Le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique se mobilise depuis 2009 à Paris, pour soutenir les démocrates africains et promouvoir des réformes profondes des politiques française et européenne.
par mail de Helga SCHMID, Secrétaire général du SEAE, et Stefano MANSERVISI, Directeur général de la Coopération internationale et du Développement (DG DEVCO) :
Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, vice-présidente
Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne
Objet : Négociation de l’Accord entre l’Union européenne et les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifique, relation entre l’Union Européenne et l’Union africaine et démocratisation de l’Afrique
Madame la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
Monsieur le commissaire au Développement de l’Union européenne,
Depuis 2009, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, soutient la démocratisation de l’Afrique au travers du renforcement de la qualité des processus électoraux. Chaque année, en moyenne, autour de 20 législatives et présidentielles ont lieu en Afrique. Les dernières années ont mis en exergue les difficultés de l’organisation des élections dans de nombreux pays. Les questions de la qualité des processus électoraux, et de leurs détournements dans de nombreux cas, continueront de se poser, en particulier dans une vingtaine de pays qui n’ont pas connu une installation définitive et incontestée de la démocratie. C’est dans ce contexte politique difficile que l’Accord de Cotonou entre l’Union européenne (Ue) et les États d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (Acp) arrivera à expiration en février 2020. Les négociations viennent de commencer et le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique vous propose son analyse.Lire la suite »
Communiqué de la Société Civile gabonaise du 15 janvier 2020 :
Violences post-électorales de 2016 au Gabon
Communiqué de la Société civile Gabonaise suite au rendu de la CPI du 15 janvier 2020 rejetant les décisions du Procureur FATOU BENSOUDA
Suite à la décision de la Cour Pénale Internationale ( CPI) numéro ICC-01/16 du 15 janvier 2020 sur la situation en République Gabonaise, relatives aux violences post-électorales de 2016, la Société civile gabonaise et les défenseurs des droits de l’Homme du pays, expriment toute leur reconnaissance à la Chambre préliminaire 1 de la CPI pour cette résolution qui va dans le sens de la lutte contre l’impunité au Gabon et pour la justice en faveur des victimes .
Le ROLBG et la Plateforme Nationale de la Société civile du Gabon, principales organisations de la Société civile impliquées dans le suivi de ce dossier, en collaboration avec le Collectif des Victimes de la Crise Post-électorale de 2016 en République Gabonaise , se saisissent de cette opportunité et appellent la Communauté internationale notamment la CPI, le Haut-Commissariat des Nations-Unies aux Droits de l’Homme, le Bureau Régional des Nations-Unies pour l’Afrique Centrale ( UNOCA), l’Union Européenne, la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, Amnesty International, la FIDH, Frontline Defenders, à dépêcher en urgence , une mission indépendante, internationale d’enquête .
Le déploiement de cette mission permettra de mener les investigations appropriées et faire la lumière sur les atrocités commises au Gabon par les forces de défense et de sécurité agissant sur les ordres du Gouvernement de l’époque, envers les populations civiles pendant la crise-post-électorale de 2016 au Gabon.
Fait à Libreville, le 16 janvier 2020.
Pour la Société Civile gabonaise :
Georges MPAGA, Président Exécutif National du ROLBG
Pasteur Georges Bruno NGOUSSI, Président de la Plateforme Nationale de la Société Civile
Le Procureur de la Cour pénale internationale à propos de la situation en République gabonaise : « les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête ne sont pas remplies »
Le 29 septembre 2016, j’ai annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon, à la suite du renvoi de cette situation par le Gouvernement gabonais s’agissant de crimes présumés commis sur son territoire depuis mai 2016 et relevant potentiellement de la compétence de la Cour pénale internationale (la « CPI» ou la « Cour »). Mon Bureau a également reçu plusieurs communications au titre de l’article 15 faisant état de la commission présumée de crimes dans le contexte de l’élection présidentielle de 2016.
À l’issue d’un examen approfondi, en fait et en droit, de toutes les informations disponibles, j’ai estimé, qu’à ce stade, les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en République gabonaise (le « Gabon ») n’étaient pas remplies.
Après un examen minutieux des informations disponibles au regard des conditions juridiques posées par le Statut de Rome, j’ai conclu qu‘il n’y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016, que ce soit par des membres de l’opposition ou par les forces de l’ordre gabonaises, constituent des crimes contre l’humanité au regard des dispositions du Statut de Rome de la CPI. De même, il n’y a pas lieu de croire, au regard des informations disponibles, que le crime d’incitation au génocide a été commis au cours de la campagne électorale en question. J’ai donc conclu que les crimes présumés commis dans la situation au Gabon ne relèvent pas de la catégorie des crimes sur lesquels la CPI est chargée de mener des enquêtes et des poursuites. La Cour ne pouvant exercer sa compétence ratione materiae, j’ai décidé en conséquence de clore cet examen préliminaire. Mon Bureau a publié un rapport détaillé présentant et expliquant nos conclusions.
Aux fins d’évaluer la situation, mon Bureau s’est fondé sur les éléments et les documents joints à l’appui du renvoi en question, les communications envoyées au titre de l’article 15, les rapports publiés par les médias ainsi que d’autres informations disponibles, qui tous ont fait l’objet d’une évaluation rigoureuse. L’examen préliminaire est susceptible d’être rouvert si des faits nouveaux ou de nouvelles informations justifient de réexaminer les conclusions rendues par mon Bureau. Au regard du Statut de Rome, l’État qui défère une situation, en l’occurrence la République gabonaise, a également le droit, conformément à l’article 53-3-a du Statut, de demander aux juges de la CPI de réexaminer ma décision de ne pas ouvrir d’enquête.
