Ua ait « souhaité pouvoir négocier directement avec les Européens le prochain accord » a décidé de continuer à travailler avec un « collectif de pays africains coordonné par l’UA »[6].

Les derniers présidents de l’Ua ont tous été très favorables aux régimes non-démocratiques : Robert Mugabe en 2015, Idriss Déby en 2016, élu à l’UA alors qu’il n’était pas encore élu dans son pays et qu’il ne le sera pas ensuite puisqu’il inversera ensuite le résultat de la présidentielle, Alpha Condé en 2017[7], puis Paul Kagamé en 2018, en attendant Abdel Fattah Al-Sissi en 2019. Le président de la Commission de l’Ua Moussa Faki Mahamat, sera un interlocuteur principal des négociations. Il était Ministre des Affaires étrangères du Tchad au moment de l’inversion du résultat de la présidentielle d’avril 2016, et l’était encore quand Idriss Déby est allé aider Ali Bongo à réaliser la même opération le 24 septembre 2016 au Gabon[8].

En 2018, les dirigeants français, dans la continuité de trois décennies de politique relativement favorable aux dictateurs des ex-colonies françaises, se positionnent comme une sorte de trait d’unions entre l’Ue et des régimes peu fréquentables, avec l’argument d’une nécessité de maintien d’un dialogue. Cette position très déséquilibrée et attachée au passé des gouvernements français successifs, affaiblit la position européenne, sur l’accord Acp-Ue, sur les missions d’observation électorale, et sur l’approche globale, dans chaque crise et sur l’ensemble des activités européennes.

Entre Europe et Afrique, le 10 octobre 2018, cinq commissaires européens ont « participé au lancement d’un groupe de personnalités de haut niveau convoqué par ‘Friends of Europe’[9], la Fondation Mo Ibrahim et la campagne ONE. Le groupe de haut niveau comprend des dirigeants actuels et des anciens d’organisations internationales et de fondations, d’anciens présidents et premiers ministres des pays africains ainsi que des experts de renom » [10]. Ce groupe de personnalités ‘Friends of Europe’ s’engage « à assurer le succès des relations Europe-Afrique » et à travailler sur « le chômage des jeunes en Afrique ». Il mêle des profils expérimentés à la fois des pays démocratiques et non-démocratiques. Cet outil de communication semble créé pour accompagner la Nouvelle Alliance Europe-Afrique en parallèle de la négociation de l’Accord ACP-Ue.

Côté européen, vous êtes, Mme Mogherini et M. Mimica, les interlocuteurs principaux. Au Parlement européen la Commission Développement travaille seule sur l’Accord sans la Commission des Affaires étrangères. A la Commission européenne, la prise de responsabilité de la partie ‘Développement’ dans les négociations, crée pour l’instant un déséquilibre, une survalorisation de l’approche économique aux dépends de l’approche politique. L’éloignement d’une approche globale, en privilégiant excessivement le volet économie, commerce et développement aux dépends de l’approche plus politique du volet ‘démocratie et Etat de droit’, pourrait aboutir à un déséquilibre dans le résultat final des négociations et est, à ce stade, peu rassurant sur la volonté de soutien futur à la démocratisation de l’Afrique.

 

Répercussion de la crise gabonaise et évolution actuelle par rapport à l’Accord de Cotonou

L’analyse de la négociation d’un nouvel accord Acp-Ue ne peut se faire sans revenir sur la non-application de l’Accord de Cotonou au Gabon depuis 2016. Dans ce pays, la communauté internationale a une part de responsabilité dans la crise parce qu’elle a demandé à Jean Ping de recourir à ladite Cour constitutionnelle puis l’a ensuite abandonné pendant la manipulation de cette cour constitutionnelle, facilitée par le président de l’Ua, Idriss Déby. Poussé par le Parlement européen, face à l’enjeu d’une possibilité de récupération et d’instrumentalisation de ses Missions d’observation électorale, l’Ue a invité le 28 mars 2017[11], le « gouvernement gabonais à s’engager dans un Dialogue politique intensifié avec l’UE, dans le respect de l’accord de Cotonou »[12]. Si les autorités gabonaises ne répondaient pas aux attentes dans ce Dialogue Politique Intensifié (DPI) prévu par l’article 8 de l’accord de Cotonou, un processus de consultation au titre de l’article 96 devait être lancé et aller, conformément à la résolution du Parlement européen du 2 février 2017, vers des «sanctions ciblées aux responsables des violences post-électorales, des abus des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique dans le pays » [13]. La crédibilité de l’Ue était en jeu d’autant plus que des textes avaient été signés avant la Mission d’observation électorale[14], comme l’a rappelé la résolution du Parlement européen du 14 septembre 2017[15].

Le 24 septembre 2018, au Gabon, après l’abandon de son enquête par la Procureur de la Cour pénale internationale[16], la Délégation de l’Union européenne en accord avec les Ambassades d’Allemagne, d’Espagne, de France et d’Italie au Gabon, en accord avec le Directeur Afrique du Service Européen pour l’Action Extérieure (Seae), Koen Vervaeke[17], a signé une déclaration commune avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale (UNOCA), l’OIF, le Secrétariat général de la CEEAC, l´Ambassade des Etats-Unis d’Amérique, pour « encourage(r) toutes les parties prenantes à faire en sorte que ces consultations électorales se déroulent de manière pacifique, contribuent à l’apaisement du pays et constituent une véritable opportunité pour la consolidation de la démocratie en République gabonaise », alors que la Mission d’observation électorale de l’Ue avait constaté en septembre 2016 que le résultat de la présidentielle avait été inversé au profit du président sortant Ali Bongo, et que cette inversion de résultat accompagnée de crimes contre l’humanité empêchait un futur processus électoral démocratique[18]. Surtout, cette signature est considérée comme le signe d’un arrêt définitif sans aucune sanctions des discussions sur le respect de l’Accord de Cotonou par le Gabon, entreprises après l’observation de l’inversion de résultat et des massacres.

Deux ans plus tard, l’Ue a abandonné ce Dialogue Politique Intensifié (DPI) dans une parfaite absence de transparence. Elle montre ainsi qu’elle ne considère pas les conséquences de l’inversion du résultat de la présidentielle qu’elle a observée. Cette inconstance européenne dans le soutien des principes démocratiques affaiblit les démocrates gabonais victimes d’une forte répression. Le processus électoral des législatives du 6 octobre 2018 a été détourné en amont et l’absence d’action européenne en amont de ce processus boycotté a été compris comme une priorité à la continuité des cycles électoraux même s’ils sont non-démocratiques et même si cette continuité provoque de l’impunité et un arrêt durable de processus de démocratisation. Le reniement de l’Accord de Cotonou par l’Ue elle-même est analysé comme le résultat des pressions des chefs d’Etat se maintenant au travers d’élections non-démocratiques au moment du démarrage des négociations d’un nouvel accord.

 

Articles principaux de l’Accord de Cotonou concernant la démocratie

L’article 9 de l’Accord de Cotonou[19] précise que le partenariat Acp-Ue se fonde sur « le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’Etat de droit ». Si un Etat manque à une obligation découlant de ces éléments essentiels, une procédure de consultation est mise en œuvre. Selon l’article 96, des « mesures appropriées », peuvent être prises et aller jusqu’à la suspension de la coopération. L’article 96 a été utilisé au Zimbabwe en 2002, en République centrafricaine en 2003, en Guinée-Bissau en 2004 et 2011, au Togo en 2004 et à Madagascar en 2010, au Burundi en 2015[20], mais n’a pas été utilisé au Gabon en 2016, sans explication.

Le 17 octobre 2018, le négociateur des pays ACP, Robert Dussey a déclaré « Les temps ont changé. Pourquoi aujourd’hui comprendre comme s’il y avait des problèmes l’article 8 du dialogue politique ? L’article 96 sanctionne les pays ACP. Et pourquoi les Africains ne le font pas pour les pays européens ? Nous pensons que c’est injuste. La justice voudrait que ce soit de manière égale »[21]. S’ils pourraient accepter des compromis sur des points moins importants, peut-être même sur le respect des droits humains, il est probable que les négociateurs liés à l’Ua voudront supprimer ou neutraliser les articles traitant des exigences en matière de démocratie et de processus électoraux, tels que les articles 8, 9 et 96 actuels. Pourrait également être concerné l’article 97 qui permet en « cas graves de corruption » d’entamer des consultations[22].

Toutes les applications de sanctions n’ont pas été efficaces. Si les méthodes de prévention des crises telle que conçue par l’Accord de Cotonou de 2000 ont parfois atteint leurs limites, en Afrique, une vingtaine de régimes non-démocratiques se confrontent militairement aux populations en continuant, souvent depuis 1990, de détourner les processus électoraux, le plus souvent en amont, parfois le jour du vote, parfois en modifiant les résultats. Un nouvel accord qui ne tiendrait pas compte de la tension qui augmente progressivement quand s’accumulent les processus électoraux non-démocratiques manquera son objectif sur les « principes démocratiques » sous la pression de chefs d’états non représentatifs de la population africaine. Les contenus des articles 8, 9, 96 sont essentiels pour assurer à plus long terme un accord favorable à la démocratisation de l’Afrique. Les articles 8, 9, 96 peuvent être améliorés, sachant que le Parlement européen demande d’« étendre la conditionnalité de l’aide au développement (au) strict respect » de « la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme ».

 

Côté européen, de nouvelles méthodes d’influence et de fonctionnement

Face à des échecs, il est possible d’envisager des changements de méthodes. Le 12 octobre, à Erevan, répondant à un journaliste sur l’élection d’une « personnalité rwandaise -, à la tête de l’Organisation internationale de la Francophonie » « en complète contradiction avec la charte de l’OIF qui promeut les valeurs justement de démocratie, de liberté et de droits de l’homme », Emmanuel Macron a répondu[23]: « Je ne fais pas partie de celles et ceux qui pensent qu’il faut s’étendre à l’infini ou faire semblant, ou faire des mauvais compromis sur les sujets des droits de l’homme. Par contre, je suis convaincu que par une exigence de tous, par une pression des pairs, ce qu’on a fait sur plusieurs cas très concrets ces derniers mois, on peut obtenir des résultats… Cette nomination oblige, en quelque sorte. Et la démarche qui a toujours été la mienne, c’est justement, bien plus, de travailler avec l’ensemble des Etats, essayer de promouvoir ses valeurs, et non pas en donnant des leçons de l’extérieur, ça c’est très facile, je peux le faire depuis Paris. Mais en arrivant, en montrant, en convainquant que donner une responsabilité et faire confiance, oblige, et oblige à changer soi-même. » Le président français semble évoquer de nouvelles méthodes d’influence.

Actuellement, en 2018, la manière utilisée par l’Ue, puissance de ‘soft-power’, pour influencer en Afrique évolue. Au niveau de ses actions, l’Ue associe le budget du Fonds européen de développement, au travers d’une approche statistique d’actions en de multiples points, et de plus en plus de déblocages de budget pour des actions ponctuelles. Elle se développe aussi au travers d’une modernisation de la communication dans un style le plus positif possible, en privilégiant des domaines stratégiques ou des thèmes de communications potentiellement ‘levier’ d’évolution systémique, tels que ‘les jeunes’, ‘l’emploi’, ‘les femmes’, ou ‘le climat’, et la mise en place d’événements et de structures de communication originales[24]. En théorie, cette approche est compatible avec un soutien accentué à la construction de l’Etat de droit, par exemple au niveau liberté de la presse, à l’installation d’administration judiciaire et policière, à la mise en position de responsabilité d’acteurs nouveaux. Elle est particulièrement visible depuis deux ans dans le suivi du processus électoral en RDC. Elle est adaptée à la diplomatie préventive. Elle évite la confrontation entre la diplomatie européenne et des acteurs africains. Elle vise à prévenir les confrontations entre acteurs africains qui créeraient des points de blocage indépassable, et parfois à mélanger des acteurs opposés pour les pousser vers des compromis.

Si ces nouvelles méthodes basées sur le conseil, la prévention ou la confiance, apportent certains progrès, l’évolution de la politique européenne pourrait remplacer des problèmes par d’autres. Il s’observe déjà un manque de transparence. Sans certains positionnements fermes réguliers, la politique européenne devient incompréhensible pour les électeurs européens. Les méthodes en développement privilégient les pays non-bloqués, dans lesquels un processus de démocratisation avance, aux dépends des pays bloqués politiquement dans lesquels un processus de démocratisation est arrêté : après des départs de dictateurs et des évolutions de régimes, l’action européenne est facilitée dans des pays comme la Tunisie, le Burkina Faso, la Gambie, le Zimbabwe ou l’Ethiopie. Par contre, elle devient difficile et quasiment impossible dans des pays comme le Cameroun, le Congo Brazzaville, Djibouti, le Togo, la Guinée Equatoriale ou le Gabon. Comme de nombreux pays qui sont ex-colonies françaises font partie des pays actuellement bloqués, sans influence européenne solide, la situation risque d’encore se dégrader dans la partie non-démocratique des ex-colonies françaises. Associé au recul de la Cour pénale internationale face aux chefs d’Etats africains, la politique européenne, semble déjà faciliter le retour d’une impunité dans le cas de certains crimes, en particulier lors de périodes électorales, comme cela s’est observé au Gabon. A la suite du Brexit, la politique européenne reste trop influencée par un habitus français en Afrique refusant la distinction des régimes politiques. Malgré les Missions d’observation électorale, la politique européenne est depuis les quatre inversions de résultats de présidentielles de 2016[25] en recul sur la question des processus électoraux. Les progrès potentiels sur la place des jeunes et des femmes ne peuvent pas cacher la question principale de la démocratisation pour l’ensemble des citoyens.

En raison des processus électoraux régulièrement détournés, en particulier en amont, dans une vingtaine de pays non-démocratiques d’Afrique, le risque grandit d’un abandon des exigences passées de l’Ue dans des situations bloquées en absence de démocratie, pour aller vers des exigences minimales inopérantes qui accompagneraient des status quo, en même temps qu’une préservation des intérêts commerciaux et militaires. Dans les cas extrêmes, la diplomatie européenne est neutralisée, sous la pression de gouvernements utilisant les intérêts européens. Le cas de Djibouti illustre cette passivité : après un abandon remarqué des démocrates en 2013 par l’Ue dans ce pays historiquement lié aux intérêts français, suivi d’une condamnation du Parlement européen[26], la diplomatie européenne a accompagné un processus d’amélioration des processus électoraux en 2015 qui s’est finalement terminé par un fiasco lors de la présidentielle de 2016 et une montée du niveau de la répression politique à un des niveau les plus élevé en Afrique, sans que l’Ue n’intervienne[27].

La diminution programmée de la confrontation diplomatique ne pourra pas cacher un pourrissement historique. Se « tourner vers une culture d’action précoce et de diplomatie préventive » [28],  éviter de se contenter de gérer les crises électorales a posteriori ne peut se faire qu’en soutenant encore plus nettement la démocratie et en mettant politiquement l’accent sur la qualité technique des processus électoraux[29]. S’il doit y avoir discussion sur les processus électoraux dans l’optique d’une renégociation des accords de Cotonou dont dépend l’utilisation de l’aide européenne, derrière les discours diplomatiques apaisés et enjoués, les positions sont pour l’instant très éloignées[30].

 

Divergences entre Ua et Ue sur élections, processus électoraux et démocratisation de l’Afrique

L’observation électorale est un point fort de l’Ue[31]. Cependant, à force d’absence de fermeté sur les questions électorales, les responsables politiques européens reportent les tensions en interne des institutions européennes, au sein desquelles, il n’est pas encore totalement admis que la prévention des crises et massacres en Afrique passe par le renforcement de la qualité des processus électoraux, dans une approche globale[32]. Les contradictions réapparaitront bientôt, par exemple, au Tchad, pour lequel la Commission européenne accepte d’augmenter l’aide publique sans garanties sur la qualité du processus électoral des élections législatives à venir[33], alors qu’elle a pu analyser l’inversion de résultat de la présidentielle de 2016 grâce à la présence d’une mission d’expertise.

Si la volonté politique d’un changement s’exprime, il ne pourra que passer par un débat élaboré sur la technique des processus électoraux. Les 10 et 11 octobre 2018, Le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement européen ont organisé conjointement une conférence sur « L’avenir de l’observation électorale »[34] où a été invité la Commissaire aux affaires politiques de l’Ua, la burkinabè Cessouma Minata Samate. La multiplication des Missions d’observation européenne, permet au Parlement européen de progresser dans son approche et dans sa connaissance des difficultés liés aux processus électoraux en Afrique, mais, l’Ue, après son observation au Gabon en 2016, risque de se voir refuser toute intervention en régime non-démocratique et de devoir se contenter du renforcement des processus électoraux en démocratie fragile, en pays en transition après départ de président inamovible ou en Etat failli[35].

La présidentielle au Gabon en 2016 fait également apparaître le décalage entre l’Ua et l’Ue sur les processus électoraux. L’Ua reste encore passive ou favorable au détournement de processus électoraux, et n’a pas peur de se compromettre au travers de fausses missions d’observations électorales. Onu, Ue et Ua respectent les principes de subsidiarité et de complémentarité : en Afrique, l’Onu et l’Ue donnent la priorité à l’Ua. L’Ua, elle-même, donne aussi la priorité aux Communautés économiques régionales (Cer). Deux régions d’Afrique sont plus avancées en termes de démocratisation, l’Afrique Australe (Sadc) et l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et seules ces 2 régions arrivent à gérer des crises y compris électorales. Surtout, quand, l’Ua est censé intervenir, en l’état actuel de l’Afrique, les deux principes ne fonctionnent pas sur les conflits électoraux parce que l’Ua n’est pas composée d’une majorité d’Etats dont les chefs sont élus selon les règles de la démocratie[36]. Pendant les conflits électoraux, les populations africaines n’attendent rien de l’Ua[37]. A ce stade, l’utilisation des règles de subsidiarité et de complémentarité en Afrique facilite une solidarité des chefs d’Etat non-‘élus démocratiquement’. Le principe de subsidiarité empêche l’Ue d’agir et la transforme en observatrice passive de dégradation politique. Onu, Ua et Ue ont un intérêt commun, dans la perspective d’une gestion africaine des crises, mais cet intérêt commun se confronte depuis 2005 à l’obstacle de l’arrêt du processus de démocratisation suite au déploiement du multipartisme en 1990. Si l’Ue accompagne l’Ua dans sa construction, en tenant compte de la Responsabilité de protéger les populations, le véritable intérêt commun réside dans l’avancement concomitant des processus de démocratisation et de construction d’institutions internationales, sans que l’un n’empêche l’autre.

En 2018, la démocratie et l’Etat de droit reculent en Afrique parce qu’ils reculent au Maroc, aux Comores, en Guinée, au Niger ou au Bénin, en plus de la vingtaine d’Etats non-démocratiques, et malgré la démocratisation de la Gambie, le retour à la normale au Kenya, les avancées nettes en Ethiopie, les progrès au Zimbabwe ou en Angola, deux pays où les progrès réalisés ne garantissent pas la poursuite d’une démocratisation. Si, dans le futur, l’équilibre continental se déplace en faveur des démocraties, le fonctionnement de l’Ua pourrait évoluer positivement, mais le nouvel accord entre les pays africains des ACP et Ue se négocie en 2018 et 2019 à un stade de démocratisation de l’Afrique insuffisant et trop proche de l’équilibre en nombre de pays démocratiques et non-démocratiques, qui est très favorable à une forte influence des régimes non-démocratiques.

Depuis 2016, année des inversions de résultats de présidentielle, le nombre de massacres d’Etat dans des conflits électoraux augmente sans que la communauté internationale n’ait mis en place des mécanismes de prévention adaptés. Des pays restent enfermés dans des cercles vicieux d’impunité, de répression, et d’élections au processus détourné qui garantissent l’impunité. Les processus de démocratisation se figent. La communauté internationale est facilement neutralisée et accusée d’ingérence par des pouvoirs sans légitimité. La politique européenne de soutien à la démocratie au niveau des processus électoraux a montré ses limites, par exemple au Togo ou au Gabon[38]. Malgré sa volonté de renouveler ses méthodes, l’Ue fait depuis quelques années face à des difficultés de plus en plus insurmontables qui perturbent son approche globale. Les nombreux dirigeants non-démocratiques africains, plus d’une vingtaine actuellement, abordent les négociations avec l’Ue avec l’idée de refuser de se voir imposer des contrôles sur les règles du jeu de la démocratie.

 

Conclusion et recommandations

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique attend des négociations Post-Cotonou des avancées qui puissent redonner de l’espoir aux peuples africains en attente de démocratie. Si ce n’est pas le cas, les populations africaines verront de plus en plus négativement ce qui sera pour des raisons contradictoires appelés ‘ingérence’ et les intérêts européens dans la gestion des migrations ou dans le soutien de l’activité commerciale des entreprises.

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique rappelle la nécessité pour l’Ue de placer en priorité la qualité des processus électoraux à l’agenda des discussions avec l’Ua durant les négociations d’un nouvel accord avec les pays Acp. Il souligne la nécessité de conserver des dispositions contraignantes en termes de démocratisation, en particulier en étendant la conditionnalité de l’aide au développement et en prévoyant des mesures de sanctions adaptées.

En outre, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique réaffirme son soutien aux démocrates africains et invite l’Union européenne à organiser la consultation la plus inclusive possible, incluant l’ensemble des acteurs politiques et des sociétés civiles, et à tenir compte de l’absence de légitimité électorale de nombreux chefs d’Etat africains qui n’ont jamais été démocratiquement élus et voudraient malgré cela profiter des négociations actuelles pour tenter d’éterniser leurs régimes.

 

Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris, 

5 décembre 2018

 

7 signataires : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union nationale pour le développement et le renouveau (UNDR, Tchad), Alliance Républicaine pour le Développement (ARD, Djibouti), Association Coalition d’Opposition pour la Restauration d’un Etat Démocratique (Association CORED, Guinée Equatoriale), Amicale panafricaine, Europe Ecologie les Verts (EELV), Parti de gauche.

 

Recommandations détaillées à l’Ue, le Seae et la Commission européenne

Recommandations issues des travaux du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique dans sa lettre à Emmmanuel Macron du 2 juin 2017[39], mises à jour le 25 novembre 2018.

 

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique recommande au Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) de l’Union européenne et à la Commission européenne de :

 

Au sujet des élections qui suivront dans des pays non-démocratiques et sans alternance,

• Veiller à ce que les Etats-membres de l’Ue s’engagent dans un soutien sans ambiguïté à la démocratisation des Etats africains, en encadrant l’influence militaire en période de lutte contre le terrorisme, dans une approche globale intégrant le soutien de la ‘démocratie et de l’état de droit’, au même titre que le ‘développement’, et ‘la paix et la sécurité’,

 

• Renforcer l’engagement de la politique européenne dans un soutien accru à la démocratie en Afrique, dans cette même approche globale équilibrant les trois grands pôles, politique de ‘paix et sécurité’, politique de développement économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit,

 

• Veiller avec les Etats-membres de l’Ue à ce que la lutte contre le terrorisme ne soit utilisée au profit de régimes non-démocratiques et à ce que la coopération militaire des Etats-membres de l’Ue soit associée à la fonction présidentielle et dissociée d’un président en particulier[40] surtout en absence d’alternance démocratique, en particulier au Tchad,

 

• Engager la diplomatie européenne dans le soutien de la démocratie en Afrique centrale, pour faciliter une sortie de la crise régionale électorale, suite à la succession en 2016, lors de présidentielles, de trois inversions de résultat à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, au Congo Brazzaville, au Tchad et au Gabon, en particulier au Tchad où sont attendues des législatives en 2019,

 

• Prendre des initiatives pour que les processus électoraux des législatives au Togo, au Cameroun, au Mozambique et au Tchad, soient organisés dans le respect des règles de la démocratie, en insistant en particulier sur le découpage des circonscriptions au niveau desquels existent des déséquilibres géographiques anormaux, sources probables d’inversions de majorité[41],

 

• Promouvoir la nécessité de conditions préalables indispensables à un processus électoral :
  • absence de répression de l’opposition,
  • état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques,
  • dialogue inclusif avec l’opposition,
  • consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre,
  • consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral,
  • possibilité de contestation légale auprès d’une Cour indépendante incontestée,