Je tiens à insister sur le fait que cette conclusion ne saurait en aucun cas masquer la gravité des actes de violence et des violations des droits de l’homme qui semblent avoir été commis au Gabon lors de la crise postélectorale ni les conséquences qu’ils ont pu avoir sur les victimes. Les exactions présumées en cause sont du ressort des autorités nationales compétentes, même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée.
Au vu des troubles survenus récemment dans le contexte des élections au Gabon et compte tenu des élections législatives et locales à venir, j’exhorte tous les individus et groupes concernés à s’abstenir de recourir à la violence. La Cour pourrait être appelée à exercer sa compétence à l’égard de crimes visés au Statut de Rome qui seraient commis à l’avenir au Gabon. Mon Bureau sera donc très vigilant à l’égard d’une éventuelle flambée de violence qui pourrait survenir lors des prochaines élections législatives et locales.
Contexte
La République gabonaise a ratifié le Statut de Rome le 20 septembre 2000. La Cour est par conséquent compétente à l’égard des crimes visés au Statut commis sur le territoire du Gabon ou par des ressortissants de ce pays à compter du 1er juillet 2002.
Le 21 septembre 2016, le Gouvernement de la République gabonaise a déféré au Bureau la situation se rapportant à des crimes présumés relevant potentiellement de la compétence de la CPI commis sur son territoire depuis mai 2016, sans préciser de date d’échéance. Le 28 septembre 2016, dans une note complémentaire, les représentants légaux du Gouvernement gabonais ont précisé au Bureau le champ d’application du renvoi en question et fourni des précisions quant aux crimes en cause.
Le 29 septembre 2016, le Procureur a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon depuis mai 2016, afin de déterminer si les critères justifiant l’ouverture d’une enquête étaient réunis.
L’examen préliminaire s’est concentré sur des crimes présumés commis au Gabon depuis mai 2016, dans le contexte de l’élection présidentielle qui s’est tenue cette année-là. Dans son renvoi, le Gouvernement gabonais a indiqué que le chef de l’opposition et ancien candidat à l’élection présidentielle, M. Jean Ping, avait incité ses partisans à commettre un génocide au cours de sa campagne présidentielle. Il est en outre précisé qu’après l’annonce des résultats provisoires des élections présidentielles, le 31 août 2016, des centaines de partisans de l’opposition auraient commis divers actes de violence constituant des crimes contre l’humanité. Il s’agit notamment d’actes présumés de destruction, d’incendie criminel et de pillage visant des édifices publics, ainsi que des commerces et des biens privés, dont certains appartenant à des responsables du Gouvernement. En outre, des partisans de M. Jean Ping auraient détenu une personne au QG de l’opposition et lui auraient infligé des mauvais traitements.
Alors que des milliers de partisans de M. Ping se sont rassemblés dans tout le pays pour protester contre les résultats provisoires, les forces de l’ordre et des manifestants hostiles au Gouvernement se seraient opposés dans de violents affrontements à Libreville et dans plusieurs villes gabonaises. Dans ce contexte, les forces de l’ordre auraient eu recours à une force excessive et parfois meurtrière contre les manifestants, ainsi que pendant un violent assaut donné dans la nuit du 31 août au 1er septembre 2016 contre le QG de l’opposition. Ces évènements auraient fait plusieurs morts et blessés parmi les civils, dont certains ont été détenus et auraient subi des mauvais traitements à cette occasion.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression, en toute impartialité et en toute indépendance. Depuis 2003, le Bureau enquête sur plusieurs situations relevant de la compétence de la CPI, notamment au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Darfour (Soudan), en Géorgie, au Kenya, en Libye, au Mali, en Ouganda, en République centrafricaine (deux situations distinctes) et en République démocratique du Congo. La Chambre préliminaire II de la Cour est saisie de la demande d’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en République islamique d’Afghanistan déposée par le Procureur. Le Bureau conduit également des examens préliminaires à propos des situations au Bangladesh/Birmanie, en Colombie, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, au Nigéria, en Palestine, aux Philippines, en Ukraine et au Venezuela.
Lire la réponse de la CPI reçue le 15 août 2017 (la CPI était en copie du courrier)
» Au nom du Procureur, nous vous remercions de votre communication, reçue le 07/10/2016, ainsi que de tout autre renseignement connexe envoyé subséquemment. Il apparaît que votre communication se rapporte à une situation faisant déjà l’objet d’un examen préliminaire par le Bureau du Procureur. En conséquence, votre communication sera analysée dans ce contexte, en s’appuyant sur des communications connexes et d’autres renseignements disponibles. Aux termes de l’article 53 du Statut de Rome, le Procureur doit établir s’il existe une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis, examiner la gravité des crimes, déterminer si des systèmes nationaux enquêtent sur les crimes en question et intentent des poursuites, et considérer les intérêts de la justice. L’analyse se déroulera aussi rapidement que possible, mais nous vous rappelons qu’une analyse approfondie de ces facteurs peut prendre un certain temps. Dès qu’une décision aura été prise concernant l’existence d’une base raisonnable pour ouvrir une enquête, nous vous en aviserons aussitôt et nous vous fournirons les raisons qui ont motivé la décision. »
Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, Paris 