 

• Exiger un strict respect des droits humains,

 

• Soutenir les oppositions politiques face à des propositions de dialogue avec le pouvoir dans des conditions unilatéralement fixées par ce pouvoir alors que celui-ci refuse les règles de la démocratie,

 

• Prendre globalement position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels,

 

• Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections depuis 1990, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux,

 

• Nommer des envoyés spéciaux ou diplomates ayant mandat de travailler à la démocratisation de l’Afrique pour des négociations internationales inclusives et transparentes, tant que l’absence de démocratie générera des conflits qui impliqueront la communauté internationale,

 

• Proposer en amont pour prévenir les crises électorales un accompagnement international du processus électoral mixte politique et technique, en plus des Missions d’observations électorales,

 

• Eviter de cautionner toute dérive vers de la fausse légalité basée sur de la fausse légalité préalable, entre autres, en donnant de la valeur à des institutions comme les Cours constitutionnelles de pays sans alternance et sans démocratie réelle, comme cela est par exemple arrivé au Gabon en 2016,

 

• Face au non-respect des conditions préalables indispensables à un processus électoral et en cas de processus électoral en dehors des règles démocratiques, considérer les possibilités de sanctions selon l’article 96 de l’Accord de Cotonou, dans le sens d’une conditionnalité partielle de l’aide associée à la qualité des processus électoraux, n’affectant pas directement les populations,

 

• Rendre plus transparent l’action des Missions d’expertise électorale, en évitant l’absence de publication des rapports de ces missions, qui sont des documents historiques indispensables,

 

Concernant l’Union africaine (Ua) et sa relation avec l’Union européenne et les Nations-Unies,

 

• Post-Cotonou : Avec l’Onu, éviter que les principes de subsidiarité et de complémentarité appliqués entre l’Ua, l’Ue et l’Onu ne soient détournés pour soutenir des régimes non-démocratiques au cours de processus électoraux détournés, en amont, le jour du vote, ou d’élection au résultat inversé à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats,

 

• Post-Cotonou : suivre la proposition du Parlement européen[42] de discuter avec l’Ua d’« étendre la conditionnalité de l’aide au développement (au) strict respect » de « la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits (humains), (et) la lutte contre la corruption »,

 

• Post-Cotonou : Proposer à l’Ua un dialogue sur la qualité technique des processus électoraux, en particulier sur l’indépendance et le caractère inclusif et technique des Commissions électorales, la qualité des fichiers électoraux, la qualité de la compilation des résultats issus des procès-verbaux, la possibilité de contestation légale auprès de Cours indépendantes incontestables, et la mise en œuvre d’accompagnements internationaux mixte politique et technique, en organisant la consultation la plus inclusive possible, incluant l’ensemble des acteurs politiques et les sociétés civiles, et en associant le Parlement européen et les Nations-Unies,

 

• Post-Cotonou : Dans les négociations Acp-Ue, promouvoir des mesures de sanctions adaptées à la résolution des crises électorales, en amont et en aval, sanctions pas uniquement centrées sur les atteintes aux droits humains, tenant compte des actions de détournement des processus électoraux,

 

• Post-Cotonou : Dans les négociations avec l’Ua, proposer des mesures pour empêcher les inversions de résultat de présidentielle à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, proposer à l’Ua de promouvoir l’obligation la publication et la vérification incontestable des procès-verbaux détaillés. En cas d’inversion probable, prévenir les violences, tenter d’empêcher un blocage définitif du processus de démocratisation, par un accompagnement politique ferme des Nations-Unies, de l’Ua, de l’Ue et des Etats membres de l’Ue, généraliser la procédure de consultation prévue dans l’accord de Cotonou, y compris à l’article 96 à tous les cas d’inversion de résultat probable suffisamment constatée,

 

• Promouvoir les Missions d’observations de l’Ue, veiller à ce qu’elles ne deviennent pas impossibles dans les pays sans démocratie, ou de simples outils techniques instrumentalisés politiquement,

 

• Poursuivre en lien avec le Parlement européen[43], suite à la conférence des 10 et 11 octobre 2018, sur ‘l’avenir de l’observation électorale’, les discussions avec l’Ua sur « les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique » (et « en Europe » selon la formule du parlement européen), travailler avec l’Ua à une amélioration de ses Missions d’observations électorales et à un arrêt de ses missions soutenant des dirigeants lors d’élections non-démocratiques,

 

• Considérer les capacités de l’Ua à intervenir, au travers de ses Missions d’observations et envoyés spéciaux lors de crises, en fonction de l’état d’avancement du processus de démocratisation du continent africain, et de l’équilibre du moment entre régimes démocratiques et régimes non-démocratiques,

 

• Dans le cadre de négociations internationales, reconsidérer la Responsabilité de protéger les populations dans le cas des conflits électoraux pour éviter que la crainte d’un alourdissement du bilan des victimes ne conduise à accepter le maintien d’un régime non-démocratiques au travers d’une élection fraudée ou au résultat inversé ou à accepter un recul dans la qualité des processus électoraux en régime démocratique.

 

* * *

[1] Historique plus détaillé, citations et sources en Annexe.

[2] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5702_fr.htm

[3] La 107ème session ACP : Le Togo désigné pour présider les négociations « Post-Cotonou », 31.5.18 http://www.afreepress.info/index.php/nouvelles/societe/item/3847-la-107eme-session-acp-le-togo-designe-pour-presider-les-negociations-post-cotonou

[4] Togo et politique européenne – Lettre ouverte à N.Westcott, 16.7.15, https://electionsafrique.wordpress.com/2015/07/16/ue-togo-et-politique-europeenne-lettre-ouverte-a-lattention-de-m-nicholas-westcott/

[5] http://www.jeuneafrique.com/587564/politique/sahara-occidental-mushikiwabo-issoufou-les-cinq-decisions-cles-de-lua-a-nouakchott/

[6] Non précisé : le Gcn créé fin mai ou un nouveau groupe: https://www.jeuneafrique.com/666975/politique/union-africaine-apres-le-sommet-extraordinaire-daddis-abeba-ou-en-sont-les-reformes/

[7] 17.11.17 http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/11/16/nous-allons-trouver-une-solution-au-zimbabwe-dit-le-president-alpha-conde_5216089_3212.html

[8] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/09/13/gabon-coup-detat-electoral-resume-jour-par-jour-bilan-reactions-internationales/#_Toc462611563

[9] https://www.friendsofeurope.org/

[10] Traduction de l’anglais : https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/52016/european-commission-welcomes-new-high-level-group-eu-africa-relations_ga

[11] 17.10.17, https://eeas.europa.eu/delegations/gabon/34179/communiqu%C3%A9-de-presse-dialogue-politique-intensifi%C3%A9-gabon-%E2%80%93-union-europ%C3%A9enne-session-sur-la_en

[12] Déclaration Ue 28.3.17 https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/23636/node/23636_en

[13] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0017&language=FR&ring=P8-RC-2017-0120

[14] Séraphin Moundounga 19.11.17 http://gabonreview.com/blog/inapplication-accords-electoraux-atteintes-droit-international-cycle-4/

[15] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0349&language=FR&ring=P8-RC-2017-0512

[16] https://www.icc-cpi.int//Pages/item.aspx?name=180921-otp-stat-gabon

[17] https://twitter.com/koen_vervaekeEU/status/1044621788016185344

[18] Gabon – Lettre ouverte à l’Ue, l’Onu et l’Elysée : Demande d’action des Nations-unies et de l’Ue pour la démocratie au Gabon

https://electionsafrique.wordpress.com/2016/10/07/gabon-lettre-a-ue-onu-et-elysee-demande-daction-des-nations-unies-et-de-lue-pour-la-democratie-au-gabon/

[19] http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf

[20] https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/cotonou-agreement/article-96-cotonou-agreement/

[21] RFI, 17.10.18, http://www.rfi.fr/afrique/20181017-acp-pays-partenaires-ue-dussey-reclament-plus-equite

[22] P112 : http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf

[23] http://www.rfi.fr/afrique/20181012-francophonie-exclusif-rfi-france-24-entretien-president-emmanuel-macron

[24] Par exemple, groupe ‘Friends of Europe’ avec Mo Ibrahim, One et chanteur Bono, ou en France Conseil Présidentiel Afrique

[25] Régis Marzin, 27.4.17, https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/

[26] https://electionsafrique.wordpress.com/2014/01/20/communique-djibouti-lunion-europeenne-abandonne-t-elle-les-democrates-pour-considerer-djibouti-comme-une-zone-militaire/

[27] https://electionsafrique.wordpress.com/category/djibouti/

[28] Secrétaire général ONU, Ban Ki-moon, 24.2.16 http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=36687#.Vs9rQkC9E-g

Cf lettre à l’Ue de mars 2016 https://electionsafrique.wordpress.com/2016/03/08/congo-b-djibouti-tchad-lettre-a-ue-politique-europeenne-et-processus-electoraux-sans-democratie-en-afrique-en-2016/

[29] Politique française et qualité des processus électoraux en Afrique, Lettre ouverte à Macron, Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, 2.6.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/

[30] Communiqué du Collectif Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique sur Guinée Equatoriale 16.11.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/11/16/guinee-equatoriale-apres-le-proces-des-bma-des-elections-saugrenues-augurant-dune-monarchisation/

[31] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/32212/statement-hrvp-federica-mogherini-occasion-international-day-democracy_en

[32] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/07/26/hollande-afrique-absence-approche-globale/

[33] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3125_fr.htm

[34] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/51855/node/51855_fr + http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20181005IPR15111/european-parliament-to-host-a-high-level-event-on-election-observation

[35] Communiqué du Collectif Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique sur Guinée Equatoriale 16.11.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/11/16/guinee-equatoriale-apres-le-proces-des-bma-des-elections-saugrenues-augurant-dune-monarchisation/

[36] Régis Marzin, 30.3.16, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/#_Toc447135143

[37] Politique française et qualité des processus électoraux en Afrique, Lettre ouverte à Macron, Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, 2.6.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/

[38] 9 propositions à l’UE pour soutenir la démocratisation en Afrique, 23.2.15, https://electionsafrique.wordpress.com/2015/02/24/19/

[39] Lettre à E.Macron, 2.6.17, recommandations améliorées par Régis Marzin le 27 novembre 2017 : https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/

https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/11/27/sommet-union-africaine-union-europeenne-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique/#_Toc499588537

[40] confusion entre personnalité et fonction présidentielle

[41] Source suffisante et très probable d’inversion de la majorité pour le Congo Brazzaville, le Gabon, le Togo, le Cameroun et le Tchad.

[42] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

[43] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

[44] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

[45] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/36393/opening-remarks-hrvp-mogherini-african-union-european-union-ministerial-meeting-ahead-5th_en

[46] https://au.int/en/pressreleases/20171207/final-declaration-investing-youth-accelerated-inclusive-growth-and

[47] Communiqué 12.12.17 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5223_fr.htm + Recommendation for a Council Decision, 12.12.17 : https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/pc-com-2017-763-final-act-20171212_en.pdf

[48] La 107ème session ACP : Le Togo désigné pour présider les négociations « Post-Cotonou », 31.5.18http://www.afreepress.info/index.php/nouvelles/societe/item/3847-la-107eme-session-acp-le-togo-designe-pour-presider-les-negociations-post-cotonou

[49] http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180607IPR05247/partenariat-ue-afrique-caraibes-et-pacifique-objectifs-pour-le-renouvellement

[50] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/06/22/eu-african-caribbean-and-pacific-countries-future-partnership-council-adopts-negotiating-mandate

[51] http://www.jeuneafrique.com/587564/politique/sahara-occidental-mushikiwabo-issoufou-les-cinq-decisions-cles-de-lua-a-nouakchott/

[52] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5702_fr.htm

[53] https://www.friendsofeurope.org/

[54] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/51855/node/51855_fr + http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20181005IPR15111/european-parliament-to-host-a-high-level-event-on-election-observation

[55] RFI, 17.10.18, http://www.rfi.fr/afrique/20181017-acp-pays-partenaires-ue-dussey-reclament-plus-equite

 

* * *

Lettre ouverte à Mme Federica Mogherini et M. Neven Nimica, copies courriel à :

 

• Koen Vervaeke, directeur général pour l’Afrique du SEAE de l’Union européenne,
• Christian Leffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques et mondiales du SEAE,
• Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission européenne, président de la Plateforme multipartite de développement durable,
• David McAllister, président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen,
• Mme Linda Mac Avan, présidente de la commission du développement du Parlement européen,
• Louis Michel, président de la Délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
• Luis Marco Aguiriano Nalda, Directeur général des politiques externes de l’Union au Parlement européen,

 

• Emmanuel Macron, Président de la République française,
• Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères français,
• Rémi Maréchaux, directeur Afrique et de l’Océan Indien au MEAE français,
• Franck Paris et Mme Marie Audouard, conseiller-ère-s Afrique de la présidence française,
• Mme Marielle de Sarnez, Présidente de la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée nationale française,

 

• Heiko Maas, Ministre fédéral des Affaires étrangères allemand,
• Gerd Müller, Ministre de la Coopération économique et du Développement allemand,
• Günter Nooke, délégué pour l’Afrique auprès de la chancelière allemande,
• Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères belge,
• Anders Samuelsen, Ministre des Affaires étrangères danois,
• Alfonso Dastis, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération espagnol,
• Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères finlandais,
• Enzo Moavero Milanesi, Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale italien,
• Stef Blok, Ministre des Affaires étrangères néerlandais,
• Augusto Ernesto Santos Silva, Ministre des Affaires étrangères portugais,
• Mme Maria Magdalena Grigore, Secrétaire d’État pour les affaires étrangères roumaine,
• Mme Margot Wallström, Vice-Première ministre et Ministre des Affaires étrangères suédoise,

 

• António Manuel de Oliveira Guterres, Secrétaire général des Nations-Unies,
• Jeffrey Feltman, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques des Nations-Unies,

 

• Mme Michaëlle Jean, Secrétaire générale de la Francophonie.

 

 

 

Concernant les pays non démocratiques qui, en Afrique, connaîtront des élections, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique demande que soient satisfaites les conditions préalables indispensables à un processus électoral : –          absence de répression de l’opposition, –          état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques, –          dialogue inclusif avec l’opposition, –          consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre, –          consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral, –          possibilité de contestation légale auprès d’une Cours indépendante incontestable.   Synthèse des recommandations : Dans la lettre du collectif à l’Ue du 8 mars 2016 : https://electionsafrique.wordpress.com/2016/03/08/congo-b-djibouti-tchad-lettre-a-ue-politique-europeenne-et-processus-electoraux-sans-democratie-en-afrique-en-2016/ Dans la lettre du collectif à Emmanuel Macron du 2 juin 2017 : https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/ Dans la lettre du collectif à l’Ue de décembre 2018 : Pages précédentes : https://electionsafrique.wordpress.com/2018/12/05/lettreuenegociationpostcotonou/

 

 

 

 

Annexe : Historique du début de la négociation Post-Cotonou et citations

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Le 16 novembre 2017, le Parlement européen dans sa ‘Résolution sur la stratégie UE-Afrique : un coup d’accélérateur au développement’[44], a indiqué qu’il « insiste sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, mais également la lutte contre la corruption sur les deux continents, dans la mesure où ce sont des éléments indissociables d’un développement durable (16) ; invite ainsi à tenir un dialogue franc et ouvert, fondé sur le respect mutuel, sur ces valeurs et principes et à en faire un axe majeur de coopération, notamment en étendant la conditionnalité de l’aide au développement à leur strict respect (17) ; … soutient l’organisation d’une conférence conjointe de haut niveau UA-UE sur les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique et en Europe, et demande que le Parlement européen, le Parlement panafricain, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (Ap-UpM) y soient pleinement associés (20) ; … »

Le 27 novembre 2017, à propos du Sommet Ua-Ue des 29 et 30 novembre 2018 à Abidjan, Federica Mogherini a déclaré [45]: « Gouvernance – où je crois que nous devons nous écouter et trouver de bonnes solutions, des solutions durables, mais aussi des solutions garantissant la démocratie, la règle de droit, les droits de l’homme et un rôle adéquat des jeunes et des femmes dans nos sociétés. La jeunesse est le centre principal, le principal objectif de notre Sommet. » La déclaration finale du Sommet du 7 décembre 2018, des « chefs d’État et de gouvernement des États membres de l’Ua et de l’Ue, le président de l’Ua et le président de la Commission de l’Ua, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne », indique [46]: « Pour la période précédant le prochain sommet, nos priorités stratégiques seront les suivantes: Investir dans les ressources humaines – éducation, science, technologie et développement des compétences; renforcement de la résilience, de la paix, de la sécurité et de la gouvernance; migration et mobilité ; Mobiliser les investissements pour une transformation structurelle durable en Afrique (11) ; … Nous saluons les progrès réalisés en matière de respect des principes démocratiques, des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance. L’intégrité des élections, en respectant les constitutions nationales, sont des paramètres démocratiques importants. Nous reconnaissons la nécessité d’accroître la confiance dans les processus démocratiques et poursuivrons notre coopération pour une gouvernance efficace, inclusive et responsable à tous les niveaux et pour combattre la corruption. Nous reconnaissons que notre société civile, nos médias et nos institutions démocratiques ont un rôle important à jouer (11); La bonne gouvernance est également un rôle essentiel dans la création d’un environnement propice à l’attraction des investissements. (12) … Nous soutenons l’aspiration et l’engagement de l’Union africaine à promouvoir la gouvernance démocratique et les droits de l’homme dans le cadre de l’Architecture africaine de gouvernance (AGA), en renforçant les liens entre AGA et l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) (48) ; … Nous nous engageons à un dialogue politique égalitaire, constructif et équitable sur un pied d’égalité visant à renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et les droits de l’homme conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, de l’Acte constitutif de l’Union africaine et des Traité de Lisbonne (52) ; … Nous soulignons notre rejet de l’impunité et réitérons notre engagement à la combattre aux niveaux national, régional et international. Nous nous engageons à renforcer le dialogue politique sur la justice pénale internationale, y compris la question de la compétence universelle, dans les forums convenus entre les deux parties (55) ; Nous reconnaissons la nécessité d’accroître la confiance dans les processus démocratiques et poursuivrons notre coopération importante en matière d’observation des élections et notre dialogue sur un large éventail de sujets liés à la gouvernance démocratique dans les deux continents, en particulier le rôle des jeunes (56); »

Le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Ue et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Federica Mogherini a déclaré[47]: « La modernisation de notre partenariat ACP-UE, élément essentiel de notre engagement en faveur du multilatéralisme, nous permettra de relever ensemble les défis mondiaux actuels, et notamment de construire des États pacifiques et résilients, garantissant le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes démocratiques ». Le communiqué précise : « L’objectif est avant tout d’obtenir des résultats dans des domaines clés tels que la démocratie et les droits de l’homme, la croissance économique et les investissements, le changement climatique, l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité ainsi que les migrations. »

Le 30 mai 2018, la Session du Conseil des Ministres des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à Lomé, a nommé son responsable de négociation, Robert Dussey, le Ministre togolais des Affaires Étrangères, de la Coopération et de l’Intégration Africaine, représentant le Togo qui a obtenu ce jour-là la présidence du Groupe Central de Négociation (GCN) composé de 8 Etats, le Togo, le Cameroun, le Tchad, l’Éthiopie, le Kenya, la Namibie, le Lesotho, le Nigeria[48].

Le 14 juin 2018, quatre jours avant la 35e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui rassemble des représentants des 78 pays ACP et 78 de leurs homologues du Parlement européen, le parlement européen a « dressé la liste des principaux objectifs » d’un futur accord [49]. Ils ont indiqué que « le futur accord, qui remplacera le traité fondateur du partenariat UE-ACP, l’accord de Cotonou, devrait : avoir comme élément central la lutte contre la pauvreté ; inclure les principes d’équité, de respect mutuel et d’intérêt mutuel ; maintenir le dialogue politique comme une part intégrante du partenariat ; et intégrer les régimes de soutien aux pratiques agricoles durables » en mettant en exergue deux priorités : « La lutte contre la pauvreté doit rester la clé du futur accord » et « Les droits de l’homme et la bonne gouvernance doivent rester des priorités ».

Le 22 juin 2018, le Conseil de l’Union européenne « a adopté le mandat de négociation concernant le futur accord »[50]. Le Conseil a alors déclaré : « L’Ue travaillera en vue d’un accord substantiellement révisé, articulé autour d’une fondation commune au niveau des ACP ainsi que de trois partenariats régionaux adaptés pour l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. Le futur accord devrait couvrir des domaines prioritaires tels que la démocratie et les droits de l’homme, la croissance économique et les investissements, les changements climatiques, l’éradication de la pauvreté, la paix et la sécurité, ainsi que les migrations et la mobilité. »

Le 2 juillet 2018, à Nouakchott, le 31e sommet de l’Union africaine (Ua) a nommé le Bissau-Guinéen Carlos Lopes, Haut représentant pour soutenir les États membres dans la négociation[51].

Le 12 septembre 2018, la Commission européenne, par la voix de son président Jean-Claude Juncker, a proposé à l’Ue une nouvelle « Alliance Afrique – Europe pour des investissements et des emplois durables »[52], en rappelant que l’Ue procure déjà « à l’Afrique 31 milliards € d’aide publique au développement au cours de la période 2014-2020 ». Les actions clés prévues sont : « stimuler les investissements stratégiques et renforcer le rôle du secteur privé… investir dans l’humain en investissant dans l’éducation et les compétences, … renforcer l’environnement des entreprises et le climat d’investissement, …exploiter pleinement le potentiel de l’intégration économique et des échanges: mobiliser une enveloppe importante de ressources financières,… »

Le 28 septembre, à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le processus de négociation a été lancé officiellement par Robert Dussey et Neven Mimica.

Le 10 octobre 2018, cinq commissaires européens ont « participé au lancement d’un groupe de personnalités de haut niveau convoqué par ‘Friends of Europe’[53], la Fondation Mo Ibrahim et la campagne ONE.

Les 10 et 11 octobre 2018, Le Service européen pour l’action extérieure et le Parlement européen ont organisé conjointement une conférence sur « L’avenir de l’observation électorale »[54] ou a été invité la Commissaire aux affaires politiques de l’Ua, la burkinabè Cessouma Minata Samate.

Le 17 octobre 2018, le négociateur des pays ACP, Robert Dussey a déclaré « Les temps ont changé. Pourquoi aujourd’hui comprendre comme s’il y avait des problèmes l’article 8 du dialogue politique ? L’article 96 sanctionne les pays ACP. Et pourquoi les Africains ne le font pas pour les pays européens ? Nous pensons que c’est injuste. La justice voudrait que ce soit de manière égale »[55].

Le 18 novembre 2018, au sommet extraordinaire d’Addis-Abeba, l’Ua, après que la Commission de l’Ua ait « souhaité pouvoir négocier directement avec les Européens le prochain accord » a créé un second « collectif de pays africains coordonné par l’UA » en vue des négociations.

* * *

Twitter : @electionafrique

Site : https://electionsafrique.wordpress.com/

Mail : https://electionsafrique.wordpress.com/a-propos/

Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique s’est particulièrement investi sur la démocratisation de l’Afrique et les crises, en mettant l’accent sur les processus électoraux :

Février 2018, Djibouti : Communiqué sur les élections législatives

Novembre 2017, Guinée Equatoriale : Communiqué sur les élections législatives

Septembre 2017, Togo : Communiqué sur le respect de la limitation à 2 mandats au Togo et en Afrique

Juillet 2017, Congo Brazzaville : Communiqué sur les législatives du 16 juillet

Juin 2017 : Politique française et processus électoraux en Afrique, Lettre ouverte à Emmanuel Macron

Décembre 2016 : Politique française en Afrique : 10 questions aux candidats de la présidentielle

Octobre 2016, Gabon : Lettre à UE, ONU et Elysée : demande pour la démocratie après coup d’Etat électoral

Juillet 2016, Gabon : Présidentielle 27 août : la répression augmente avant un probable coup d’Etat électoral

Mai 2016, Congo-Brazzaville, Djibouti, Tchad : Le cercle vicieux des processus électoraux sans démocratie

Avril 2016, Guinée équatoriale : Lettre ouverte à l’Ue et aux gouvernements français, espagnol et américain

Avril 2016, Djibouti, France, Ue : Analyse du processus électoral avant la présidentielle des 8 et 22 avril

Avril 2016: Tchad, France : Analyse du processus électoral avant la présidentielle des 10 avril et 9 mai

Mars 2016, Congo B : Analyse du processus électoral avant la présidentielle du 20 mars 2016

Mars 2016, Congo B, Djibouti, Tchad : Lettre ouverte à UE sur 3 présidentielles sans démocratie

Janvier 2016, Djibouti : Lettre ouverte à ONU, UA, UE, Elysée : massacre et arrêt du processus électoral

Décembre 2015 : Congo B : Bilan du coup d’Etat constitutionnel – Lettre ouverte à ONU, UE, Elysée

Octobre 2015 : Congo B : Coup d’Etat constitutionnel – Lettre ouverte à l’Union européenne

Juillet 2015, Togo et politique européenne : Lettre à UE sur Togo et démocratisation de l’Afrique (réponse)

Mai 2015, Togo : Lettre à ONU, UE et OIF : présidentielle et soutien à la démocratisation de l’Afrique

Avril 2015, Togo : Election présidentielle, la démocratie et l’alternance sont-elles possibles ?

Février 2015, UE : 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique

Février 2015, UE : UE et élections en Afrique en 2015 et 2016 et soutien à la démocratisation

Novembre 2014, Tchad : Répression contre des manifestants et coupure des communications internationales

Octobre 2014, Burkina Faso : Afrique : limitation du nombre de mandats présidentiels, aucune exception n’est plus acceptable

Octobre 2014, Tchad : Soutien à la société civile tchadienne suite à la journée ’ville morte’

Mars 2014, Centrafrique et Tchad : Influence et implication d’Idriss Déby en RCA de mi-2012 à janvier 2014

Janvier 2014, Djibouti : Répression, contentieux électoral et politique européenne

Décembre 2013, Tchad : Dossier d’information sur la réhabilitation impossible d’Idriss Déby

Novembre 2013, Togo : Visite de Faure Gnassingbé à l’Elysée

Octobre 2013, Tchad : Tchad et politique française

Septembre 2013, Cameroun : Elections législatives

Juillet 2013, Sortir de l’influence militaire et engager la politique française dans le soutien de la démocratie

Mai 2013, Guinée Equatoriale : Elections législatives et pétrole

Avril 2013, Togo : Lettre à Laurent Fabius sur l’affaire des incendies

Février 2013, Djibouti, Togo, Cameroun, Guinée C. :  Elections législatives : lettre à Assemblée Nationale

Février 2013, Djibouti : Elections législatives 

Janvier 2013, Togo : Lettre ouverte à l’Union européenne sur élections législatives

Juillet 2012, Congo Brazzaville : Elections législatives

Décembre 2011, Gabon : Dossier d’information sur les élections législatives

Octobre 2011, Cameroun : Election présidentielle : dossier d’information et meeting

2010 : cinquante ans des indépendances : Manifestation le 14 juillet 2010

Février 2010, Togo : Election présidentielle

 

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English Version

English Version in PDF

This is an English translation of the original letter. In case of a discrepancy the French original text shall prevail.

 

Open letter to :

• Ms Federica Mogherini, High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy, Vice-President

 

• Mr Neven Nimica, Development Commissioner of the European Union

 

Subject: Negotiation of the Agreement between the European Union and the African, Caribbean and Pacific States, the relationship between the European Union and the African Union and the democratization of Africa

 

Madam High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy,

Mister Development Commissioner of the European Union,

 

Since 2009, the Collective for Solidarity with Social and Political Struggles in Africa, based in Paris, supports the democratization of Africa through the strengthening of the quality of electoral processes. Every year, on average, around 20 legislative and presidential elections take place in Africa. Recent years have highlighted the difficulties of organizing elections in many countries. Issues of the quality of electoral processes, and, in many cases, of their diversion, will continue to arise, especially in about twenty countries that have not experienced definitive and undisputed installation of democracy. It is in this difficult political context that the Cotonou Agreement between the European Union (EU) and the African, Caribbean and Pacific (ACP) States will expire in February 2020. Negotiations have just begun and the Collective for Solidarity with Social and Political Struggles in Africa offers its analysis.

 

History of the Negotiation of a new ACP-EU Agreement[1]

Prebriefings for the negotiation of a new ACP-EU Partnership Agreement began at the AU-EU Summit on 29 and 30 November 2018 in Abidjan. On 16 November 2017, the European Parliament emphasized « the need to strengthen good governance, democracy, the rule of law, respect for human rights » and « to hold a frank and open dialogue based on mutual respect, based on these values ​​and principles and to make them a major axis of cooperation, in particular by extending the conditionality of development aid to their strict respect. At the AU-EU Summit in Abidjan, strategic priorities were set: « Investing in human resources – education, science, technology and skills development; reinforcing resilience, peace, security and governance; migration and mobility; Mobilize investments for sustainable structural transformation in Africa « .

On 12 December 2017, the Commission adopted a Council Decision recommendation authorizing the opening of negotiations on a Partnership Agreement between the EU and the African, Caribbean and Pacific Groups of States. A statement by the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy said: « The goal is above all to achieve results in key areas such as democracy and human rights, economic growth and investment, climate change, poverty eradication, peace and security, and migration.  »

On 14 June 2018, the European Parliament highlighted two priorities: « The fight against poverty must remain the key to the future agreement » and « Human rights and good governance must remain priorities ». On 22 June 2018, the Council of the European Union « adopted the negotiating mandate for the future agreement ». The Council said: « The EU will work towards a substantially revised agreement, based on a common foundation at the ACP level and three tailored regional partnerships for Africa, the Caribbean and the Pacific. The future agreement should cover priority areas such as democracy and human rights, economic growth and investment, climate change, poverty eradication, peace and security, as well as migration and mobility.  »

On 12 September 2018, the European Commission, through its President Jean-Claude Juncker, proposed to the EU a new « Africa-Europe Alliance for Sustainable Investments and Jobs »[2]. This new « alliance » for a new ACP-EU Agreement will weigh the potential of Development aid and better economic collaboration including private actors. On September 28, in New York, on the sidelines of the UN General Assembly, the negotiation process was officially launched by Robert Dussey and Neven Mimica.

 

Actors involved in the new ACP-EU Agreement Negotiations

On the African side, on May 30, 2018, the Session of the Council of Ministers of African, Caribbean and Pacific States (ACP) in Lome, appointed its negotiating officer, Robert Dussey, the Togolese Minister of Foreign Affairs, Cooperation and African Integration. On that day, Togo obtained the chairmanship of the Central Negotiating Group (CNG) composed of eight states: Togo, Cameroon, Chad, Ethiopia, Kenya, Namibia, Lesotho and Nigeria[3]. Since then the CNG has not been heard from. In this group, the most immutable non-democratic states are the three former French colonies. In Togo, between 2007 and 2015, the EU aggravated still further the stopping of the process of democratization by accepting that Togo could, in 2007, be released from sanctions related to the Cotonou Agreement without providing sufficient prior guarantees as to the institutional and electoral reforms required since the 2006 Global Political Agreement[4]. Robert Dussey is therefore particularly well-versed in the use of political maneuvers challenging the ACP-UE Agreement in support of democracy.

On July 2, 2018, in Nouakchott, the 31st AU summit also named the Bissau-Guinean Carlos Lopes as the High Representative to support the Member States in the negotiation[5]. Finally, on November 18, 2018, at the Extraordinary Summit in Addis Ababa, the AU, after the AU Commission expressed the « wish to negotiate the next agreement directly with the Europeans » decided to continue working with a  » collective of African countries coordinated by the AU « [6].

The last presidents of the AU have all been very supportive of non-democratic regimes: Robert Mugabe in 2015, Idriss Déby in 2016, elected to the AU when he was not yet elected in his country and still was not elected after that because he reversed the real results of the presidential election in his favour, Alpha Condé in 2017[7], and Paul Kagamé in 2018, while waiting for Abdel Fattah Al-Sissi in 2019. The AU Commission Chairman Moussa Faki Mahamat, will be a key negotiator for the negotiations. He was Foreign Minister of Chad at the time the presidential election results were turned around in April 2016, and he still was when Idriss Déby went to help Ali Bongo to carry out the same operation on September 24, 2016 in Gabon[8].

In 2018, the leaders of France, continuing three decades of policy relatively favorable to dictators of former French colonies, have positioned themselves as a sort of bridge between the EU and disreputable regimes, arguing the need to maintain dialogue. This very unbalanced position, a legacy of successive French governments, weakens the European position not only in the ACP-EU agreement, but also with regard to electoral observation missions, the global European approach, every crisis, and the totality of European activities.

Between Europe and Africa, on October 10, 2018, five European Commissioners « participated in the launch of a group of high-level personalities convened by Friends of Europe[9], the Mo Ibrahim Foundation and the ONE campaign. The high-level group includes current and former heads of international organisations and foundations, former presidents and prime ministers of African countries along with renowned experts. »[10] The ‘Friends of Europe’ group of personalities is committed to « ensuring the success of Europe-Africa relations » and to working on « Youth unemployment in Africa ». It brings together experienced people from both democratic and undemocratic countries. This communication tool seems to have been created to accompany the New Europe-Africa Alliance in parallel with the negotiation of the ACP-EU Agreement.

On the European side, Ms. Mogherini and Mr. Mimica, you are the main interlocutors. In the European Parliament the Development Committee is working alone on the Agreement without the Foreign Affairs Committee. At the European Commission, the responsibility taken on by ‘Development’ in the negotiations creates for the moment an imbalance, an overvaluation of the economic approach at the expense of the political approach. The distancing of a global approach, the overemphasis on the economic, trade and development aspects at the expense of the more political approach of the ‘democracy and the rule of law’ component, could lead to an imbalance in the final outcome of the negotiations, and at this stage, does not provide a lot of assurance about the will to support the future democratization of Africa.

 

Repercussions of the Gabonese crisis and current evolution in relation to the Cotonou Agreement

The analysis of the negotiation of a new ACP-EU agreement cannot be done without going back to the non-application of the Cotonou Agreement in Gabon since 2016. In this country, the international community has a share of responsibility in the crisis because it asked Jean Ping to appeal to the Constitutional Court and then abandoned him during the manipulation of the constitutional court, facilitated by the president of the AU, Idriss Déby. Under pressure from the European Parliament, faced with the risk of its electoral observation missions being exploited for partisan political ends, on March 28, 2017 the EU invited[11] the « Gabonese government to engage in an intensified political dialogue with the EU, in accordance with the Cotonou Agreement »[12]. If the Gabonese authorities did not live up to the expectations in this Intensified Political Dialogue (IPD) provided for in Article 8 of the Cotonou Agreement, a consultation process under Article 96 would then be launched and be followed, in accordance with the resolution of the European Parliament of 2 February 2017, by « targeted sanctions against those responsible for post-election violence, human rights abuses and sabotage of the democratic process in the country »[13]. The credibility of the EU was at stake especially as texts had been signed before the Electoral Observation Mission[14], as reminded by the European Parliament resolution of 14 September 2017[15].

On September 24, 2018, in Gabon, following the Prosecutor of the International Criminal Court’s abandonment of its investigation[16], the Delegation of the European Union in agreement with the Embassies of Germany, Spain, France and Italy in Gabon, in agreement with the Africa Director of the European Service for External Action (ESEA), Koen Vervaeke[17], signed a joint declaration with the United Nations Regional Office for Central Africa (UNOCA), OIF, the General Secretariat of ECCAS, and the Embassy of the United States of America, to « encourage all stakeholders to ensure that these electoral consultations are conducted in a peaceful manner, contribute to the appeasement of the country and constitute a real opportunity for the consolidation of democracy in the Gabonese Republic », although the EU Electoral Observation Mission had observed in September 2016 that the result of the presidential election had been reversed in favor of outgoing President Ali Bongo, and that this reversal of results accompanied by crimes against humanity prevented a future democratic electoral process[18]. Above all, this signature is considered as the sign of a final judgment without any sanctions of the discussions on the respect of the Cotonou Agreement by Gabon, undertaken after the observation of the turning around of the result and the massacres.

Two years later, the EU abandoned this Intensified Political Dialogue (IPD) in a perfect absence of transparency. It thus demonstrated that it does not take into consideration the consequences of the reversal of the result of the presidential election it observed. This European inconstancy in the support of democratic principles weakens the Gabonese Democratic victims of a severe repression. The electoral process of the legislative elections of October 6, 2018 was manipulated upstream and the absence of European action in the upstream stage of this boycotted process has been taken to mean that what the  EU prioritizes is the continuity of an electoral cycle, even if it can be seen to be undemocratic and even if it provokes impunity and brings about a lasting halt to the process of democratization. The denial of the Cotonou Agreement by the EU itself is analyzed as the result of pressure from the Heads of State who are holding onto power thanks to the holding of non-democratic elections at the very time negotiations for a new agreement are about to start.

 

Main articles of the Cotonou Agreement concerning democracy

Article 9 of the Cotonou Agreement[19] states that the ACP-EU partnership is based on « respect for human rights, democratic principles and the rule of law ». If a state fails to fulfill an obligation arising from these essential elements, a consultation procedure is implemented. According to Article 96, « appropriate measures » can be taken and go as far as suspension of cooperation. Article 96 was used in Zimbabwe in 2002, in the Central African Republic in 2003, in Guinea-Bissau in 2004 and 2011, in Togo in 2004, in Madagascar in 2010, and in Burundi in 2015[20], but, without any explanation, was not used in Gabon in 2016.

On October 17, 2018, the ACP negotiator Robert Dussey said, « Times have changed. Why today understand Article 8 of the political dialogue as if there were problems? Article 96 sanctions ACP countries. So why don’t Africans sanction European countries? We think that’s unfair. Justice should be equal for both sides »[21]. If they could compromise on less important issues, perhaps even on human rights, it is likely that AU-related negotiators would want to suppress or neutralize articles dealing with the requirements of democracy and democratic electoral processes, such as the current Articles 8, 9 and 96. Article 97 which allows in « serious cases of corruption » to begin consultations[22] could also be concerned.

Not all applications of sanctions have been effective. While the methods of crisis prevention as conceived by the 2000 Cotonou Agreement have sometimes reached their limits, in Africa, some 20 undemocratic regimes are provoking military confrontations with their populations by continuing, often since 1990, to divert electoral processes, most often upstream to the election, sometimes on the day of the vote, and sometimes by altering the results. A new agreement that does not take into account the tensions that gradually build up as undemocratic electoral processes accumulate will, under the pressure of Heads of State unrepresentative of the African population, miss its objectives with regard to « democratic principles ». The contents of articles 8, 9, and 96 are essential to ensure in the longer term an agreement favorable to the democratization of Africa. Knowing that the European Parliament  has called for « extending the conditionality of development aid (with) strict respect » of « good governance, democracy, the rule of law, respect for human rights « , Articles 8, 9, and 96 can be improved.

 

On the European side, new methods of influence and operation

In the face of failures, it is possible to envisage changes in methods. On October 12, in Yerevan, responding to a journalist about the election of a « Rwandan personality – at the head of the International Organization of La Francophonie » « in complete contradiction with the OIF charter which promotes the values of democracy, freedom and human rights, « Emmanuel Macron replied [23]:  » I am not one of those who think that we must go on forever or pretend, or make bad compromises on human rights issues. On the other hand, I am convinced that by questioning from everybody, by the sort of peer pressure we have exercised in a number of very concrete cases in recent months, we can achieve results … In a way, this appointment creates an obligation for me. And the approach that has always been mine is precisely that, to do more, to work with all States in trying to promote one’s values, not by giving lessons from the outside. That’s very easy, I can do that from Paris. But by turning up, by showing my face, by convincing somebody that giving a responsibility and my trust, creates an obligation and obliges one to change oneself…” the French president seems to be evoking new methods of influence.

Currently, in 2018, the way in which the EU power of ‘soft-power’, to influence in Africa is changing. At the level of its actions, the EU associates the budget of the European Development Fund, through a statistical approach of actions in multiple points, and more and more releases of budget for specific actions. It is also developing through a modernization of its communication in the most positive style possible, by focusing on strategic areas or themes of communication which are potentially ‘levers’ of systemic evolution, such as ‘young people’,’employment’, ‘women’, or ‘climate’, and the setting up of original events and communication structures[24]. In theory, this approach is compatible with strong support for the construction of the rule of law, for example at the level of freedom of the press, the installation of judicial and police administration, the putting of new actors into positions of responsibility. It has been particularly visible for two years in the monitoring of the electoral process in the DRC. It is adapted to preventive diplomacy. It avoids confrontation between European diplomacy and African actors. It aims to prevent confrontations between African actors which would create insurmountable obstacles, and sometimes mixes actors who oppose each other to push them towards compromises.

If these new methods based on advice, prevention or trust, have brought some progress, the evolution of European policy could replace some problems with others. There is already a lack of transparency. If regular firm positions are not held, European politics becomes incomprehensible for European voters. The methods being developed favor the non-blocked countries, in which a process of democratization is advancing, at the expense of the politically blocked countries in which a process of democratization has been halted: in countries where dictators have departed and there has been some evolution of the regime, European action is facilitated: countries such as Tunisia, Burkina Faso, Gambia, Zimbabwe or Ethiopia. On the other hand, it becomes difficult and almost impossible in countries like Cameroon, Congo Brazzaville, Djibouti, Togo, Equatorial Guinea or Gabon. Because many of the currently blocked countries are former French colonies, without strong European influence, the situation is likely to deteriorate even further in the non-democratic part of the former French colonies. Coupled with the decline of the International Criminal Court with regard to African heads of state, European policy seems already to be facilitating the return of impunity for certain crimes, especially during electoral periods, as was seen in Gabon. Following Brexit, European politics is too influenced by a French habitus in Africa which refuses to distinguish between political regimes. Despite the electoral observation missions, European policy since the four reversals of 2016 presidential results[25] has been in decline on the issue of electoral processes. Potential progress with regard to the place of young people and women cannot hide the main issue of democratization for all citizens.

Due to regularly diverted electoral processes, especially upstream, in some 20 non-democratic countries in Africa, there is a growing risk of the EU’s past requirements being abandoned in situations that have been blocked in the absence of democracy, and moving towards ineffective minimum requirements that would accompany the status quo, while preserving commercial and military interests. In extreme cases, European diplomacy is neutralized, under the pressure of governments using European interests. The case of Djibouti illustrates this passivity: after a very noticeable abandonment of democrats in 2013 by the EU in this country historically linked to French interests, followed by a condemnation of the European Parliament[26], European diplomacy accompanied a process to improve the electoral process in 2015, which finally ended in a fiasco during the 2016 presidential election and a rise in the level of political repression to one of the highest levels in Africa, without the EU intervening[27].

The planned reduction of diplomatic confrontation cannot hide historical deterioration. « Turning to a culture of early action and preventive diplomacy »[28], avoiding being content to manage post-electoral crises can only be achieved by further supporting democracy and putting political emphasis on the quality of electoral process[29]. If there is to be discussion about electoral processes in view of a renegotiation of the Cotonou agreements on which the use of European aid depends, behind the appeased and cheerful diplomatic speeches, the positions are for the moment very distant[30].

 

Divergences between AU and EU on elections, electoral processes and the democratization of Africa

Electoral observation is a strong point of the EU[31]. However, due to the lack of firmness on electoral issues, European leaders are postponing the internal tensions of the European institutions, within which it is not yet fully accepted that the prevention of crises and massacres in Africa requires strengthening the quality of electoral processes, in a global approach[32]. The contradictions will reappear soon, in Chad for example, for which the European Commission has agreed to increase public aid without guarantees on the quality of the electoral process for the upcoming parliamentary elections[33], although it was able to analyze the reversal of results of the 2016 presidential thanks to the presence of an expert mission.

If the political will for change is expressed, it can only happen through a thorough debate on the technique of electoral processes. On 10 and 11 October 2018, the European External Action Service and the European Parliament jointly organized a conference on « The future of electoral observation »[34], to which the Commissioner for Political Affairs of the AU, the Burkinabè Cessouma Minata Samate was invited. The multiplication of the European Observation Missions, allows the European Parliament to progress in its approach and in its knowledge of the difficulties related to electoral processes in Africa, but after its observation in Gabon in 2016, the EU risks being refused the right to intervene in non-democratic regimes and having to be satisfied with the strengthening of electoral processes in fragile democracies, in countries in transition after the departure of an irremovable president or in a failed state[35].

The presidential election in Gabon in 2016 also showed the gap between the AU and the EU on electoral processes. The AU is still passive or favorable to the diversion of electoral processes, and is not afraid of compromising itself through false election observation missions. The UN, the EU, and the AU respect the principles of subsidiarity and complementarity: in Africa, the UN and the EU give priority to the AU. The AU itself also gives priority to the Regional Economic Communities (Cer). Two regions of Africa are more advanced in terms of democratization, Southern Africa (Sadc) and West Africa (ECOWAS) and only these two regions are capable of managing crises, including electoral ones. Above all, in the current state of Africa, when the AU is supposed to intervene the two principles do not work on electoral conflicts because the AU is not composed of a majority of states whose leaders are elected according to the rules of democracy[36]. During electoral conflicts  African populations do not expect anything from the AU[37]. At this stage, the use of subsidiarity and complementarity rules in Africa facilitate the solidarity of non-democratically elected heads of state. The principle of subsidiarity prevents the EU from acting and transforms it into a passive observer of political degradation. The UN, the AU and The EU have a common interest, from the perspective of African crisis management, but this common interest has been confronted since 2005 with the obstacle of the process of democratization having been stopped following the deployment of multiparty politics in 1990. If the EU supports the AU in its construction, taking into account the Responsibility to protect the populations, the true common interest resides in the concomitant progress of the processes of democratization and the construction of international institutions, without one preventing the other.

In 2018, democracy and the rule of law are in decline in Africa because of their decline in Morocco, the Comoros, Guinea, Niger or Benin, in addition to the twenty undemocratic states, and despite the democratization of  Gambia, the return to normal in Kenya, net progress in Ethiopia, progress in Zimbabwe and Angola, two countries where the progress made does not guarantee the continuation of democratization. If, in the future, the continental equilibrium moves in favor of democracies, the functioning of the AU could evolve positively, but the new agreement between the African countries of the ACP and the EU is negotiated in 2018 and 2019 at a stage when the democratization of Africa is insufficient and too close to equilibrium in the number of democratic and undemocratic countries, which is very favorable to a strong influence of undemocratic regimes.

Since 2016, the year of reversing presidential results, the number of state massacres in electoral conflicts has been increasing, without the international community putting in place appropriate prevention mechanisms. Countries remain locked in vicious circles of impunity, repression, and elections with upstream manipulation, that guarantee impunity. The processes of democratization are frozen. The international community is easily neutralized and accused of interference by illegetimate powers. The European policy of support for democracy at the level of electoral processes has shown its limits, for example in Togo and Gabon[38]. In spite of its desire to renew its methods, the EU has for some years been facing increasingly insurmountable difficulties that are disrupting its global approach. The many undemocratic leaders in Africa, more than 20 at present, are entering into negotiations with the EU with the idea of ​​refusing to be subject to controls on the rules of the game of democracy.

 

Conclusion and recommendations

The Collective for Solidarity with Social and Political Struggles in Africa expects from the post-Cotonou negotiations progress that can restore hope to African peoples waiting for democracy. If this is not the case, the African populations will see, for contradictory reasons, and more and more negatively, what will be called ‘interference’ to favour European interests in the management of migration or in the support of their companies’ business activities.

The Collective for Solidarity with Social and Political Struggles in Africa reminds the EU of the need to prioritize the quality of electoral processes on the agenda of discussions with the AU during the negotiations for a new agreement with the ACP countries. It stresses the need to maintain binding provisions in terms of democratization, in particular by extending the conditionality of development aid and by providing for appropriate sanctions measures.

In addition, the Collective for Solidarity with Social and Political Struggles in Africa reaffirms its support for African democrats and invites the European Union to organize the most inclusive consultation possible, with the participation of all political actors and elements of civil society, and to take into account the lack of electoral legitimacy of many African heads of state who have never been democratically elected and would nevertheless like to take advantage of current negotiations to try to perpetuate their regimes.

 

Collective for Solidarity with the Social and Political Struggles in Africa,

Paris, 5 december 2018

Signatures : Ile-de-France chapter of National Alliance for Change (ANC-IDF, Togo), National Union for Development and Renewal (UNDR, Chad), Republican Alliance for Development (ARD, Djibouti), Association Coalition of Opposition for the Restoration of a Democratic State (Association CORED, Equatorial Guinea), Amicale PanAfricaine, The Left Party, Europe Ecology-The Greens.

7 signataires in French : Alliance Nationale pour le Changement Ile-de-France (ANC-IDF, Togo), Union nationale pour le développement et le renouveau (UNDR, Tchad), Alliance Républicaine pour le Développement (ARD, Djibouti), Association Coalition d’Opposition pour la Restauration d’un Etat Démocratique (Association CORED, Guinée Equatoriale), Amicale panafricaine, Europe Ecologie les Verts (EELV), Parti de gauche.

 

Detailed recommendations to the EU, the Seae and the European Commission

Recommendations resulting from the work of the Collective for Solidarity with the Social and Political Struggles in Africa in his letter to Emmmanuel Macron of 2 June 2017[39], updated on 25 November 2018.

The Collective for Solidarity with the Social and Political Struggles in Africa recommends to the European External Action Service (EEAS) of the European Union and to the European Commission of:

On the elections that will follow in undemocratic and without alternation countries,

 

• Ensure that the EU Member States commit themselves to unambiguous support for the democratization of African States, by framing military influence during the fight against terrorism, in a comprehensive approach integrating the support of ‘democracy and the rule of law’, along with ‘development’ and ‘peace and security’,

 

• Reinforce the commitment of the European policy in an increased support to the democracy in Africa, in this same global approach balancing the three big poles, politics of ‘peace and security’, policy of economic development and policy of support to the democracy and to the rule of law,

 

• Ensure with the EU Member States that the fight against terrorism is used for the benefit of undemocratic regimes and that the military cooperation of the EU Member States is associated with the presidential function and dissociated from a particular president[40] especially in the absence of democratic alternation, especially in Chad,

 

• Engage European diplomacy in support of democracy in Central Africa, to facilitate an exit from the regional electoral crisis, following the succession in 2016, during presidential elections, of three inversions of result at the compilation of the minutes and to the publication of the results in Congo Brazzaville, Chad and Gabon, in particular in Chad, where legislative elections are expected in 2019,

 

• Take initiatives to ensure that the electoral processes of the legislatures in Togo, Cameroon, Mozambique and Chad are organized in accordance with the rules of democracy, with particular emphasis on the division of constituencies at the level of which there are geographical imbalances abnormal, probable sources of majority reversals[41],

 

• Promoting the necessary preconditions for an electoral process:
  • absence of repression of the opposition,
  • minimum prior rule of law: freedom of the press, freedom to demonstrate, freedom to organize for civil society and political parties,
  • inclusive dialogue with the opposition,
  • consensus on the composition of a neutral Independent Electoral Commission,
  • consensus on the method of manufacturing the electoral roll,
  • possibility of legal challenge to an undisputed independent court,

 

• Demanding strict respect for human rights,

 

• Support political opposition in front of proposals for dialogue with the government under conditions unilaterally fixed by this power while it refuses the rules of democracy,

 

• Take a general position on the absence of alternation and quality of the electoral processes in the countries without limitation of the number of presidential terms,

 

• Take into account the inversion of the results of the presidential or legislative elections, the history of the elections since 1990, in the diplomatic and political treatment of the electoral processes,

 

• Appoint special envoys or diplomats mandated to work for the democratization of Africa for inclusive and transparent international negotiations, as long as the absence of democracy will generate conflicts that will involve the international community,

 

• Propose upstream to prevent electoral crises an international accompaniment of the mixed political and technical electoral process, in addition to electoral observation missions,

 

• Avoid condoning any drift to false legality based on false prior legality, among other things, by giving value to institutions such as the Constitutional Courts of countries without alternation and without real democracy, as happened for example at Gabon in 2016,

 

• In the face of the non-respect of the preconditions necessary for an electoral process and in case of electoral process outside the democratic rules, consider the possibilities of sanctions according to article 96 of the Cotonou Agreement, in the sense of a conditionality of assistance associated with the quality of electoral processes, not directly affecting the populations,

 

• Make more transparent the action of the missions of electoral expertise, avoiding the absence of publication of the reports of these missions, which are essential historical documents,

 

On the African Union (AU) and its relationship with the European Union and the United Nations,

 

• Post-Cotonou : With the UN, avoid that the principles of subsidiarity and complementarity applied between the EU, the EU and the UN are diverted to support undemocratic regimes during diverted electoral processes, upstream, the day of the vote, or election with reversed result at the compilation of the minutes and the publication of the results,

 

• Post-Cotonou : follow the proposal of the European Parliament[42] to discuss with the AU « to extend the conditionality of development aid (with) strict respect of good governance, democracy, the rule of law, respect for (human) rights, (and) the fight against corruption »,

 

• Post-Cotonou : Propose to the AU a dialogue on the technical quality of the electoral processes, in particular on the independence and the inclusiveness and technicality of the Electoral Commissions, the quality of the electoral files, the quality of the compilation of the results from the minutes, the possibility of legal challenge to indisputable independent courts, and the implementation of international mixed political and technical support, by organizing the most inclusive consultation possible, including all political actors and civil societies, and involving the European Parliament and the United Nations,

 

• Post-Cotonou : In the ACP-EU negotiations, promote sanctions measures adapted to the resolution of electoral crises, upstream and downstream, sanctions not only focused on human rights abuses, taking into account actions of misappropriation of electoral processes,

 

• Post-Cotonou : In negotiations with the AU, propose measures to prevent reversals of presidential results in the compilation of the minutes and the publication of the results, propose to the Ua to promote the obligation the publication and the undeniable verification of detailed minutes. In the event of a probable reversal, to prevent violence, to try to prevent a definitive blocking of the process of democratization, by firm political support from the United Nations, the AU, the EU and the Member States of the EU , generalize the consultation procedure provided for in the Cotonou Agreement, including in Article 96 to all cases of sufficiently likely reversal of probable result,

 

• Promote the EU’s observation missions, ensure that they do not become impossible in countries without democracy, or simple technical tools instrumentalised politically,

 

• To continue, in connection with the European Parliament[43], following the conference of 10 and 11 October 2018, on the ‘future of electoral observation’, the discussions with the Ua on ‘electoral processes, democracy and governance in Africa » (and « in Europe » according to the formula of the European Parliament), work with the AU to improve its election observation missions and stop its missions supporting leaders in non-democratic elections,

 

• Consider the capacity of the AU to intervene, through its observation missions and special envoys during crises, according to the progress of the process of democratization of the African continent, and the balance of the moment between democratic regimes and undemocratic regimes,

 

• In the context of international negotiations, reconsider the Responsibility to protect the population in the case of electoral conflicts to avoid that the fear of an increase of the death toll leads to accept the maintenance of a non-democratic regime through a defeated election or with an inverted result or to accept a decline in the quality of electoral processes under democratic rule.

[1] More detailed history, quotes and sources in Appendix.

[2] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5702_fr.htm

[3] La 107ème session ACP : Le Togo désigné pour présider les négociations « Post-Cotonou », 31.5.18, http://www.afreepress.info/index.php/nouvelles/societe/item/3847-la-107eme-session-acp-le-togo-designe-pour-presider-les-negociations-post-cotonou

[4] Togo et politique européenne – Lettre ouverte à N.Westcott, 16.7.15, https://electionsafrique.wordpress.com/2015/07/16/ue-togo-et-politique-europeenne-lettre-ouverte-a-lattention-de-m-nicholas-westcott/

[5] http://www.jeuneafrique.com/587564/politique/sahara-occidental-mushikiwabo-issoufou-les-cinq-decisions-cles-de-lua-a-nouakchott/

[6]Not specified: the Gcn created at the end of May or a new group: https://www.jeuneafrique.com/666975/politique/union-africaine-apres-le-sommet-extraordinaire-daddis-abeba-ou-en-sont-les-reformes/

[7] 17.11.17 http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/11/16/nous-allons-trouver-une-solution-au-zimbabwe-dit-le-president-alpha-conde_5216089_3212.html

[8] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/09/13/gabon-coup-detat-electoral-resume-jour-par-jour-bilan-reactions-internationales/#_Toc462611563

[9] https://www.friendsofeurope.org/

[10] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/52016/european-commission-welcomes-new-high-level-group-eu-africa-relations_ga

[11] 17.10.17, https://eeas.europa.eu/delegations/gabon/34179/communiqu%C3%A9-de-presse-dialogue-politique-intensifi%C3%A9-gabon-%E2%80%93-union-europ%C3%A9enne-session-sur-la_en

[12] Ue Declaration 28.3.17 https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/23636/node/23636_en

[13] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0017&language=FR&ring=P8-RC-2017-0120

[14] Séraphin Moundounga 19.11.17 http://gabonreview.com/blog/inapplication-accords-electoraux-atteintes-droit-international-cycle-4/

[15] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0349&language=FR&ring=P8-RC-2017-0512

[16] https://www.icc-cpi.int//Pages/item.aspx?name=180921-otp-stat-gabon

[17] https://twitter.com/koen_vervaekeEU/status/1044621788016185344

[18] Gabon – Open letter to the EU, the UN and the Elysee: Request for action by the United Nations and the EU for democracy in Gabon

https://electionsafrique.wordpress.com/2016/10/07/gabon-lettre-a-ue-onu-et-elysee-demande-daction-des-nations-unies-et-de-lue-pour-la-democratie-au-gabon/

[19] http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf

[20] https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/cotonou-agreement/article-96-cotonou-agreement/

[21] RFI, 17.10.18, http://www.rfi.fr/afrique/20181017-acp-pays-partenaires-ue-dussey-reclament-plus-equite

[22] P112 : http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/03_01/pdf/mn3012634_fr.pdf

[23] http://www.rfi.fr/afrique/20181012-francophonie-exclusif-rfi-france-24-entretien-president-emmanuel-macron

[24] For example, ‘Friends of Europe’ group with Mo Ibrahim, One and singer Bono, or in France Presidential Council Africa

[25] Régis Marzin, 27.4.17, https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/

[26] https://electionsafrique.wordpress.com/2014/01/20/communique-djibouti-lunion-europeenne-abandonne-t-elle-les-democrates-pour-considerer-djibouti-comme-une-zone-militaire/

[27] https://electionsafrique.wordpress.com/category/djibouti/

[28] ONU Secretary-General, Ban Ki-moon, 24.2.16 http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=36687#.Vs9rQkC9E-g

Cf letter to Ue of march 2016 https://electionsafrique.wordpress.com/2016/03/08/congo-b-djibouti-tchad-lettre-a-ue-politique-europeenne-et-processus-electoraux-sans-democratie-en-afrique-en-2016/

[29] French Politics and Quality of Electoral Processes in Africa, Open Letter to Macron, Solidarity Collective with Social and Political Struggles in Africa, 2.6.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/

[30] Communiqué of the Collectif Solidarity with the Social and Political Struggles in Africa on Equatorial Guinea 16.11.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/11/16/guinee-equatoriale-apres-le-proces-des-bma-des-elections-saugrenues-augurant-dune-monarchisation/

[31] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/32212/statement-hrvp-federica-mogherini-occasion-international-day-democracy_en

[32] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/07/26/hollande-afrique-absence-approche-globale/

[33] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-3125_fr.htm

[34] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/51855/node/51855_fr + http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20181005IPR15111/european-parliament-to-host-a-high-level-event-on-election-observation

[35] Communiqué of the Collectif Solidarity with the Social and Political Struggles in Africa on Equatorial Guinea 16.11.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/11/16/guinee-equatoriale-apres-le-proces-des-bma-des-elections-saugrenues-augurant-dune-monarchisation/

[36] Régis Marzin, 30.3.16, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/#_Toc447135143

[37] French Politics and Quality of Electoral Processes in Africa, Open Letter to Macron, Solidarity Collective with Social and Political Struggles in Africa, 2.6.17, https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/

[38] 9 proposals to the EU to support democratization in Africa, 23.2.15, https://electionsafrique.wordpress.com/2015/02/24/19/

[39] Letter to E.Macron, 2.6.17, recommendations improved by Régis Marzin on November 27, 2017: https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/

https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/11/27/sommet-union-africaine-union-europeenne-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique/#_Toc499588537

[40] confusion between personality and presidential function

[41] Sufficient and very likely source of majority reversal for Congo Brazzaville, Gabon, Togo, Cameroon and Chad.

[42] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

[43] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

[44] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

[45] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/36393/opening-remarks-hrvp-mogherini-african-union-european-union-ministerial-meeting-ahead-5th_en

[46] https://au.int/en/pressreleases/20171207/final-declaration-investing-youth-accelerated-inclusive-growth-and

[47] Communiqué 12.12.17 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5223_fr.htm + Recommendation for a Council Decision, 12.12.17 : https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/pc-com-2017-763-final-act-20171212_en.pdf

[48] The 107th session of the ACP: Togo appointed to chair the « Post-Cotonou » negotiations, 31.5.18 http://www.afreepress.info/index.php/nouvelles/societe/item/3847-la-107eme-session-acp-le-togo-designe-pour-presider-les-negociations-post-cotonou

[49] http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180607IPR05247/partenariat-ue-afrique-caraibes-et-pacifique-objectifs-pour-le-renouvellement

[50] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/06/22/eu-african-caribbean-and-pacific-countries-future-partnership-council-adopts-negotiating-mandate

[51] http://www.jeuneafrique.com/587564/politique/sahara-occidental-mushikiwabo-issoufou-les-cinq-decisions-cles-de-lua-a-nouakchott/

[52] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5702_fr.htm

[53] https://www.friendsofeurope.org/

[54] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/51855/node/51855_fr + http://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20181005IPR15111/european-parliament-to-host-a-high-level-event-on-election-observation

[55] RFI, 17.10.18, http://www.rfi.fr/afrique/20181017-acp-pays-partenaires-ue-dussey-reclament-plus-equite

 

* * *

Open letter to Ms Federica Mogherini et Mr Neven Nimica, email copies to :

 

• Mr Koen Vervaeke, Executive Director for Africa of the EEAS of the European Union,
• Mr Christian Leffler, Deputy Secretary General for Economic and Global Affairs of the EEAS,
• Mr Frans Timmermans, First Vice-President of the European Commission, Chair of the Multi-stakeholder Platform for Sustainable Development,
• Mr David McAllister, Chairman of the Foreign Affairs Committee of the European Parliament,
• Ms Linda Mac Avan, President of the European Parliament’s Committee on Development,
• Mr Louis Michel, President of the Delegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly,
• Mr Luis Marco Aguiriano Nalda, Director-General for External Policies of the Union in the European Parliament,

 

• Mr Emmanuel Macron, President of the French Republic,
• Mr Jean-Yves Le Drian, French Minister of Europe and Foreign Affairs,
• Mr Rémi Maréchaux, Director Africa and Indian Ocean at French MEAE,
• Mr Franck Paris and Ms Marie Audouard, advisors-Africa of the French presidency,
• Ms Marielle de Sarnez, President of the Foreign Affairs Committee of the French National Assembly,

 

• Mr Heiko Maas, German Federal Minister for Foreign Affairs,
• Mr Gerd Müller, German Minister of Economic Cooperation and Development,
• Mr Günter Nooke, Delegate for Africa to the German Chancellor,
• Mr Didier Reynders, Belgian Deputy Prime Minister and Minister for Foreign Affairs,
• Anders Samuelsen, Danish Minister of Foreign Affairs,
• Mr Alfonso Dastis, Spanish Minister of Foreign Affairs and Cooperation,
• Mr Timo Soini, Finnish Minister of Foreign Affairs,
• Mr Enzo Moavero Milanesi, Italian Minister of Foreign Affairs and International Cooperation,
• Mr Stef Blok, Dutch Minister of Foreign Affairs,
• Mr Augusto Ernesto Santos Silva, Portuguese Minister of Foreign Affairs,
• Ms Margot Wallström, Swedish Deputy Prime Minister and Minister for Foreign Affairs,

 

• Mr António Manuel de Oliveira Guterres, Secretary-General of the United Nations,
• Mr Jeffrey Feltman, Under-Secretary-General for Political Affairs of the United Nations,

 

• Ms Michaëlle Jean, Secretary General of

 

 

 

Regarding the undemocratic countries that will be holding elections in Africa, the Collective for Solidarity with the Social and Political Struggles in Africa demands that the preconditions necessary for an electoral process be satisfied: – absence of repression of the opposition, – minimum prior rule of law: freedom of the press, freedom to demonstrate, freedom to organize for civil society and political parties, – inclusive dialogue with the opposition, – consensus on the composition of a neutral Independent Electoral Commission, – consensus on the method of manufacturing the electoral roll, – possibility of legal challenge with an indisputable independent court. Summary of recommendations : In the letter of the collective to the EU of March 8, 2016: https://electionsafrique.wordpress.com/2016/03/08/congo-b-djibouti-tchad-lettre-a-ue-politique-europeenne-et-processus-electoraux-sans-democratie-en-afrique-en-2016/ In the letter of the collective to Emmanuel Macron of June 2, 2017: https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/ In the collective letter to the EU of December 2018: Previous pages : https://electionsafrique.wordpress.com/2018/12/05/lettreuenegociationpostcotonou/

 

***

Annex : History of the beginning of the post-Cotonou negotiation and quotes

 

Press review 2017-2018

https://electionsafrique.wordpress.com/2018/12/05/lettreuenegociationpostcotonou/#RP

 

On 16 November 2017, the European Parliament in its ‘Resolution on the EU-Africa strategy: a boost to development’ [44], said it « insists on the need to strengthen good governance, democracy, rule of law, respect for human rights, but also the fight against corruption on both continents, insofar as they are inseparable elements of sustainable development (16); calls therefore for a frank and open dialogue, based on mutual respect, on these values ​​and principles and as a major axis of cooperation, in particular by extending the conditionality of development aid to their full respect (17); … supports the organization of a joint high-level AU-EU conference on electoral processes, democracy and governance in Africa and Europe, and calls for the European Parliament, the Pan-African Parliament, the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly to The EU and the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean (Ap-UfM) are fully involved (20); …  »

 

On November 27, 2017, Federica Mogherini said about the AU-EU Summit in Abidjan on November 29 and 30, 2018 [45]: « Governance – where I believe we must listen to ourselves and find good solutions, durable solutions, but also solutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and an adequate role for young people and women in our societies. Youth is the main focus, the main objective of our Summit. The final declaration of the Summit of 7 December 2018, the Heads of State and Government of the Member States of the Ua and the EU, the President of the Ua and the President of the Ua Commission, the President of the European Council and the President of the European Commission, states [46]: » For the period leading up to the next Summit, our strategic priorities will be: Invest in human resources – education, science, technology and skills development; building resilience, peace, security and governance; migration and mobility; Mobilizing investments for sustainable structural transformation in Africa (11); … We welcome the progress made in respect of democratic principles, human rights, the rule of law and good governance. The integrity of elections, while respecting national constitutions, are important democratic parameters. We recognize the need to increase confidence in democratic processes and will continue to cooperate for effective, inclusive and accountable governance at all levels and to combat corruption. We recognize that our civil society, our media and our democratic institutions have an important role to play (11); Good governance is also an essential part of creating an environment conducive to attracting investment. (12) … We support the aspiration and commitment of the African Union to promote democratic governance and human rights in the framework of the African Governance Architecture (AGA), strengthening the links between AGA and the African Peace and Security Architecture (APSA) (48); … We commit ourselves to an equal, constructive and equitable political dialogue on an equal footing aimed at strengthening democracy, good governance and human rights in accordance with the provisions of the Charter of the United Nations, the Constitutive Act the African Union and the Lisbon Treaty (52); … We underscore our rejection of impunity and reiterate our commitment to combat it at the national, regional and international levels. We commit ourselves to strengthening the political dialogue on international criminal justice, including the question of universal jurisdiction, in forums agreed between the two parties (55); We recognize the need to increase confidence in democratic processes and will continue our important cooperation in election observation and our dialogue on a wide range of issues related to democratic governance in both continents, in particular the role of young people (56);  »

 

On 12 December 2017, the Commission adopted a recommendation for a Council Decision authorizing the opening of negotiations on a Partnership Agreement between the EU and the African, Caribbean and Pacific Group of States. Federica Mogherini said [47]: « The modernization of our ACP-EU partnership, an essential element of our commitment to multilateralism, will enable us to tackle today’s global challenges together, including the building of peaceful and resilient states, guaranteeing respect for human rights, fundamental freedoms and democratic principles « . The statement states : « The goal is above all to achieve results in key areas such as democracy and human rights, economic growth and investment, climate change, poverty eradication, peace and security as well as migration.  »

 

On May 30, 2018, the Session of the Council of Ministers of African, Caribbean and Pacific States (ACP) in Lomé, appointed its negotiating officer, Robert Dussey, the Togolese Minister of Foreign Affairs, Cooperation and African Integration, representing Togo, which has today obtained the chairmanship of the Central Negotiating Group (GCN) composed of 8 states, Togo, Cameroon, Chad, Ethiopia, Kenya, Namibia, Lesotho, Nigeria[48].

 

On 14 June 2018, four days before the 35th session of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, which brings together representatives of the 78 ACP countries and 78 of their counterparts in the European Parliament, the European Parliament has « listed the main objectives » of a future agreement[49]. They said that « the future agreement, which will replace the founding treaty of the EU-ACP partnership, the Cotonou Agreement, should: have as a central element the fight against poverty; include the principles of fairness, mutual respect and mutual interest; maintain political dialogue as an integral part of the partnership; and to integrate support schemes for sustainable agricultural practices  » highlighting two priorities :  » The fight against poverty must remain the key to the future agreement  » and  » Human rights and good governance must remain priorities « .

 

On 22 June 2018, the Council of the European Union « adopted the negotiating mandate for the future agreement »[50]. The Council said : « The EU will work towards a substantially revised agreement, based on a common foundation at the ACP level and three tailored regional partnerships for Africa, the Caribbean and the Pacific. The future agreement should cover priority areas such as democracy and human rights, economic growth and investment, climate change, poverty eradication, peace and security, as well as migration and mobility.  »

 

On 2 July 2018, in Nouakchott, the 31st summit of the African Union (AU) has appointed Bissau-Guinean Carlos Lopes, High Representative to support member states in the negotiation[51].

 

On 12 September 2018, the European Commission, through its President Jean-Claude Juncker, proposed to the EU a new « Africa-Europe Alliance for Sustainable Investments and Jobs »[52], recalling that the EU is already providing « Africa € 31 billion in official development assistance over the period 2014-2020 ». The key actions planned are : « boosting strategic investments and strengthening the role of the private sector … investing in people by investing in education and skills, … strengthening the business environment and investment climate, … exploiting the full potential of economic integration and trade : mobilizing a large amount of financial resources, …  »

 

On September 28, in New York, on the sidelines of the UN General Assembly, the negotiation process was officially launched by Robert Dussey and Neven Mimica.

 

On October 10, 2018, five European Commissioners « participated in the launch of a group of high-level personalities convened by ‘Friends of Europe’[53], the Mo Ibrahim Foundation and the ONE Campaign.

 

On 10 and 11 October 2018, the European External Action Service and the European Parliament jointly organized a conference on « The future of election observation »[54], where was invited the Commissioner for Political Affairs of the Ua Burkinabe Cessouma Minata Samate.

 

On October 17, 2018, ACP negotiator Robert Dussey said, « Times have changed. Why today understand as if there are problems Article 8 of the political dialogue ? Article 96 sanctions the ACP countries. And why Africans do not do it for European countries ? We think it’s unfair. Justice would want it to be equal  » [55].

 

On November 18, 2018, at the Extraordinary Summit in Addis Ababa, Ua, after the Ua Commission « wished to be able to negotiate directly with the Europeans the next agreement » created a second « collective of African countries coordinated by the AU « for the negotiations.

 

* * *

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